30 septembre 2027, ce qui se verrouille sur OPERAT
Temps de lecture : environ 10 minutes · Page de référence, mise à jour à chaque évolution des textes. Dernière mise à jour : septembre 2026.
Le 30 septembre 2027 n’est pas une échéance de résultat du Décret Tertiaire. C’est la date à laquelle se figent deux paramètres de votre objectif 2030 : l’année de référence, qu’OPERAT fixera d’office à défaut de saisie (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié), et la modulation pour coût disproportionné, dont le récapitulatif doit être déclaré avant cette date (article R. 174-26 du CCH). Il reste un peu plus de douze mois.
Compte à rebours
À la date de publication de cet article, le 17 septembre 2026, il reste 378 jours avant le 30 septembre 2027. Quatre trimestres, dont le dernier coïncide avec la campagne de déclaration des consommations 2026, elle aussi due au 30 septembre 2027. La plateforme recevra donc trois flux en même temps : les consommations de l’année écoulée, les années de référence saisies ou rectifiées, et les récapitulatifs de modulation. Attendre septembre 2027 n’est pas une option raisonnable.
Une confusion revient dans les comités de direction : le 30 septembre 2027 serait la date à laquelle il faut avoir réduit ses consommations. Ce n’est pas le cas. L’objectif de résultat, moins 40 % d’énergie finale ou atteinte du seuil en valeur absolue, se mesure sur l’année 2030 et se vérifie au plus tard le 31 décembre 2031 (article R. 174-31 du CCH). Le 30 septembre 2027 est une date de paramétrage : elle fixe la base et la cible avec lesquelles votre bâtiment sera jugé. Après, il ne reste que les travaux et l’exploitation. L’ensemble des dates figure dans toutes les échéances énergie du tertiaire jusqu’en 2050.
Premier verrou, l’année de référence
L’année de référence est le point de départ de la voie relative. Elle représente la situation du bâtiment avant efforts, et les objectifs 2030, 2040 et 2050 se calculent en pourcentage de sa consommation, ajustée des variations climatiques. Le texte est explicite sur ce qui se passe si vous ne la renseignez pas à temps. L’article 3 I de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié dispose : « A défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. »
Autrement dit, après cette date, OPERAT la détermine pour vous, et l’année retenue d’office est la première année complète que vous avez déclarée. Pour un assujetti qui a commencé à déclarer en 2022 ou 2023, ce sera une année récente, souvent postérieure aux premières mesures de sobriété, donc une base basse sur laquelle les moins 40 % deviennent nettement plus difficiles qu’à partir d’une année 2012 ou 2016 aux équipements d’époque.
Les règles du choix
L’année de référence est une période de douze mois consécutifs comprise entre 2010 et 2022, la fenêtre ayant été étendue de 2019 à 2022 par l’arrêté du 20 février 2024. Elle n’est pas nécessairement une année civile. L’article 3 précise que les dates de début et de fin sont renseignées sur la plateforme, et que l’année est rattachée, pour son identification, à l’année calendaire sur laquelle le nombre de mois de consommation est majoritaire ou, à défaut, à l’année du premier mois référencé. Une période d’octobre 2015 à septembre 2016 est donc recevable et sera identifiée comme 2016.
Les consommations de référence sont établies à partir des factures ou de tout moyen d’effet équivalent, et l’assujetti doit pouvoir en fournir les justificatifs sur simple demande de l’autorité administrative. Une année flatteuse mais indocumentée est indéfendable. Le choix se fait entité par entité, comme le rappelle notre article sur l’année de référence, bien la choisir.
Les bons critères, et le faux critère de la météo
Une idée fausse circule : il faudrait retenir une année à l’hiver rigoureux pour partir d’une consommation élevée. Cela ne fonctionne pas. L’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020 prévoit l’ajustement des consommations aux variations climatiques, sur la part chauffage et refroidissement, à partir des degrés-jours de la station de référence. OPERAT l’applique à l’année de référence comme à chaque année déclarée. La rigueur de l’hiver est neutralisée, et le volume d’activité est lui-même retraité par les indicateurs d’intensité d’usage, dans les deux voies.
