Sanctions, contrôles et bonnes pratiques
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour en 2026
Le Décret Tertiaire est une obligation, assortie de sanctions. Mais toutes les sanctions ne se valent pas, et la plus lourde n’est pas forcément l’amende. Ce chapitre fait le point sur ce que l’on risque réellement, et sur les bonnes pratiques pour ne rien risquer.
Trois situations, trois régimes
1. Ne pas déclarer ses données
Le défaut de transmission des consommations sur OPERAT (échéance du 30 septembre) entraîne d’abord une mise en demeure du préfet, avec un délai de trois mois pour régulariser. Sans réaction, l’assujetti est inscrit sur une liste publique des contrevenants. Si la situation perdure malgré la mise en demeure, l’amende administrative (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment) peut ensuite s’appliquer.
2. Ne pas atteindre ses objectifs
Rater un palier de résultat (vérifié fin 2031, 2041 puis 2051) ne déclenche pas directement une amende. L’assujetti doit d’abord déposer un plan d’action correctif. L’amende administrative (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment) ne s’applique que si ce plan fait défaut ou n’est pas respecté.
3. Absence d’annexe environnementale (bail vert)
Pour les baux de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m², l’absence d’annexe environnementale relève de sanctions de droit commun. C’est une obligation distincte du Décret Tertiaire, mais qui s’inscrit dans la même logique de coopération bailleur/preneur.
La vraie hiérarchie du risque
Dans les faits, le montant des amendes reste modeste au regard des enjeux immobiliers. Le vrai levier de pression est double : la réputation (la publication sur liste publique) et l’impact en transaction. Depuis que l’attestation de conformité est opposable, un bâtiment non conforme ou non déclaré pèse directement sur sa valeur vénale et locative. Le risque financier réel se joue donc sur le patrimoine, bien plus que sur l’amende.
Le contexte 2026 renforce ce constat : selon le bilan publié par l’ADEME au printemps 2026, 40 à 50 % du parc assujetti n’a toujours rien déclaré. Les contrôles ont désormais une cible claire, et l’attestation opposable rend l’écart visible en transaction.
Les bonnes pratiques pour sécuriser sa conformité
Quelques réflexes simples réduisent fortement le risque :
- Déclarer chaque année dans les délais, avant le 30 septembre, c’est le manquement le plus facile à éviter.
- Tenir un dossier justifiable : conserver factures, mandats, plannings et pièces à l’appui des IIU et des éventuelles modulations.
- Anticiper les échéances de 2027 (année de référence, modulation) plutôt que d’attendre 2030.
- Clarifier le partage bailleur/preneur par écrit, pour éviter qu’une déclaration ne « tombe entre deux chaises ».
- Suivre sa trajectoire en continu, pas seulement à l’approche des paliers, pour corriger le tir à temps.
Questions fréquentes
L’amende s’applique-t-elle par bâtiment ?
Oui, l’amende administrative (1 500 € / 7 500 €) est cumulable par bâtiment concerné.
Rater les -40 % en 2030 déclenche-t-il une amende immédiate ?
Non. Il faut d’abord déposer un plan d’action correctif. L’amende n’intervient qu’en l’absence de plan ou en cas de non-respect de celui-ci.
La publication des contrevenants est-elle vraiment appliquée ?
La publication des contrevenants est prévue par les textes. Au-delà de l’aspect symbolique, elle a un impact réputationnel réel, notamment pour les entreprises et collectivités.
Pour aller plus loin
- L’attestation de conformité, le document qui rend la conformité publique.
- Moduler ses objectifs, comment ajuster une cible pour rester conforme.
- OPERAT, la marche à suivre pour déclarer, éviter le premier manquement : la non-déclaration.
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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, CCH, code de l’urbanisme). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
