CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Conditions générales de vente

Déclaration Tertiaire (DTA), service vendu en ligne sur decrettertiaire.fr

Document contractuel. Les présentes conditions régissent la vente à distance du service de déclaration Décret Tertiaire commandé sur le site decrettertiaire.fr. Elles sont acceptées par le Client au moment de la commande, préalablement au paiement.

Version du 8 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente à distance du service de déclaration Décret Tertiaire (ci-après la « Prestation ») commandé sur le site decrettertiaire.fr, édité et exploité par la société GEXT, SAS immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro SIREN 989 768 759, dont le siège social est situé 7 Allée de l’Informatique, 42000 Saint-Étienne (ci-après « GEXT »).

Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site, qui régissent l’accès aux contenus et aux outils de simulation mis à disposition gratuitement. En cas de contradiction sur un point relatif à la Prestation, les présentes CGV prévalent.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la qualité requise pour engager la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment concerné. Les CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Article 2. Description de la Prestation

La Prestation consiste, pour un bâtiment ou une entité fonctionnelle assujettie au dispositif Éco Énergie Tertiaire, à réaliser pour le compte du Client la déclaration annuelle de ses consommations sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Elle comprend le recueil des données de consommation auprès des gestionnaires de réseau, la détermination de la catégorie d’activité et de l’année de référence, la constitution du dossier déclaratif, un entretien de validation avec un ingénieur de GEXT et la remise d’un rapport de conformité.

La déclaration est soumise au Client pour validation. Le Client conserve la maîtrise de son compte OPERAT et demeure seul déclarant au sens de la réglementation. GEXT intervient en qualité de prestataire mandaté et non de substitut de l’assujetti.

La Prestation ne constitue ni un audit énergétique réglementaire au sens de la norme NF EN 16247, ni une consultation juridique, ni une garantie de conformité du bâtiment aux objectifs du dispositif. Elle ne dispense pas le Client de ses autres obligations réglementaires.

Une analyse énergétique préalable peut être remise au Client à titre gracieux et complémentaire. Cette analyse constitue une estimation établie à partir des données de consommation disponibles ; elle ne constitue pas un audit énergétique réglementaire et ne saurait fonder à elle seule une décision d’investissement.

Article 3. Commande en ligne et formation du contrat

La commande s’effectue au terme d’un parcours en ligne au cours duquel le Client renseigne les informations relatives au bâtiment et à ses points de livraison d’énergie, signe le ou les mandats mentionnés à l’article 5, prend connaissance des présentes CGV et les accepte par une case à cocher dédiée, puis procède au paiement.

Le contrat est formé à la réception du paiement et de l’acceptation des CGV. GEXT adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant la Prestation commandée, son prix et le bâtiment concerné.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, et notamment de l’adresse de courrier électronique à laquelle sont adressés la confirmation, les demandes de complément et le livrable.

Article 4. Prix, facturation et paiement

Le prix de la Prestation est de trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (399 € HT) pour la première déclaration, trois cent quarante-neuf euros hors taxes (349 € HT) pour la deuxième et deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (299 € HT) à compter de la troisième, par bâtiment ou entité fonctionnelle déclaré, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.

Une commande en ligne porte au maximum sur cinq (5) déclarations. Au-delà, la Prestation fait l’objet d’un devis établi par GEXT.

Le paiement s’effectue en ligne, en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement fournie par Stripe Payments Europe Limited. Les données de la carte sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement, sur ses propres serveurs. GEXT n’y a pas accès et n’en conserve aucune. Une facture est adressée au Client par courrier électronique.

Toute déclaration portant sur un bâtiment supplémentaire, toute reprise d’une déclaration antérieure erronée ou incomplète et toute prestation non décrite à l’article 2 font l’objet d’une commande distincte ou d’un devis séparé, régis le cas échéant par les conditions générales de vente de GEXT applicables aux missions d’ingénierie.

Article 5. Mandats et accès aux données de consommation

L’exécution de la Prestation suppose que le Client mandate GEXT afin d’obtenir, auprès des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz, l’historique de ses consommations et les caractéristiques de ses points de livraison. Le Client signe à cet effet, lors de la commande, les mandats correspondants.

Le Client garantit qu’il détient la qualité requise pour donner mandat sur les points de livraison déclarés. GEXT n’exploite les données obtenues que dans le périmètre et pour la durée du mandat, conformément aux conditions imposées par les gestionnaires de réseau, et s’interdit tout autre usage.

Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Client. Une révocation intervenant avant l’obtention des données rend la Prestation matériellement inexécutable et relève de l’article 10.

