Décret Tertiaire, le parc déclaré affiche déjà -26 %
Moins 26 %. C’est la baisse de consommation d’énergie finale enregistrée sur le parc tertiaire déclaré entre la période 2010-2019 et l’année 2024. Le bilan OPERAT 2024-2025, publié en mai 2026 par l’ADEME et le ministère de la Transition écologique, confirme une « dynamique d’engagement en nette progression » : le Dispositif Éco Énergie Tertiaire fonctionne. Pour les directeurs immobiliers et responsables patrimoine, ce chiffre change la lecture du dossier. Ce n’est plus une réglementation en rodage : c’est un dispositif qui produit des résultats mesurables, avec des contrôles qui s’affinent et des écarts entre acteurs qui se creusent.
Depuis 2019, le Décret Tertiaire impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie finale : 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (arrêté du 20 février 2024). Cette obligation s’accompagne d’une déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Au 31 janvier 2026, la plateforme recensait plus de 1 145 000 déclarations validées, correspondant à près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties. Le taux de remplissage est estimé entre 50 et 60 % du parc concerné : autrement dit, 40 à 50 % des assujettis ne sont pas encore dans le système.
Cet article décrypte les chiffres clés du bilan OPERAT 2024-2025, analyse votre exposition réglementaire selon votre secteur et votre situation déclarative, et identifie les leviers concrets pour atteindre les objectifs 2030 sans surcoûts inutiles. Vous découvrirez aussi les points de vigilance qui impactent directement votre planning de conformité : ralentissement des efforts en 2024, disparités sectorielles marquées, et prochaine échéance de déclaration fixée au 30 septembre 2026.
Les résultats du bilan OPERAT, dynamique engagée et objectifs partiellement atteints
Le bilan OPERAT, publié par l’ADEME en mai 2026, s’appuie sur plus de 1,1 million de déclarations couvrant 50 à 60 % du parc assujetti. Il confirme une dynamique d’engagement en nette progression, avec une baisse de 26 % des consommations ajustées du climat entre la période 2010-2019 et 2024, soit 29 % en consommation finale brute. Près de 47 % des surfaces déclarées ont déjà atteint l’objectif 2030. Le mix énergétique s’électrifie, avec une diminution parallèle des émissions de gaz à effet de serre. Un signal d’alerte nuance ce tableau : en 2024, le rythme de baisse des consommations s’est ralenti par rapport aux années précédentes. Les gains rapides sont en grande partie épuisés. Pour atteindre les -40 % imposés en 2030, les efforts structurels restent à engager.
Risques de non-conformité 2030 et leviers d’action pour rattraper le retard
La dynamique engagée est réelle, mais elle ne doit pas masquer les fragilités structurelles qui compromettent l’échéance 2030. Près de la moitié du parc assujetti reste non couverte par les déclarations OPERAT, ce qui prive les décideurs d’une visibilité complète sur leur exposition réglementaire. Au rythme actuel, la couverture complète du parc prendrait encore plusieurs années, au-delà de l’échéance 2030 pour les retardataires. Le ralentissement de la baisse des consommations constaté en 2024 confirme que les gains faciles sont épuisés : sans investissements structurels, le plateau est proche. Pour rattraper le retard, quatre leviers sont actionnables : performance de l’enveloppe bâtie, équipements plus performants, optimisation de l’exploitation, et adaptation des usages. La fiabilisation des données déclarées reste un prérequis, car des déclarations erronées faussent la trajectoire et exposent à une mise en demeure. Le risque concret : une non-conformité déclarative ou un non-respect des objectifs peut entraîner une mise en demeure du préfet, suivie de la publication du nom de l’entité sur un site de l’État et d’amendes pouvant atteindre 7 500 € par personne morale.
Agir maintenant, l’opportunité 2026-2030 pour sécuriser votre conformité
En résumé, le bilan OPERAT confirme que la trajectoire du Décret Tertiaire est engagée : une réduction de 26 % des consommations ajustées est constatée sur le parc déclaré, et près de la moitié des surfaces déclarées ont déjà franchi le cap de 2030. Mais le ralentissement constaté en 2024 rappelle que les gains faciles sont derrière nous.
Avec quatre ans pour atteindre le seuil de -40 % imposé en 2030, chaque trimestre compte. Les arbitrages entre investissements structurels et optimisations rapides, notamment l’électrification du mix et la performance des équipements, doivent être posés dès maintenant. Les déclarations incomplètes ou tardives sur OPERAT exposent à un contrôle accru : ce risque est évitable.
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