L’attestation de conformité OPERAT, la lire et l’utiliser
Temps de lecture : environ 5 minutes · Mis à jour en 2026
Chaque année, après votre déclaration, OPERAT génère une attestation numérique de conformité. Longtemps simple document informatif, elle est devenue, depuis le 1er juillet 2026, un document opposable, c’est-à-dire un élément officiel qui engage et qui compte, notamment en transaction. Voici ce qu’elle contient et comment s’en servir.
Qu’est-ce que l’attestation ?
C’est le document que la plateforme produit automatiquement à partir de vos consommations déclarées et des ajustements (climat, intensité d’usage). Elle évalue votre conformité par rapport à vos objectifs : où vous en êtes sur votre trajectoire, et si vous respectez la voie relative ou la voie absolue.
Ce qui a changé au 1er juillet 2026
Depuis cette date, l’attestation est opposable, ce qui emporte trois conséquences concrètes :
- Évaluation officielle : elle vaut comme constat de conformité (ou de non-conformité) du bâtiment.
- Diffusion : elle doit être portée à la connaissance des occupants, par affichage physique, intranet ou courriel (article R.174-32 du CCH), une souplesse plus grande que celle du DPE.
- Transaction : elle doit être annexée à tout nouveau bail et communiquée à l’acquéreur en cas de vente.
Pourquoi elle compte plus qu’une amende
Beaucoup se focalisent sur les sanctions financières, qui restent modestes. Le vrai enjeu de l’attestation est ailleurs : elle rend la performance énergétique du bâtiment publique et vérifiable. Dans une vente ou une location, un bâtiment conforme se valorise (« valeur verte »). Un bâtiment non conforme se retrouve en position de faiblesse dans la négociation. L’attestation devient ainsi un actif (ou un passif) patrimonial.
Comment l’obtenir et la tenir à jour
L’attestation découle mécaniquement de votre déclaration annuelle : pas de déclaration à jour, pas d’attestation fiable. Le bon réflexe est de déclarer dans les délais (avant le 30 septembre), de vérifier la cohérence des résultats, puis de récupérer et d’afficher l’attestation générée. C’est l’aboutissement visible de tout le travail de l’année.
Questions fréquentes
L’attestation est-elle payante ?
Non. OPERAT la génère automatiquement à partir de votre déclaration annuelle, sans frais.
Où dois-je l’afficher ?
Au choix : affichage physique dans le bâtiment, diffusion sur l’intranet ou envoi par courriel aux occupants (article R.174-32 du CCH). L’objectif est la transparence sur la performance énergétique.
Faut-il la fournir à un acheteur ou à un locataire ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, elle est annexée aux nouveaux baux et communiquée à l’acquéreur en cas de vente.
Pour aller plus loin
- Récupérer et saisir ses consommations, les données qui alimentent l’attestation.
- Sanctions, contrôles et bonnes pratiques, les conséquences d’une non-conformité.
- Les objectifs et les échéances, les cibles que l’attestation évalue.
Votre attestation est-elle à jour ?
Mettez votre déclaration en ordre avant votre prochaine transaction. decrettertiaire.fr/declarer-mes-consommations
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, CCH, code de l’urbanisme). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