Lorsque les données nécessaires ne peuvent être obtenues auprès des gestionnaires de réseau, notamment en l’absence d’historique disponible sur la période de référence, GEXT en informe le Client et lui indique les données à fournir par ses propres moyens.

Article 6. Obligations et collaboration du Client

Le Client fournit les informations nécessaires à la déclaration, et notamment les surfaces de plancher, la nature des activités hébergées, les points de livraison d’énergie et, le cas échéant, les consommations non acheminées par un réseau. Il en garantit l’exactitude et le caractère complet.

Le Client se rend disponible pour l’entretien de validation et répond aux demandes de complément dans un délai raisonnable. À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter d’une demande adressée par courrier électronique, GEXT peut suspendre l’exécution et en informe le Client.

Les déclarations reposant sur des données inexactes ou incomplètes fournies par le Client n’engagent pas la responsabilité de GEXT.

Article 7. Délais d’exécution

Le délai indiqué au Client court à compter de la réception cumulée du paiement, des mandats signés et des informations mentionnées à l’article 6. Il est donné à titre indicatif.

GEXT s’efforce de présenter la déclaration au Client pour validation dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de ce point de départ. Ce délai ne court pas tant que les mandats ne sont pas signés.

Garantie de dépôt avant l’échéance annuelle : pour toute commande dont le dossier est complet au sens de l’alinéa précédent au plus tard le 25 septembre à 18 heures, GEXT garantit le dépôt de la déclaration sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de la même année. À défaut, le prix perçu est intégralement restitué au Client, sans que celui-ci ait à en faire la demande. Cette garantie ne joue pas lorsque le retard résulte d’un fait du Client, d’une indisponibilité de la plateforme OPERAT ou d’un cas de force majeure.

Ce délai dépend de tiers sur lesquels GEXT n’a pas de maîtrise, et notamment des délais de réponse des gestionnaires de réseau et de la disponibilité de la plateforme OPERAT. Un dépassement résultant d’un fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation.

GEXT informe le Client de tout événement de nature à retarder significativement la remise du livrable.

Article 8. Exécution immédiate et rétractation

Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables, sous réserve du cas prévu à l’article L. 221-3 du même code.

En tout état de cause, le Client demande expressément, en validant sa commande, que l’exécution de la Prestation commence immédiatement, avant l’expiration de tout délai de rétractation qui viendrait à s’appliquer. Il reconnaît qu’une fois la Prestation pleinement exécutée, il perd le bénéfice d’un tel droit, et qu’en cas d’exécution partielle il resterait redevable du prix correspondant à ce qui a été fourni.

Article 9. Réception, réclamations et reprise

Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la remise du rapport de conformité pour contester la conformité de la Prestation, par écrit et de manière motivée. À l’expiration de ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.

En cas d’erreur imputable à GEXT dans la constitution ou la saisie de la déclaration, GEXT procède à sa correction sans frais supplémentaires pour le Client. Cette reprise constitue le seul remède dû par GEXT à ce titre.

Article 10. Responsabilité

GEXT est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la conformité du bâtiment aux objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire, ni l’absence de suite administrative, la déclaration étant validée par le Client et l’appréciation relevant de l’autorité compétente.

GEXT ne répond que des dommages directs. Sa responsabilité globale, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix effectivement perçu au titre de la Prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner ou atteinte à l’image.

Lorsque l’inexécution résulte de l’impossibilité d’obtenir les données malgré les diligences de GEXT, ou d’un défaut de collaboration du Client au sens de l’article 6, GEXT restitue le prix perçu après déduction des diligences déjà accomplies, sans autre indemnité.

Article 11. Sous-traitance

GEXT se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution de la Prestation à des sous-traitants ou partenaires de son choix, sous sa responsabilité et sans que cela ne modifie ses engagements. GEXT demeure l’interlocuteur unique du Client.

Article 12. Force majeure et indisponibilité des services tiers

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Est assimilée à un tel événement, pour la seule appréciation des délais, l’indisponibilité prolongée de la plateforme OPERAT ou des systèmes de mise à disposition des données des gestionnaires de réseau.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, le prix étant restitué au Client à proportion des diligences non accomplies.

Article 13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents relatifs à l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la Prestation, à ne pas les divulguer et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux (2) ans suivant son terme. En sont exclues les informations relevant du domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Article 14. Propriété intellectuelle

GEXT conserve l’entière propriété de ses méthodes, outils de calcul, modèles, développements et savoir-faire, y compris de ceux mis en œuvre pour l’exécution de la Prestation.

GEXT consent au Client, à compter du paiement, une licence d’usage non exclusive et non cessible sur le rapport de conformité et l’analyse énergétique remis, limitée à ses besoins propres. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite.