Les critères qui comptent sont structurels. L’année utile est celle d’avant les travaux, avant la mise en place d’une gestion technique du bâtiment ou d’une régulation fine, avec les équipements de chauffage, de ventilation et d’éclairage d’époque, et avec les usages énergivores corrigés depuis. C’est la photographie du bâtiment tel qu’il consommait avant que l’on s’en occupe, à condition de pouvoir en produire les factures.
| Critère de choix | Effet réel sur la cible 2030 | Pourquoi |
|---|---|---|
| Hiver rigoureux | Aucun | Ajustement climatique de l’article 5, appliqué à toutes les années |
| Forte occupation ponctuelle | Faible | Retraitement par les indicateurs d’intensité d’usage |
| Année d’avant travaux, équipements d’origine | Fort | Consommation structurelle plus élevée |
| Année avant GTB ou régulation | Fort | Les gains de pilotage réalisés depuis comptent dans la trajectoire |
| Factures complètes sur 12 mois consécutifs | Condition de recevabilité | Justificatifs exigibles par l’autorité administrative |
Deuxième verrou, la modulation des objectifs
Quand l’objectif n’est pas raisonnablement atteignable, l’article R. 174-26 du code de la construction et de l’habitation permet de le moduler, sur la base d’un dossier technique dont le cadre type figure à l’annexe IV de l’arrêté du 10 avril 2020. Trois motifs ouvrent cette voie : les contraintes techniques (article 9 III de l’arrêté), les contraintes architecturales ou patrimoniales (article 9 IV) et le coût manifestement disproportionné des actions (article 11). La modulation liée au volume d’activité est automatique via les indicateurs d’intensité d’usage (article 10) et ne relève pas du dossier.
Le motif économique repose sur le temps de retour brut sur investissement, déduction faite des aides. Une action peut être écartée si ce temps de retour dépasse 30 ans pour les rénovations de l’enveloppe, 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques et 10 ans pour les systèmes de gestion active et d’optimisation de l’exploitation. Le temps de retour est brut : il intègre les aides, pas l’évolution du prix de l’énergie. Les actions qui restent après ce tri forment le scénario modulé, et la consommation résiduelle simulée devient l’objectif modulé de l’entité.
La forclusion, ce que dit le texte
L’annexe IV de l’arrêté est précise. Les modulations pour coût disproportionné sont déclarées cinq ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie. La première remontée de la décennie 2020 était due le 30 septembre 2022 : le délai court jusqu’au 30 septembre 2027 pour l’objectif 2030, puis jusqu’au 30 septembre 2037 pour 2040 et au 30 septembre 2047 pour 2050. Une fois déclarées, ces modulations peuvent être mises à jour à tout moment.
Le même texte indique que les modulations pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peuvent être déclarées à tout moment. La distinction est largement théorique : la plupart des dossiers combinent une contrainte et un argument de temps de retour sur les actions restantes, et un dossier qui invoque les deux motifs est tenu par la date. La prudence commande de traiter le 30 septembre 2027 comme la date limite de tout dossier visant 2030, ce qui correspond à la communication de l’ADEME.
Ce qui se déclare sur OPERAT
Depuis juin 2026 (Lettre OPERAT n°8), la plateforme propose un récapitulatif de dossier technique, à saisir par l’interface ou par import CSV dans le menu « Objectifs ». Le dossier complet, études énergétiques, note technique, avis d’architecte, note de calcul des temps de retour et programme d’actions, n’est pas déposé sur OPERAT. Il est conservé par l’assujetti et transmis à l’autorité administrative en cas de contrôle (article R. 174-31 du CCH). Sa constitution est détaillée dans constituer et déposer un dossier technique de modulation.
