RE2020 tertiaire, cinq exigences obligatoires depuis mai 2026
Depuis le 1er mai 2026, construire un hôtel, une crèche, un hôpital ou un bâtiment industriel en France oblige à jouer selon de nouvelles règles. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale RE2020 à treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires spécifiques et industriels. Toute demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à partir du 1er mai 2026 est concernée, sans effet rétroactif sur les projets antérieurs.
Jusqu’à cette date, la RE2020 ne s’appliquait qu’aux bâtiments d’habitation, aux bureaux et aux établissements d’enseignement primaire et secondaire. Cette extension s’inscrit dans la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et marque un alignement progressif de la France sur les standards de sobriété énergétique européens. Le décret introduit notamment un nouvel indicateur réglementaire, le Cep,r, qui mesure la consommation d’énergie primaire renouvelable en kWh/m²/an, calculé à titre informatif pour l’ensemble des bâtiments concernés.
Pour un directeur immobilier ou un responsable patrimoine, la question est immédiate : mon projet en cours est-il concerné ? Quelles exigences s’appliquent concrètement, et quel impact sur les coûts et les délais de conception ? Dans cet article, vous trouverez d’abord le périmètre exact du décret et les catégories de bâtiments visés, puis le détail des cinq exigences réglementaires concrètes et leur traduction opérationnelle pour vos projets tertiaires.
Qui est concerné par le décret 2026-16, périmètre et calendrier d’application
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 élargit le champ d’application de la RE2020 à treize nouvelles catégories de bâtiments, pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2026. Sont désormais concernés : médiathèques et bibliothèques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, bâtiments d’enseignement atypiques, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergement, établissements de santé, aérogares, bâtiments industriels et artisanaux, établissements sportifs. Les projets dont le permis a été déposé avant cette date restent soumis aux exigences antérieures. Les bâtiments d’habitation, bureaux et établissements d’enseignement primaire et secondaire demeurent soumis aux exigences initiales de la RE2020, sans modification de leur régime.
Les cinq exigences réglementaires concrètes, indicateurs, coûts et impacts budgétaires
Au-delà du périmètre d’application, c’est la nature des exigences qui détermine l’effort de conception et l’impact budgétaire pour chaque maître d’ouvrage. Le décret n° 2026-16 impose cinq exigences cumulatives, toutes obligatoires dès le dépôt du permis de construire à partir du 1er mai 2026.
Bbio : qualité bioclimatique du bâti, indépendante des systèmes. Une mauvaise enveloppe ne se corrige plus par l’équipement.
Cep et Cep,nr : consommation d’énergie primaire totale et consommation d’énergie primaire non renouvelable, exprimées en kWh/m²/an.
Ic énergie : empreinte carbone des consommations énergétiques sur le cycle de vie du bâtiment.
Ic construction : impact environnemental des matériaux et équipements, évalué dès la conception via une analyse du cycle de vie.
DH : degrés-heures d’inconfort estival, sans recours systématique à la climatisation active.
Ces cinq exigences se traduisent par un surcoût de construction estimé à 11 % à l’horizon 2035, selon le rapport Rivaton de juillet 2025. En contrepartie, un bâtiment non conforme aux exigences en vigueur au moment de sa construction s’expose à une décote estimée entre 10 et 15 % sur sa valeur de marché.
Anticiper dès maintenant pour maîtriser vos coûts et délais
Pour conclure, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 marque un tournant structurant pour tout porteur de projet tertiaire, industriel ou artisanal. Depuis le 1er mai 2026, treize nouvelles catégories de bâtiments sont soumises à cinq exigences cumulatives : Bbio, Cep et Cep,nr, Ic énergie, Ic construction et DH, sans dérogation possible pour les permis déposés après cette date. L’effort de conception est réel, mais il s’inscrit dans une logique de valorisation patrimoniale et de maîtrise durable des charges énergétiques. Les projets déposés avant le 1er mai 2026 bénéficient encore du régime antérieur : cette fenêtre s’est refermée définitivement.
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