Décret Tertiaire, suis-je assujetti ?

Temps de lecture : environ 7 minutes · Mis à jour en 2026

C’est la toute première question à se poser face au Décret Tertiaire : mon bâtiment est-il concerné ? De la réponse dépend une série d’obligations, déclarer ses consommations chaque année, réduire sa consommation d’énergie, produire une attestation. Voici comment déterminer, sans ambiguïté, si vous êtes assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET).

Le principe : activité tertiaire + seuil de surface

Sont assujettis les bâtiments qui remplissent deux conditions cumulatives : ils hébergent des activités tertiaires (publiques ou privées), et la surface de plancher affectée à ces activités atteint ou dépasse 1 000 m². Les deux conditions doivent être réunies. Un petit local tertiaire de 300 m² n’est pas assujetti. Un vaste bâtiment industriel de production ne l’est pas non plus au titre de son activité industrielle.

La notion d’activité tertiaire est large : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie-restauration, sport et loisirs, logistique, administrations, etc. Ce sont les activités de services, par opposition à l’industrie, à l’agriculture ou au logement.

Les trois cas d’assujettissement

Le décret prévoit trois situations dans lesquelles le seuil de 1 000 m² s’apprécie. Il suffit d’entrer dans l’une d’elles pour être assujetti.

Cas 1, Le bâtiment à usage tertiaire exclusif

Le bâtiment est entièrement dédié à une ou plusieurs activités tertiaires, et sa surface de plancher atteint 1 000 m² ou plus. C’est le cas le plus simple : un immeuble de bureaux de 2 500 m², une clinique, un centre commercial.

Cas 2, Le bâtiment à usage mixte

Le bâtiment abrite plusieurs usages (par exemple du tertiaire et du logement, ou du tertiaire et de l’industrie). On additionne alors uniquement les surfaces affectées au tertiaire. Si ce cumul atteint 1 000 m², le bâtiment est assujetti, pour sa seule partie tertiaire. Exemple : un immeuble avec 700 m² de bureaux et 500 m² de commerces cumule 1 200 m² de tertiaire : il est assujetti.

Cas 3, L’ensemble de bâtiments sur une même unité foncière

Plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière (ou un même site) et hébergeant des activités tertiaires sont considérés ensemble. Si la surface cumulée de leurs activités tertiaires atteint 1 000 m², l’ensemble est assujetti, même si aucun bâtiment pris isolément n’atteint le seuil. C’est un point souvent négligé : trois petits bâtiments de 400 m² sur un même site totalisent 1 200 m² et basculent dans le dispositif.

Des cas particuliers à connaître

Les entrepôts et la logistique

Un entrepôt entre dans le champ du Décret Tertiaire dès lors que les marchandises y sont stockées au moins 5 jours. En dessous de cette durée (plateformes de transit, passage à quai très rapide), l’activité n’est pas considérée comme tertiaire au sens du dispositif. Autre exclusion : le stockage de matières premières lié à une production relève de l’activité industrielle, hors champ tertiaire.

Les locaux techniques et les stationnements

Les locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement d’air, local ascenseurs…) ne sont pas comptés dans le calcul du seuil de 1 000 m². En revanche, une fois le bâtiment assujetti, leurs consommations d’énergie sont bien à intégrer dans le périmètre déclaré, au même titre que celles des stationnements (en infrastructure comme en superstructure).

Les activités exclues du dispositif

Certaines activités sont hors champ par nature, notamment les lieux de culte et les activités à usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. Ces exclusions sont limitatives : en dehors de ces cas, dès que le seuil est atteint, l’assujettissement s’applique. En cas de doute, mieux vaut vérifier au cas par cas.

Je suis en dessous de 1 000 m² : et alors ?

Si la surface tertiaire reste sous les 1 000 m², vous n’êtes pas assujetti au Décret Tertiaire : ni déclaration OPERAT, ni objectif réglementaire de réduction. Cela ne veut pas dire que la performance énergétique est sans intérêt : réduire vos consommations reste pertinent pour votre facture, et des dispositifs comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent financer vos travaux, assujetti ou non.

Attention toutefois : le seuil s’apprécie dans la durée. Une extension, un changement d’usage ou le regroupement d’activités sur un même site peuvent vous faire franchir la barre des 1 000 m² et vous rendre assujetti. Il est prudent de réévaluer votre situation à chaque évolution.

Comment vérifier concrètement ?

Pour trancher, munissez-vous de deux éléments : la nature exacte des activités hébergées (sont-elles tertiaires ?) et la surface de plancher affectée à ces activités, calculée selon la définition du code de l’urbanisme. C’est cette surface (et non la surface utile, la surface commerciale ou la surface au sol) qui sert de référence. Le calcul de cette surface mérite une attention particulière, car c’est là que se jouent la plupart des erreurs d’appréciation.

Questions fréquentes

Un bâtiment public est-il concerné ?

Oui. Le Décret Tertiaire s’applique aux activités tertiaires publiques comme privées : mairies, écoles, hôpitaux, gymnases, bibliothèques… dès lors que le seuil de 1 000 m² est atteint.

Et si mon bâtiment mélange industrie et bureaux ?

Seule la surface affectée aux activités tertiaires (les bureaux, ici) est prise en compte pour apprécier le seuil. Si cette surface tertiaire atteint 1 000 m², la partie tertiaire est assujettie. L’atelier de production ne l’est pas au titre de son activité industrielle.

Le seuil s’apprécie-t-il par bâtiment ou par site ?

Les deux logiques existent. Un bâtiment seul peut être assujetti s’il dépasse 1 000 m² de tertiaire. Mais plusieurs bâtiments sur une même unité foncière sont aussi considérés ensemble, en cumulant leurs surfaces tertiaires.

Je loue mes locaux : suis-je concerné en tant que locataire ?

Le dispositif est hybride : propriétaire et locataire se partagent les obligations selon le bail. Un locataire d’un bâtiment assujetti a donc, en général, une part de responsabilité dans la déclaration et la réduction des consommations.

Pour aller plus loin

• Quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² ?, la définition précise de la surface de plancher.
• OPERAT : comment déclarer ses consommations ?, la marche à suivre une fois assujetti.
• Décret Tertiaire : quels objectifs et quelles échéances ?, les paliers -40 %, -50 %, -60 % et le calendrier.

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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020, code de l’urbanisme). En cas de situation complexe, une analyse d’assujettissement personnalisée est recommandée.