Le point sensible est le délai. Un dossier recevable suppose une étude énergétique démontrant l’exhaustivité des actions étudiées, le plus souvent une simulation thermique dynamique, et un avis d’architecte si le motif est patrimonial. Il faut compter plusieurs mois, alors que les bureaux d’études sont aussi mobilisés fin 2026 par les audits de la loi DDADUE. Un dossier décidé au printemps 2027 arrive tard.
Ce qui ne se verrouille pas
Tout ne se joue pas le 30 septembre 2027. Restent ouverts après cette date :
- Les déclarations annuelles de consommations continuent chaque année, avant le 30 septembre, jusqu’en 2051.
- Les indicateurs d’intensité d’usage se déclarent et se corrigent chaque année, avec leurs justificatifs, dans les deux voies.
- Les surfaces et le périmètre de l’entité se mettent à jour en cas d’acquisition ou de cession de locaux, et une surface erronée se rectifie.
- La sous-catégorie d’activité, qui fixe la valeur absolue applicable, reste modifiable pour refléter l’usage réel.
- Le lien « EFA liée », qui rattache une nouvelle entité à celle du précédent exploitant et préserve la consommation de référence du primo-assujetti, se renseigne à tout moment.
- La mutualisation des résultats à l’échelle du patrimoine d’un même propriétaire (article R. 174-31 du CCH) se paramètre sur OPERAT depuis juin 2026, sans lien avec cette date.
- Les modulations déjà déclarées peuvent être mises à jour après 2027.
Une nuance sur le dernier point : mettre à jour un dossier existant reste possible, en créer un premier après la date ne l’est plus pour le motif économique. Un premier récapitulatif doit donc exister dans les délais, même si l’étude s’affine ensuite.
Qui est concerné
Tous les assujettis, mais pas avec la même intensité. Les entités en voie relative sont concernées au premier chef par l’année de référence, celles qui se savent éloignées de leur cible par la modulation. Les entités sous leur seuil en valeur absolue le sont moins, avec deux réserves : OPERAT calcule les deux objectifs et retient le plus favorable, ce qui fait d’une bonne année de référence une seconde chance, et les valeurs absolues ne sont fixées à ce jour que pour 2030.
Les non-déclarants, encore 40 à 50 % du parc assujetti selon le bilan OPERAT présenté par l’ADEME en 2026 (base : parc assujetti estimé), cumulent les deux expositions. La première année qu’ils déclareront deviendra leur référence par défaut s’ils dépassent le 30 septembre 2027. Pour eux, la fenêtre est celle d’une régularisation ordonnée : déclarer les années dues, saisir une année historique documentée, vérifier la cible qui en résulte. La collecte des historiques est décrite dans récupérer et saisir ses consommations sur OPERAT.
Le calendrier, trimestre par trimestre
La séquence part de la publication de cet article et suppose un portefeuille de quelques entités. Un patrimoine étendu la décale d’un trimestre vers l’amont.
| Période | Actions | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Octobre à décembre 2026 | Inventaire OPERAT par entité (années déclarées, année de référence, sous-catégories, indicateurs, alertes). Export de l’historique. Recherche des factures 2010-2022. Lecture de l’écart à la cible dans les deux voies. Décision et commande de l’étude de modulation si nécessaire. | Tableau de situation, années candidates, étude lancée |
| Janvier à mars 2027 | Comparaison des années candidates et de la cible résultante. Constitution des justificatifs. Mise à jour des indicateurs d’intensité d’usage avec pièces. Étude énergétique en cours, avis d’architecte sollicité si motif patrimonial. | Année de référence retenue et documentée par entité |
| Avril à juin 2027 | Saisie ou rectification de l’année de référence sur OPERAT. Finalisation du dossier technique : actions écartées et motifs, temps de retour par levier, programme d’actions et budgets, répartition propriétaire-preneurs. Récapitulatif préparé au format de l’annexe IV. | Année de référence validée, dossier complet, récapitulatif prêt |
| Juillet au 30 septembre 2027 | Déclaration du récapitulatif dans le menu « Objectifs ». Déclaration des consommations 2026. Contrôle des alertes et de l’attestation. Archivage du dossier pour contrôle. | Paramètres 2030 figés en connaissance de cause |
La saisie de l’année de référence ne dépend d’aucune étude et peut être rectifiée jusqu’à la date. Le récapitulatif de modulation, lui, ne peut pas précéder l’étude : sa commande fin 2026 est la décision qui conditionne le reste.
