CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DTFR – Décret Tertiaire France

Dernière mise à jour : 26/01/2026

1. Éditeur du site

Le site DTFR – Décret Tertiaire France, accessible à l’adresse https://décrettertiaire.fr (ci-après « le Site »), est édité par :

GEXT
SAS, société par actions simplifiée – Capital social : 10 000 €
Siège social : 7 ALLEE DE L’INFORMATIQUE, 42000 SAINT-ETIENNE
RCS : 989 768 759 R.C.S. Saint-etienne
N° TVA intracommunautaire : FR04989768759
Email : contact@gext.fr

2. Objet du site

Le Site a pour objet de proposer :

  • des outils de simulation et d’analyse relatifs au Décret Tertiaire,
  • des contenus informatifs et pédagogiques sur la réglementation énergétique,
  • des formulaires de contact et d’éligibilité,
  • des ressources sur les dispositifs CEE et la performance énergétique.

Les services proposés ont pour finalité d’aider les utilisateurs à mieux comprendre leur situation énergétique, sans se substituer à un audit réglementaire ou à une étude technique certifiée.

3. Nature des services – Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par les outils du Site :

  • sont indicatifs, estimatifs et non contractuels,
  • reposent exclusivement sur les informations déclarées par l’utilisateur,
  • ne constituent pas :
    • un audit énergétique réglementaire,
    • une déclaration OPERAT,
    • un engagement de conformité,
    • ni un conseil juridique ou réglementaire opposable.

DTFR ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise interprétation des résultats,
  • d’une décision prise sur la seule base des outils du Site,
  • d’erreurs liées à des données incomplètes ou inexactes fournies par l’utilisateur.

4. Accès au site et utilisation

L’accès au Site est libre et gratuit.

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes,
  • ne pas détourner les outils à des fins frauduleuses,
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

DTFR se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès en cas d’abus.

5. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, DTFR collecte des données personnelles et professionnelles, notamment via :

  • formulaires de simulation,
  • formulaires de contact,
  • téléchargements de contenus,
  • inscriptions aux actualités.

Les données collectées peuvent inclure :

  • nom, prénom,
  • entreprise, fonction,
  • email, téléphone,
  • informations relatives aux bâtiments et consommations énergétiques.

6. Finalités du traitement des données

Les données collectées sont utilisées pour :

  • répondre aux demandes formulées via le Site,
  • réaliser des analyses et simulations personnalisées,
  • contacter l’utilisateur à des fins d’information, de conseil et de prospection commerciale,
  • améliorer les services et contenus proposés.

👉 En validant un formulaire, l’utilisateur accepte explicitement d’être recontacté par DTFR.

7. Prospection commerciale

DTFR est susceptible de contacter l’utilisateur par :

  • email,
  • téléphone,
  • ou tout autre moyen de communication professionnelle,

afin de :

  • présenter ses services,
  • proposer un accompagnement personnalisé,
  • transmettre des informations relatives à la réglementation énergétique.

L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à ces sollicitations en adressant une demande à : contact@gext.fr.

8. Conservation des données

Les données sont conservées :

  • pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
  • et au maximum 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

9. Droits de l’utilisateur (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • accès,
  • rectification,
  • effacement,
  • limitation,
  • opposition,
  • portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@gext.fr

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, outils, simulateurs, graphismes, marques, logos) est la propriété exclusive de DTFR.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Responsabilité technique

DTFR ne garantit pas :

  • l’absence d’interruptions,
  • l’absence d’erreurs techniques,
  • la compatibilité avec tous les navigateurs ou équipements.

12. Modification des CGV

DTFR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.