Attestation OPERAT obligatoire, ce qui a changé en juillet
Le 1er juillet 2026 a marqué la fin d’une période transitoire : la diffusion de l’attestation énergétique OPERAT n’est plus facultative, c’est une obligation légale pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Depuis le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires et exploitants de réduire progressivement leurs consommations énergétiques : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, 60 % d’ici 2050. L’arrêté du 1er août 2025 a instauré l’attestation annuelle numérique générée par OPERAT, avec une période de transition durant laquelle elle restait facultative. Cette souplesse administrative s’est achevée : depuis le 1er juillet 2026, l’attestation doit être portée à la connaissance des occupants et annexée aux nouveaux baux, et le non-respect expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Cet article décrypte les nouvelles obligations liées à l’attestation OPERAT, précise les informations à communiquer et quantifie les risques financiers et réglementaires en cas de non-conformité. Vous découvrirez aussi les modalités pratiques de mise en œuvre et les délais à respecter pour éviter une mise en demeure.
Attestation OPERAT, ce qui a changé concrètement depuis juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire instaurée par l’arrêté du 1er août 2025 a pris fin. L’attestation annuelle OPERAT est désormais le seul format valide pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Deux obligations s’imposent simultanément : l’attestation doit être portée à la connaissance des occupants (l’affichage est plus souple que celui du DPE : voie physique, intranet ou courriel, cf. article R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation), et elle doit être annexée à tout nouveau bail, ainsi que communiquée à l’acquéreur en cas de vente. Les données publiées, générées automatiquement par la plateforme OPERAT, incluent les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO₂ par m²) et l’évaluation du respect des objectifs de réduction fixés à -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Le non-respect expose les personnes morales à une amende administrative de 7 500 €, et les personnes physiques à 1 500 €.
Sanctions et risques financiers, l’exposition réglementaire en cas de non-conformité
L’attestation relève d’une obligation d’information ; la trajectoire de réduction, elle, est une obligation de résultat. L’absence d’attestation ou de déclaration des consommations avant le 30 septembre expose à une procédure administrative. Le préfet adresse d’abord une mise en demeure. Sans effet, les amendes atteignent 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment. Au-delà du montant, le vrai risque est réputationnel : le nom des entités non conformes peut être publié sur un site officiel de l’État, avec un impact direct sur les clients, partenaires et donneurs d’ordre. Propriétaires et locataires sont co-responsables selon la répartition contractuelle des charges. La conformité doit être documentée et tracée : une conformité mal documentée est difficile à démontrer en cas de contrôle.
Se mettre en règle sans attendre, prioriser la conformité OPERAT
En résumé, l’attestation OPERAT n’est plus une option depuis le 1er juillet 2026 : c’est une obligation légale, avec des échéances fixes et des sanctions réelles. Les consommations énergétiques, les émissions de CO₂ et la trajectoire de réduction doivent être portées à la connaissance des occupants et annexées à vos nouveaux baux. Le 30 septembre reste la date limite de déclaration annuelle, sans dérogation possible. En cas de non-conformité, les amendes atteignent 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, auxquelles s’ajoute un risque de publication publique de votre nom. La co-responsabilité propriétaire-locataire impose par ailleurs une clarification contractuelle que beaucoup n’ont pas encore formalisée.
Plus vous attendez, plus les délais se resserrent. Évaluez dès maintenant votre exposition réglementaire : demandez une analyse énergétique gratuite de votre immeuble ou utilisez le formulaire de contact pour prioriser vos actions avant que les délais ne deviennent critiques.