Le coût de l’inaction
Il ne se lit pas dans l’amende, plafonnée à 7 500 € par entité pour une personne morale et conditionnée à un plan d’action correctif défaillant. Il se lit dans l’écart de cible. Pour une entité dont la consommation ajustée était de 180 kWh/m²/an en 2014 et de 150 kWh/m²/an la première année déclarée, l’objectif 2030 en voie relative est de 108 kWh/m²/an avec la première base et de 90 avec la seconde. L’exemple est illustratif, le mécanisme est général : 18 kWh/m²/an d’écart de cible, soit 90 000 kWh d’économies supplémentaires à trouver chaque année sur 5 000 m², sans aucun changement dans le bâtiment.
La modulation obéit à la même logique : sans dossier dans les délais, les actions à temps de retour supérieur aux seuils restent dues pour atteindre la cible pleine. L’arbitrage est développé dans modulation ou travaux, comment arbitrer.
Questions fréquentes
Le 30 septembre 2027 concerne-t-il ceux qui visent la valeur absolue ?
Moins directement, mais oui. OPERAT calcule les deux objectifs et retient le plus favorable, si bien qu’une année de référence bien choisie sert d’assurance même à qui vise l’absolu. Les valeurs absolues ne sont fixées que pour 2030, et le dossier de modulation pour coût disproportionné, qui porte aussi sur la cible absolue, est tenu par la même date.
Que se passe-t-il si je n’ai rien déclaré au 30 septembre 2027 ?
Deux effets se cumulent. La non-transmission des données expose à une mise en demeure du préfet, puis à la publication du manquement et à l’amende. Et l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié prévoit que la première année pleine que vous déclarerez deviendra votre consommation de référence, sans possibilité de choisir une année historique plus élevée.
Faut-il déposer le dossier de modulation complet sur OPERAT ?
Non. Seul un récapitulatif de dossier technique est déclaré sur la plateforme, par l’interface ou par import CSV dans le menu « Objectifs ». Le dossier complet est conservé par l’assujetti et transmis à l’autorité administrative en cas de contrôle (article R. 174-31 du CCH).
Une modulation pour contrainte technique ou patrimoniale est-elle aussi forclose ?
L’annexe IV prévoit que ces modulations peuvent être déclarées à tout moment, la forclusion à cinq ans visant le motif économique. Mais un dossier qui combine les deux motifs, cas le plus fréquent, est tenu par la date. À notre connaissance, l’ADEME n’a pas publié de doctrine distinguant les deux cas en contrôle. La prudence est de déposer avant le 30 septembre 2027.
Pourrai-je changer d’année de référence pour 2040 ou 2050 ?
Le texte ne fixe qu’une seule date pour l’année de référence et ne prévoit pas de nouvelle fenêtre pour les décennies suivantes, contrairement au dossier de modulation renouvelé en 2037 et 2047. À notre connaissance, aucune doctrine de l’ADEME n’ouvre une telle réouverture. L’année fixée en 2027 doit être considérée comme la base des trois paliers.
Pour aller plus loin
- L’année de référence du Décret Tertiaire, bien la choisir, les règles et l’ajustement climatique.
- Constituer et déposer un dossier technique de modulation, les pièces, les auteurs et la répartition bailleur-preneur.
- Toutes les échéances énergie du tertiaire jusqu’en 2050, le calendrier complet et ses sources.
Où en est votre bâtiment avant 2027 ?
Une analyse énergétique en ligne, à partir des consommations réelles, situe chaque entité par rapport à ses deux objectifs et indique si une étude de modulation mérite d’être engagée avant l’échéance. Analyser mon bâtiment.
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 modifié, notamment par l’arrêté du 20 février 2024, code de la construction et de l’habitation). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
