Toutes les échéances énergie du tertiaire jusqu’en 2050

Temps de lecture : environ 5 minutes · Article de référence, mis à jour à chaque évolution réglementaire. Dernière mise à jour : septembre 2026.

Décret Tertiaire, décret BACS, audits réglementaires : les obligations énergétiques du tertiaire s’empilent et leurs dates se croisent. Cette page consolide toutes les échéances datées, année par année, avec le texte source de chacune. Pour le détail des paliers du seul Décret Tertiaire, voir l’article dédié aux objectifs et échéances.

Déjà en vigueur

• Depuis le 1er janvier 2025 : GTB obligatoire dans les bâtiments existants dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW (décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020).
• Depuis le 1er juillet 2026 : l’attestation annuelle de conformité OPERAT est opposable. Elle est diffusée aux occupants, annexée à tout nouveau bail et communiquée à l’acquéreur en cas de vente (arrêté du 1er août 2025, article R.174-32 du CCH).
• Chaque année, au 30 septembre : déclaration des consommations de l’année précédente sur OPERAT (dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret n° 2019-771).

2026

• 30 septembre 2026 : date limite de déclaration des consommations 2025 sur OPERAT.
• 11 octobre 2026 : nouveaux seuils de l’audit énergétique réglementaire issus de la loi DDADUE du 30 avril 2025. L’obligation d’audit s’apprécie désormais à partir de 2,7 GWh de consommation annuelle, au-delà du seul critère de taille d’entreprise.

2027

• 30 septembre 2027 : date charnière du Décret Tertiaire. C’est la dernière fenêtre, selon les publications OPERAT de l’ADEME, pour fixer ou rectifier son année de référence (voie relative), et la date limite de dépôt du dossier technique de modulation pour l’objectif 2030. Après cette date, les paramètres de votre cible 2030 sont verrouillés.
• 11 octobre 2027 : obligation d’un système de management de l’énergie certifié (type ISO 50001) pour les consommateurs dépassant 23,6 GWh par an (loi DDADUE).

2030

• 1er janvier 2030 : GTB obligatoire dans les bâtiments existants dont le système de chauffage ou de climatisation est compris entre 70 et 290 kW (report fixé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025).
• 31 décembre 2030 : premier palier de résultat du Décret Tertiaire, -40 % d’énergie finale par rapport à l’année de référence, ou atteinte du seuil en valeur absolue de votre catégorie. La conformité se constate sur la déclaration effectuée en 2031.

2040 et 2050

• 30 septembre 2037 : dépôt du dossier de modulation pour l’objectif 2040, selon la même logique que 2027.
• 31 décembre 2040 : deuxième palier, -50 % ou valeur absolue correspondante.
• 30 septembre 2047 : dépôt du dossier de modulation pour l’objectif 2050.
• 31 décembre 2050 : troisième palier, -60 % ou valeur absolue correspondante.

Comment lire ce calendrier

Deux familles d’échéances s’y mélangent, et ne se gèrent pas de la même façon. Les échéances de conformité (BACS 2025 et 2030, audits 2026 et 2027) imposent d’être équipé ou audité à la date dite. Les échéances de trajectoire (30 septembre annuel, 30 septembre 2027, paliers 2030-2040-2050) récompensent l’anticipation : chaque année gagnée sur les travaux et le pilotage compte dans le résultat mesuré au palier suivant.

La séquence critique est devant nous : verrouillage des paramètres au 30 septembre 2027, GTB 70-290 kW au 1er janvier 2030, résultat au 31 décembre 2030. Un plan d’action lancé en 2026 traverse ces trois rendez-vous dans le bon ordre.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je rate le palier 2030 ?

Pas d’amende automatique : l’assujetti doit d’abord déposer un plan d’action correctif. La sanction pécuniaire (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment) n’intervient qu’en l’absence de plan ou de respect de celui-ci. Voir l’article sur les sanctions et les contrôles.

Le 30 septembre 2027 concerne-t-il tout le monde ?

Il concerne tous les assujettis en voie relative pour l’année de référence, et tous ceux qui visent une modulation de leur objectif 2030. Si vous êtes en valeur absolue sans modulation, votre rendez-vous structurant reste la déclaration annuelle.

Ce calendrier peut-il encore bouger ?

Oui, la matière évolue : le report BACS de décembre 2025 l’a montré. Cette page est mise à jour à chaque évolution des textes, chaque échéance étant rattachée à sa source (décret ou arrêté daté).

Pour aller plus loin

• L’année de référence, bien la choisir, le paramètre à verrouiller avant le 30 septembre 2027.
• Moduler ses objectifs, le dossier à déposer avant la même date.
• Décret BACS, vos obligations GTB de 2025 à 2030, le détail des seuils de puissance.

Où en êtes-vous par rapport à ces échéances ?

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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, décret n° 2020-887, décret n° 2025-1343, loi DDADUE du 30 avril 2025, arrêté du 1er août 2025). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.