Le Décret Tertiaire en bref
Temps de lecture : environ 5 minutes · Mis à jour en 2026
Le Décret Tertiaire (aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET)) impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie. C’est l’un des grands leviers réglementaires de la transition énergétique du parc immobilier français. Voici ce qu’il faut en retenir avant d’entrer dans le détail.
L’objectif : moins d’énergie, par paliers
Le dispositif fixe une obligation de résultat : réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Alternativement, un bâtiment peut se conformer en atteignant un niveau de consommation en valeur absolue fixé par arrêté pour sa catégorie d’activité. Il suffit de respecter l’une des deux voies.
L’énergie visée est l’énergie finale (celle qui figure sur vos factures, exprimée en kWh/m²/an), et non l’énergie primaire.
Les textes fondateurs
Le dispositif repose sur une chaîne de textes :
- la loi ELAN de 2018 (article 175), qui en pose le principe
- le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R. 174-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
- l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 et les arrêtés « valeurs absolues » successifs qui fixent les seuils par catégorie
- un arrêté du 1er août 2025 qui a complété les valeurs absolues et rendu l’attestation de conformité opposable au 1er juillet 2026.
Qui est concerné ?
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur une même unité foncière qui hébergent des activités tertiaires (publiques ou privées) sur une surface de plancher d’au moins 1 000 m². Bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique, administrations… le champ est large. En dessous de 1 000 m² de surface tertiaire, le bâtiment n’est pas assujetti.
Un point important sur la responsabilité : le dispositif est hybride. Propriétaire et locataire se partagent les obligations selon ce que prévoit le bail. Chacun déclare et agit sur la part qui le concerne. Il est donc essentiel, dès le départ, de clarifier ce partage dans la relation bailleur/preneur, et, le cas échéant, dans les clauses du bail.
Comment ça marche, concrètement
Le fonctionnement tient en trois temps. On fixe un point de départ (une année de référence, ou un seuil absolu). On déclare chaque année ses consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre. Et l’on suit sa trajectoire jusqu’aux échéances de 2030, 2040 et 2050, avec une attestation de conformité générée automatiquement.
Si l’objectif s’avère hors d’atteinte pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques, des mécanismes de modulation permettent d’ajuster la cible, à condition de le justifier dans les délais. Le dispositif est donc exigeant, mais il prévoit des soupapes.
Questions fréquentes
Décret Tertiaire, DEET, éco-énergie tertiaire : quelle différence ?
Aucune : ce sont trois façons de nommer le même dispositif. « DEET » est le sigle officiel de « dispositif Éco Énergie Tertiaire ».
Le Décret Tertiaire s’applique-t-il au logement ?
Non. Il ne vise que les activités tertiaires. Les bâtiments d’habitation relèvent d’autres dispositifs.
Est-ce obligatoire ?
Oui, pour les bâtiments assujettis. La déclaration annuelle et l’obligation de réduction sont assorties de sanctions en cas de manquement.
Pour aller plus loin
- Suis-je assujetti ?, vérifiez si votre bâtiment entre dans le champ.
- Les objectifs et les échéances, le détail des paliers et du calendrier.
- OPERAT : comment déclarer ?, la mise en œuvre pratique.
Par où commencer pour votre bâtiment ?
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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, CCH, code de l’urbanisme). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
