Bilan OPERAT 2026, 1,145 million de déclarations validées
Au 31 janvier 2026, la plateforme OPERAT comptabilisait plus de 1,145 million de déclarations de consommation, dont 91 % validées, couvrant environ 340 000 entités fonctionnelles assujetties au Décret Tertiaire, selon le bilan publié par l’ADEME. La dynamique déclarative est en forte progression : la culture de la déclaration s’installe, et le signal est clair.
Pourtant, le taux de remplissage global reste estimé entre 50 % et 60 % du parc réel assujetti. Autrement dit, quatre à cinq bâtiments concernés sur dix n’ont pas encore franchi le pas. Pour un directeur immobilier ou un responsable patrimoine, ce constat soulève des questions concrètes : mon bâtiment est-il dans le bon camp ? Quel est mon niveau d’exposition réglementaire aujourd’hui ? À quelle échéance dois-je agir ?
Cet article répond à ces questions en deux temps. Il analyse d’abord les chiffres clés du bilan OPERAT et les obligations réglementaires immédiates, dont la prochaine échéance de déclaration fixée au 30 septembre 2026. Il détaille ensuite les risques financiers, les coûts d’adaptation et les stratégies de priorisation que tout décideur immobilier doit intégrer dans ses arbitrages dès maintenant.
Chiffres clés, obligations réglementaires et échéance du 30 septembre 2026
Le bilan ADEME constate un recul de 26 % des consommations d’énergie finale du parc déclaré en 2024, par rapport à la moyenne de la période 2010-2019 (données ajustées du climat). 51 % des entités aux données fiables ont déjà atteint l’objectif 2030, mais les écarts sectoriels restent marqués : bureaux, commerces et enseignement en avance, santé, tourisme et restauration en retard.
Le dispositif impose aux bâtiments hébergeant plus de 1 000 m² d’activités tertiaires, publics ou privés, propriétaires ou locataires, de réduire leurs consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou d’atteindre une valeur absolue par catégorie d’activité). Attention au périmètre : le seuil s’apprécie par bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière. Un patrimoine multi-sites ne cumule pas ses surfaces entre sites distincts, mais un campus dont les bâtiments totalisent 1 000 m² de tertiaire est bien assujetti.
Deux échéances immédiates à retenir. Les consommations 2025 doivent être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre 2026. Et depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique OPERAT est le seul format valide (arrêté du 1er août 2025) : les anciens modèles manuels ne sont plus acceptés. En cas de non-conformité persistante, l’amende administrative atteint 1 500 € par bâtiment pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, réitérable chaque année.
Risques financiers, coûts d’adaptation et priorisation pour les dirigeants immobiliers
Ce bilan de conformité se traduit directement en exposition financière. En cas de non-déclaration ou de trajectoire non justifiée, l’amende atteint 1 500 € par bâtiment pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, réitérable chaque année. Pour un parc multi-sites, la facture s’accumule rapidement. À cela s’ajoute le risque réputationnel : la publication des entités défaillantes sur un site de l’État.
La fracture sectorielle confirme que tous les actifs ne sont pas logés à la même enseigne. Bureaux, commerces non alimentaires et enseignement sont en avance : les leviers sans gros travaux (réglages GTB, optimisation des plages horaires, rénovation de l’éclairage) y produisent des gains rapides. À l’inverse, la santé reste nettement en deçà de la moyenne : hôpitaux, laboratoires et restauration collective fonctionnent en continu, avec des contraintes strictes de température et de renouvellement d’air qui limitent les marges d’optimisation faciles.
Sur le mix énergétique, la part de l’électricité est passée de 54 % à 61 % entre la période 2010-2019 et 2024, tandis que le gaz recule de 37 % à 29 %, contribuant à une baisse de 32 % des émissions de gaz à effet de serre, toujours selon le bilan ADEME. Avec un taux de remplissage OPERAT estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti, les retards de déclaration restent importants avant l’échéance du 30 septembre 2026.
La stratégie recommandée : identifier d’abord les bâtiments sans déclaration ou loin de l’objectif 2030, activer les leviers rapides, puis planifier les investissements lourds (production de chaud et de froid, ventilation). La performance énergétique devient aussi un argument de valeur patrimoniale et d’attractivité locative, bien au-delà de la seule contrainte réglementaire.
Agir dès maintenant, prioriser vos bâtiments à risque avant le 30 septembre 2026
En résumé, le bilan OPERAT est sans ambiguïté : les déclarations progressent fortement, les consommations du parc déclaré reculent de 26 %, mais la fracture sectorielle reste profonde et 40 à 50 % du parc n’a toujours rien déclaré. L’échéance du 30 septembre 2026 n’est pas négociable : une non-déclaration expose chaque bâtiment à une amende pouvant atteindre 7 500 €, réitérable chaque année.
La prochaine étape n’est pas de tout traiter en même temps, c’est d’identifier vos actifs les plus exposés et d’activer les leviers rapides, GTB et plages horaires en tête, avant que les délais d’intervention ne se resserrent davantage.
Évaluez dès maintenant votre exposition : demandez une analyse énergétique de votre immeuble gratuite ou utilisez le formulaire de contact pour prioriser vos actions avant que les files d’attente ne s’allongent davantage.
