Décret Tertiaire, la publication des noms avant l’amende
En 2026, ce n’est pas l’amende qui fait le plus mal aux assujettis du Décret Tertiaire, c’est la publication de leur nom sur un site des services de l’État. La sanction financière arrive plus tard dans la procédure, et elle est plafonnée. L’exposition publique, elle, ne se retire pas.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose à tout propriétaire ou occupant d’un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² de déclarer ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT, et de s’inscrire dans une trajectoire de réduction de 40 % à l’horizon 2030, ou d’atteindre un seuil exprimé en valeur absolue. Le non-respect de ces obligations ouvre une procédure graduée, dont la publication des manquements, souvent appelée « name and shame », constitue l’étape la plus visible.
Cet article décrit la mécanique de sanction dans son ordre réel, ce que la publication coûte à une entreprise au-delà de l’amende, et les deux dates de 2026 qui déclenchent la procédure.
Ce que la procédure prévoit, et dans quel ordre
La séquence compte deux niveaux, et les confondre conduit à mal calibrer le risque. En l’absence de déclaration sur OPERAT, l’autorité administrative, le préfet appuyé par les services de la DREAL, adresse une mise en demeure ouvrant un délai de trois mois pour régulariser. Si la situation n’est pas corrigée, le nom de l’assujetti est publié sur un site des services de l’État.
L’amende administrative relève d’un second niveau. Elle sanctionne l’absence de plan d’actions ou sa non-réalisation, après une nouvelle mise en demeure et une procédure contradictoire. Elle n’accompagne donc pas la publication, elle la suit. Autrement dit, une entreprise peut se retrouver publiquement désignée sans avoir reçu la moindre amende, et c’est le scénario le plus fréquent.
Reste à savoir qui est visé. Le dispositif rend le propriétaire et l’occupant responsables de la déclaration, sans désigner lequel des deux finance les travaux. L’annexe environnementale, obligatoire pour les baux de bureaux et de commerces de plus de 2 000 m², organise l’échange des données de consommation entre eux, mais ne réattribue pas la charge : elle coordonne, elle ne transfère pas. En pratique, un bailleur qui n’obtient pas les consommations de son locataire reste exposé à la mise en demeure, et réciproquement.
Pourquoi la publication pèse plus lourd que l’amende
Sur le plan financier, le plafond est de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, prononcés par bâtiment. Un parc de dix bâtiments non conformes plafonne donc à 75 000 €, et la procédure peut être réengagée tant que la situation n’est pas régularisée. Pour une foncière ou une enseigne, ce montant reste inférieur au coût d’une seule opération de rénovation : pris isolément, il ne change pas une décision d’investissement.
La publication, elle, s’adresse à des lecteurs qui comptent. Un investisseur qui construit son reporting extra-financier, une banque qui instruit un financement vert, un acheteur public dont le règlement de consultation intègre des critères environnementaux, un locataire qui négocie son annexe environnementale : tous peuvent consulter la liste. La conséquence n’est pas une ligne de charge, c’est une décote d’actif, un dossier de financement qui se complique, un appel d’offres qui se perd.
C’est aussi une asymétrie de temps. Une amende se paie et se solde. Une mention publique reste indexée, circule dans les due diligences et se rappelle à chaque cession. Le risque n’est pas proportionnel à la surface du parc, il est proportionnel à l’exposition de la marque.
Les deux dates de 2026 et la fenêtre de modulation
Deux échéances déclenchent la mécanique cette année. Le 1er juillet 2026 pour l’affichage de l’attestation numérique générée par OPERAT, dans un lieu visible du public. Le 30 septembre 2026 pour la déclaration des consommations de l’année 2025. C’est l’absence de déclaration au 30 septembre qui ouvre la voie à la mise en demeure, donc à la publication.
Pour les situations qui le justifient, contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales, coût manifestement disproportionné, changement de destination, le dossier technique de modulation permet d’adapter les objectifs. Il se dépose sur OPERAT, et la date communiquée pour le jalon 2030 est le 30 septembre 2027. Un tel dossier demande des justificatifs techniques lourds, étude à l’appui : il se construit un an à l’avance, pas au trimestre précédent.
La parade est moins spectaculaire que le risque : déclarer, même imparfaitement, vaut mieux que ne pas déclarer, car la procédure se déclenche sur l’absence de déclaration et non sur la performance. Ensuite seulement viennent la fiabilisation des données, l’audit énergétique des sites les plus consommateurs et la capacité à piloter la preuve à l’échelle du portefeuille plutôt que bâtiment par bâtiment.
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