Décret Tertiaire, les objectifs et les échéances
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour en 2026
Le cœur du Décret Tertiaire, c’est une trajectoire de réduction dans le temps, avec des dates à ne pas manquer. Ce chapitre récapitule les objectifs chiffrés et le calendrier complet, de la première déclaration jusqu’aux échéances de résultat.
Deux façons d’atteindre l’objectif
Le dispositif laisse le choix entre deux méthodes, appréciées entité par entité :
- La voie relative : réduire sa consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (fenêtre élargie par l’arrêté du 20 février 2024).
- La voie absolue : ne pas dépasser un seuil de consommation en kWh d’énergie finale par m² et par an, fixé par arrêté selon la catégorie d’activité.
L’objectif est réputé atteint dès que la consommation respecte l’une OU l’autre de ces deux conditions. C’est une souplesse majeure : un bâtiment qui n’atteint pas les -40 % peut rester conforme s’il passe sous le seuil absolu, et inversement.
Le calendrier des échéances
Voici les dates structurantes à retenir.
Chaque année, 30 septembre
Date limite de déclaration des consommations de l’année précédente sur OPERAT. Par exemple, les consommations de 2025 sont à déclarer avant le 30 septembre 2026. C’est un rendez-vous annuel récurrent.
1er juillet 2026
L’attestation de conformité générée par OPERAT devient opposable : elle sert d’évaluation officielle, doit être portée à la connaissance des occupants (affichage souple : voie physique, intranet ou courriel) et annexée aux nouveaux baux, avec communication à l’acquéreur en cas de vente.
30 septembre 2027
Double échéance : dernier délai pour fixer ou rectifier son année de référence pour l’horizon 2030, et pour déposer un dossier de modulation des objectifs 2030.
31 décembre 2030, 2040, 2050
Les trois échéances de résultat : -40 %, puis -50 %, puis -60 % (ou la valeur absolue correspondante). L’atteinte de l’objectif 2030 est vérifiée par la plateforme au plus tard le 31 décembre 2031 (puis fin 2041 et fin 2051).
Ce qui se passe si l’on rate un palier
Manquer un objectif de résultat ne déclenche pas automatiquement une amende. L’assujetti est d’abord invité à déposer un plan d’action correctif. La sanction financière n’intervient que si ce plan fait défaut ou n’est pas suivi. En revanche, l’absence de déclaration, elle, expose directement à une mise en demeure puis à une publication publique.
Questions fréquentes
Les -40 % se calculent par rapport à quoi ?
Par rapport à la consommation d’une année de référence pleine, comprise entre 2010 et 2022, ajustée des variations climatiques. C’est le point de départ de votre trajectoire.
Que se passe-t-il si aucun arrêté « valeur absolue » ne couvre mon activité ?
Dans ce cas, seule la voie relative s’applique. Depuis l’arrêté du 1er août 2025, la couverture des catégories par les valeurs absolues est cependant quasi complète.
Puis-je changer de voie d’une année sur l’autre ?
Oui : OPERAT retient automatiquement la voie la plus favorable pour évaluer votre conformité, entité par entité.
Pour aller plus loin
- L’année de référence, comment fixer le point de départ des -40 %.
- Voie relative ou voie absolue, les deux méthodes en détail.
- Moduler ses objectifs, que faire si la cible est hors d’atteinte.
Où en êtes-vous par rapport aux paliers ?
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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, CCH, code de l’urbanisme). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
