Décret Tertiaire et décret BACS, comment ils s’articulent

Temps de lecture : environ 5 minutes · Mis à jour en septembre 2026

Décret Tertiaire d’un côté, décret BACS de l’autre : deux textes, deux logiques, et une question qui revient chez tous les gestionnaires, faut-il faire les deux ? Réponse courte : ce sont deux obligations distinctes, avec des seuils différents, mais une seule stratégie intelligente, car l’un est le meilleur outil de l’autre.

Deux logiques différentes

Le Décret Tertiaire (décret n° 2019-771, dispositif Éco Énergie Tertiaire) est une obligation de résultat : réduire la consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Ce que vous faites pour y arriver vous regarde, seul le compteur compte.

Le décret BACS (décret n° 2020-887 modifié) est une obligation de moyens : équiper le bâtiment d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) capable de suivre, enregistrer et analyser les consommations. Il n’exige aucun niveau de performance énergétique, il exige un outil.

Des seuils qui ne se recouvrent pas

Les périmètres se croisent sans se confondre :

• Décret Tertiaire : bâtiments ou ensembles d’au moins 1 000 m² d’activités tertiaires, quel que soit l’équipement technique.
• Décret BACS : bâtiments non résidentiels dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile (échéance 2030 pour les existants de 70 à 290 kW, obligation déjà en vigueur au-dessus de 290 kW depuis le 1er janvier 2025).

Quatre cas de figure en découlent. Un immeuble de bureaux de 5 000 m² chauffé par une chaufferie de 400 kW cumule les deux obligations. Un petit tertiaire de 800 m² avec une chaudière de 90 kW relève du seul BACS. Un site de 1 500 m² tout électrique avec des émetteurs décentralisés sous les seuils de puissance peut ne relever que du Décret Tertiaire. Et un local sous les deux seuils n’est soumis à aucun des deux.

Pourquoi la GTB sert directement votre trajectoire

Même quand le BACS n’impose rien, la GTB reste le premier levier du Décret Tertiaire, pour quatre raisons :

• Mesurer : pas de trajectoire pilotée sans données fiables par usage et par zone. La GTB alimente vos déclarations OPERAT et fiabilise vos indicateurs d’intensité d’usage.
• Économiser : optimisation des horaires, des consignes et de l’intermittence. Ce sont les kilowattheures les moins chers à gagner, souvent sans travaux lourds.
• Détecter : dérives de consommation et défauts de maintenance repérés en continu plutôt qu’à la facture suivante.
• Prouver : un éventuel dossier de modulation ou un plan d’action se documente avec des données horodatées, pas avec des estimations.

Un calendrier à lire en croisé

Les échéances des deux textes s’imbriquent : palier BACS 290 kW dû depuis 2025, verrouillage des paramètres 2030 du Décret Tertiaire au 30 septembre 2027, échéance BACS 70-290 kW au 1er janvier 2030, premier palier de résultat fin 2030. Installer la GTB tôt dans cette séquence maximise les années d’économies comptabilisées dans votre trajectoire.

Côté financement, la fiche CEE BAT-TH-116 subventionne les GTB de classe A ou B (norme NF EN ISO 52120-1), ce qui réduit le coût du volet BACS mis au service de l’objectif tertiaire.

Questions fréquentes

Je suis soumis au Décret Tertiaire, suis-je automatiquement soumis au BACS ?

Non. Les seuils sont indépendants : 1 000 m² d’activités tertiaires pour l’un, 70 kW de puissance de chauffage ou de climatisation pour l’autre. Beaucoup de bâtiments cumulent les deux, mais pas tous.

Une GTB est-elle obligatoire pour atteindre les -40 % ?

Non, le Décret Tertiaire n’impose aucun moyen. En pratique, piloter une trajectoire de -40 % sans mesure ni régulation centralisée est difficile, c’est pourquoi la GTB est presque toujours la première brique du plan d’action.

Ma GTB existante suffit-elle au BACS ?

À vérifier fonction par fonction : suivi et enregistrement des consommations, conservation cinq ans, détection des dérives, interopérabilité. Une GTB ancienne de simple programmation horaire ne couvre généralement pas le socle exigé, évalué selon la norme NF EN ISO 52120-1.

Pour aller plus loin

• Décret BACS, vos obligations GTB de 2025 à 2030, le détail des seuils, dates et fonctions.
• Les objectifs et les échéances du Décret Tertiaire, la trajectoire de résultat.
• Récupérer et saisir ses consommations sur OPERAT, là où la GTB fait gagner du temps chaque année.

Où en est votre bâtiment ?

Une analyse énergétique en ligne mesure votre point de départ et hiérarchise les leviers, GTB comprise. decrettertiaire.fr/analyse-energetique

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, décret n° 2020-887 et textes modificatifs, CCH). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.