Décret Tertiaire FR
Échéance déclarative · 30 septembre 2026

Votre déclaration OPERAT déposée avant l’échéance, par un bureau d’études qualifié.

Nous récupérons vos consommations réelles auprès d’Enedis et de GRDF, déterminons votre année de référence et déposons votre déclaration. Vous validez, et vous recevez votre attestation.

Déposée avant le 30 septembre, ou intégralement remboursée.
24 jours avant l’échéance

Renseignez vos informations, on s’occupe de tout.

La déclaration OPERAT bloque rarement sur la saisie elle-même. Elle bloque sur la récupération des consommations réelles auprès d’Enedis et de GRDF, sur le découpage des surfaces par entité fonctionnelle assujettie, et sur le choix de l’année de référence, qui engage votre trajectoire de réduction jusqu’en 2050. C’est précisément cette partie, technique et chronophage, que nous prenons entièrement en charge, pour que vous n’ayez plus qu’à valider.

Ce que fait GEXT

Six étapes, sous 72 h

  1. Établissement du mandat Enedis et GRDF
  2. Récupération des consommations réelles par compteur
  3. Contrôle des surfaces et du périmètre d’assujettissement
  4. Détermination ou reprise de l’année de référence
  5. Saisie complète de la déclaration sur OPERAT
  6. Remise de l’attestation annuelle et de la note de synthèse

Le tout par un ingénieur en efficacité énergétique, pas par un opérateur de saisie.

Ce que vous faites

Trois choses, rien de plus

  1. Le questionnaire en ligne, à l’étape suivante
  2. Les numéros de compteur si vous les avez sous la main, sinon nous les retrouvons
  3. La validation finale sur OPERAT, qui reste votre responsabilité d’assujetti

Aucun compte à créer chez nous, aucun logiciel à installer.

Ce que coûte l’absence de déclaration

La déclaration annuelle n’est pas une option, c’est une obligation datée.

Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations de l’année précédente sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre.

7 500 €

Amende administrative

Montant maximal encouru par une personne morale en cas de manquement à l’obligation déclarative. 1 500 € pour une personne physique.

Name and shame

Mise en demeure publiée

Le manquement peut faire l’objet d’une mise en demeure publiée sur un site des services de l’État. Le risque réputationnel précède l’amende.

1 000 m²

Le seuil d’assujettissement

Surface cumulée d’activités tertiaires sur un même site, tous occupants confondus. Beaucoup d’assujettis s’ignorent pour cette raison.

Tarifs

Un prix fixe, affiché, dégressif dès la deuxième déclaration.

Pas de devis intermédiaire, pas d’abonnement, pas de reconduction automatique.

1re déclaration
399 € HT
Déclaration complète, attestation et analyse énergétique incluses.
2e déclaration
349 € HT
Par déclaration supplémentaire, un seul formulaire suffit.
À partir de la 3e
299 € HT
Pour les portefeuilles multi-sites, sur le même dossier.
Vérification d’assujettissement : gratuite Analyse énergétique du bâtiment : incluse Garantie : déposée avant le 30/09 ou remboursée

Ce qui est inclus

  • Mandat Enedis et GRDF, récupération des consommations réelles
  • Contrôle des surfaces et du périmètre d’assujettissement
  • Détermination ou reprise de l’année de référence
  • Saisie complète de la déclaration sur OPERAT
  • Attestation annuelle et note de synthèse d’une page
  • Analyse énergétique du bâtiment, à titre d’estimation

Ce qui n’est pas inclus

  • La validation finale sur OPERAT, qui reste de votre responsabilité en tant qu’assujetti et n’est pas transférable
  • Un audit énergétique réglementaire conforme à la norme NF EN 16247. L’analyse fournie est une estimation, pas un audit
  • La régularisation des années antérieures non déclarées, qui fait l’objet d’un devis séparé
  • La mise en œuvre des travaux ou le suivi de la trajectoire de réduction
Vérification gratuite

Trois questions pour savoir si vous êtes assujetti.

Aucune donnée transmise, le résultat s’affiche immédiatement.

1. Quelle est la surface cumulée d’activités tertiaires sur le site, tous occupants confondus ?

2. L’activité est-elle de nature tertiaire ? Bureaux, commerce, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, sport, culture, administration.

3. S’agit-il d’un lieu de culte, d’un bâtiment de la défense nationale, de la sécurité civile ou de la sûreté intérieure ?

Qui réalise la prestation

GEXT, bureau d’études en efficacité énergétique.

La déclaration n’est pas un travail de saisie administrative. Le choix de l’année de référence et le découpage des surfaces engagent votre trajectoire réglementaire jusqu’en 2050.

OPQIBI 1905

Qualification audit énergétique des bâtiments, délivrée par l’OPQIBI.

Ingénieurs

Vos données sont traitées par un ingénieur en efficacité énergétique.

Joignables

Un numéro de téléphone et un interlocuteur unique sur votre dossier.

Nous ne sommes ni l’ADEME, ni un service de l’État.

OPERAT est la plateforme publique et gratuite de l’ADEME. Vous pouvez y déclarer vous-même, sans intermédiaire et sans frais, sur operat.ademe.fr.

GEXT est un bureau d’études privé et indépendant. Vous nous payez pour faire ce travail à votre place, pas pour un accès à la plateforme.

Questions fréquentes

Ce que les assujettis nous demandent le plus souvent.

Je peux le faire moi-même, non ?
Oui, et c’est gratuit. Comptez trois à six heures la première année, l’essentiel du temps partant dans la récupération des consommations auprès des fournisseurs et dans l’arbitrage de l’année de référence. Si ce temps vous coûte plus de 399 €, notre offre a du sens. Sinon, déclarez vous-même, notre guide est en accès libre.
De quoi avez-vous besoin de ma part ?
L’adresse du site, sa surface, votre statut d’occupation, et si vous les avez sous la main les numéros de compteur, PRM pour l’électricité et PCE pour le gaz. Sans eux, nous les retrouvons. Le reste passe par le mandat Enedis et GRDF que vous signez électroniquement.
Qui valide la déclaration au final ?
Vous. Nous préparons et saisissons, vous validez sur votre compte OPERAT. La responsabilité de l’assujetti n’est pas transférable à un tiers, et aucun prestataire ne peut prétendre le contraire. Vous gardez la main, et la traçabilité.
J’ai plusieurs bâtiments, comment ça se passe ?
Le tarif est dégressif dès la deuxième déclaration : 349 € pour la 2ᵉ, puis 299 € à partir de la 3ᵉ. Un seul formulaire suffit pour lancer le dossier ; nous revenons vers vous pour cadrer le périmètre, un même bâtiment pouvant compter plusieurs entités à déclarer, et le détail du portefeuille.
Et si je m’y prends trop tard ?
La garantie de dépôt avant le 30 septembre vaut pour les dossiers complets reçus au plus tard le 25 septembre à 18 h. Après cette date, nous déposons toujours sous 72 h ouvrées, mais sans garantie de tenir l’échéance. Un dépôt tardif reste préférable à une absence de dépôt.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Vous recevez l’attestation annuelle générée par OPERAT, une note de synthèse d’une page, et l’analyse énergétique de votre bâtiment. Cette analyse vous indique où partent vos consommations et quels leviers de réduction sont pertinents, sans engagement de votre part.
Démarrer

Lancez votre déclaration en cinq minutes.

Vous renseignez l’adresse du bâtiment, sa surface et votre statut d’occupation. Nous vérifions votre assujettissement, puis nous récupérons vos consommations réelles auprès d’Enedis et de GRDF, sous mandat.