Décret BACS, le report à 2030 ne vaut pas dispense

Le calendrier du décret BACS vient d’être réécrit. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté au 1er janvier 2030 l’obligation d’équiper d’une gestion technique du bâtiment (GTB) les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes de chauffage ou de climatisation font entre 70 et 290 kW. Mais attention au faux répit : pour les installations de 290 kW et plus, l’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Si votre parc est dans ce cas, vous êtes déjà dans l’obligation réglementaire.

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems, décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié) s’inscrit dans la stratégie française de transition énergétique et dans le prolongement direct du Décret Tertiaire. Il impose de piloter, enregistrer et analyser en continu les flux énergétiques des postes clés : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et production locale d’électricité. C’est une obligation de moyens : sans ces outils, atteindre les objectifs de réduction de consommation du Décret Tertiaire devient techniquement très difficile.

Contrairement à d’autres réglementations, le décret BACS ne prévoit pas d’amende administrative directe. Mais l’absence de conformité expose votre patrimoine à des risques concrets : dérive des consommations non détectée, impossibilité de justifier vos trajectoires OPERAT, et surcoûts d’intervention en urgence quand les intégrateurs GTB qualifiés seront saturés.

Cet article vous aide à comprendre précisément qui est concerné, quelles sont vos obligations techniques, quel est l’impact financier réel sur vos actifs, et comment prioriser votre mise en conformité avant que les délais se resserrent et que les coûts d’urgence ne s’envolent.

Qui est concerné et quelles sont les obligations exactes du décret BACS

Le décret BACS cible tous les bâtiments tertiaires, publics et privés, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation. Le critère d’assujettissement est la puissance nominale utile des installations, avec un calendrier à trois niveaux : les bâtiments existants de 290 kW et plus sont soumis à l’obligation depuis le 1er janvier 2025 ; les existants de 70 à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2030 (report accordé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, l’échéance initiale étant 2027) ; les bâtiments neufs de plus de 70 kW doivent être conformes dès leur mise en service pour les permis déposés depuis avril 2024.

Concrètement, le système installé doit assurer le suivi horaire, l’enregistrement et l’analyse en continu des consommations, détecter automatiquement les anomalies et dérives d’efficacité, et communiquer via des protocoles ouverts. Les données doivent être conservées pendant 5 ans en format dématérialisé. Ces fonctions sont évaluées selon la norme NF EN ISO 52120-1 ; en pratique, la filière vise une GTB de classe B, d’autant que la fiche CEE BAT-TH-116 ne valorise que les classes A et B.

Coûts, risques et stratégie de mise en conformité

Au-delà des obligations techniques déjà décrites, la question centrale pour tout décideur est simple : quel est le coût réel de l’action, et quel est le risque de l’inaction ?

Sur le plan financier, le décret BACS ne prévoit pas de sanction pécuniaire directe qui lui soit propre. En revanche, la non-conformité expose au régime de sanctions du Décret Tertiaire : mise en demeure, publication publique du nom de l’entreprise contrevenante, et amendes pouvant atteindre 1 500 € par bâtiment pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Sans GTB, atteindre les paliers de réduction du Décret Tertiaire (-40 % en 2030) devient très difficile, ce qui rend l’exposition cumulative. À cela s’ajoute une dévalorisation patrimoniale réelle : les bâtiments non automatisés sont pénalisés dans les grilles ESG et les évaluations d’actifs.

Le principal levier de financement reste la fiche CEE BAT-TH-116, à condition de viser une GTB de classe A ou B. Agir tôt permet de sécuriser les meilleures conditions : le report à 2030 va concentrer la demande sur la fin de la décennie, avec un impact direct sur les coûts et les délais des intégrateurs.

La démarche recommandée : audit technique préalable pour confirmer l’assujettissement, sélection de la solution GTB adaptée, installation et raccordement des équipements. Un investissement qui, mis en perspective avec les économies d’exploitation générées et les primes CEE mobilisables, présente un retour sur investissement qui dépend de la configuration du bâtiment et des aides mobilisées.

Agir maintenant pour maîtriser votre conformité et vos coûts

En résumé, le report accordé en décembre 2025 ne vaut pas dispense : les bâtiments de 290 kW et plus sont déjà dans l’obligation depuis le 1er janvier 2025, et les 70-290 kW ont désormais une échéance ferme au 1er janvier 2030. Sans GTB conforme, vous exposez votre patrimoine aux sanctions du Décret Tertiaire, aux surcoûts d’une mise en conformité précipitée et à un écart croissant vis-à-vis des objectifs de réduction de consommation. À l’inverse, une installation structurée génère des retours concrets : économies d’énergie, optimisation d’exploitation et accès aux Certificats d’Économies d’Énergie.

Attendre, c’est laisser les files d’attente d’intégrateurs s’allonger et les marges de manœuvre budgétaires se réduire.

Évaluez dès maintenant votre exposition au décret BACS : demandez une analyse énergétique de votre immeuble gratuite ou utilisez le formulaire de contact pour prioriser vos actions avant que les files d’attente ne s’allongent davantage.