Article 15. Données du Client et données à caractère personnel

Le Client demeure titulaire des droits sur les données relatives à son patrimoine et à ses consommations. GEXT est autorisée à produire, à partir des données traitées, des statistiques et analyses anonymisées ne permettant pas d’identifier le Client ni ses bâtiments.

Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Prestation. Les données des interlocuteurs du Client sont traitées aux seules fins d’exécution du contrat et conservées pour la durée nécessaire, augmentée des délais légaux de conservation.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les moyens d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Article 16. Annulation et résiliation

Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant tout commencement d’exécution ; le prix lui est alors restitué intégralement.

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Les diligences accomplies par GEXT jusqu’à cette date demeurent dues.

Article 17. Modification des CGV et dispositions diverses

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. GEXT se réserve la faculté de les modifier pour les commandes ultérieures.

Si l’une quelconque des stipulations était jugée nulle ou illégale, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres. Le fait pour GEXT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans l’accord écrit préalable de GEXT.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Conditions générales d’utilisation

DTFR – Décret Tertiaire France

Dernière mise à jour : 19/08/2026

1. Éditeur du site

Le site DTFR – Décret Tertiaire France, accessible à l’adresse https://decrettertiaire.fr (ci-après « le Site »), est édité par :

GEXT
SAS, société par actions simplifiée – Capital social : 10 000 €
Siège social : 7 ALLEE DE L’INFORMATIQUE, 42000 SAINT-ETIENNE
RCS : 989 768 759 R.C.S. Saint-etienne
N° TVA intracommunautaire : FR04989768759
Email : contact@gext.fr

2. Objet du site

Le Site a pour objet de proposer :

  • des outils de simulation et d’analyse relatifs au Décret Tertiaire,
  • des contenus informatifs et pédagogiques sur la réglementation énergétique,
  • des formulaires de contact et d’éligibilité,
  • des ressources sur les dispositifs CEE et la performance énergétique.

Les services proposés ont pour finalité d’aider les utilisateurs à mieux comprendre leur situation énergétique, sans se substituer à un audit réglementaire ou à une étude technique certifiée.

3. Nature des services – Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par les outils du Site :

  • sont indicatifs, estimatifs et non contractuels,
  • reposent exclusivement sur les informations déclarées par l’utilisateur,
  • ne constituent pas :
    • un audit énergétique réglementaire,
    • une déclaration OPERAT,
    • un engagement de conformité,
    • ni un conseil juridique ou réglementaire opposable.

DTFR ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise interprétation des résultats,
  • d’une décision prise sur la seule base des outils du Site,
  • d’erreurs liées à des données incomplètes ou inexactes fournies par l’utilisateur.

4. Accès au site et utilisation

L’accès au Site est libre et gratuit.

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes,
  • ne pas détourner les outils à des fins frauduleuses,
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

DTFR se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès en cas d’abus.

5. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, DTFR collecte des données personnelles et professionnelles, notamment via :

  • formulaires de simulation,
  • formulaires de contact,
  • téléchargements de contenus,
  • inscriptions aux actualités.

Les données collectées peuvent inclure :

  • nom, prénom,
  • entreprise, fonction,
  • email, téléphone,
  • informations relatives aux bâtiments et consommations énergétiques.

6. Finalités du traitement des données

Les données collectées sont utilisées pour :

  • répondre aux demandes formulées via le Site,
  • réaliser des analyses et simulations personnalisées,
  • contacter l’utilisateur à des fins d’information, de conseil et de prospection commerciale,
  • améliorer les services et contenus proposés.

👉 En validant un formulaire, l’utilisateur accepte explicitement d’être recontacté par DTFR.

7. Prospection commerciale

DTFR est susceptible de contacter l’utilisateur par :

  • email,
  • téléphone,
  • ou tout autre moyen de communication professionnelle,

afin de :

  • présenter ses services,
  • proposer un accompagnement personnalisé,
  • transmettre des informations relatives à la réglementation énergétique.

L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à ces sollicitations en adressant une demande à : contact@gext.fr.

8. Conservation des données

Les données sont conservées :

  • pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
  • et au maximum 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

9. Droits de l’utilisateur (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • accès,
  • rectification,
  • effacement,
  • limitation,
  • opposition,
  • portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@gext.fr

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, outils, simulateurs, graphismes, marques, logos) est la propriété exclusive de GEXT.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Responsabilité technique

DTFR ne garantit pas :

  • l’absence d’interruptions,
  • l’absence d’erreurs techniques,
  • la compatibilité avec tous les navigateurs ou équipements.

12. Modification des CGV

DTFR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.