Le mandat OPERAT, confier sa déclaration en toute sécurité

Temps de lecture : environ 5 minutes · Mis à jour en septembre 2026

Vous êtes assujetti au Décret Tertiaire mais vous ne voulez pas, ou ne pouvez pas, gérer vous-même la plateforme OPERAT ? Le dispositif le prévoit : la déclaration peut être confiée à un tiers par mandat. C’est même le mode de fonctionnement le plus courant pour les patrimoines de plusieurs sites. Voici qui peut mandater, qui peut être mandaté, et comment cadrer la délégation.

Le principe du mandat OPERAT

La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, distingue l’assujetti (le propriétaire ou le preneur à bail tenu par l’obligation) et la personne qui saisit effectivement les données. Un assujetti peut confier la gestion de ses déclarations à un mandataire : bureau d’études, gestionnaire immobilier, syndic, foncière, exploitant ou tout prestataire désigné.

Point essentiel : le mandat délègue la saisie et la gestion, pas la responsabilité. C’est l’assujetti qui reste tenu de l’obligation de déclaration et des objectifs de réduction. En cas de manquement, c’est lui que la mise en demeure vise.

Qui peut donner mandat, et pour quoi

• Le propriétaire, pour les consommations et entités qui relèvent de son périmètre.
• Le preneur à bail, pour la part que le bail met à sa charge.
• Une structure de gestion (foncière, société de gestion, syndic) pour un portefeuille entier, chaque assujetti restant identifié par son SIRET.

Le mandat peut couvrir tout ou partie du cycle : création et structuration des entités fonctionnelles, déclaration de l’année de référence, saisie annuelle des consommations, suivi de la trajectoire, dépôt d’un dossier de modulation. Selon la documentation OPERAT de l’ADEME, la délégation se met en place depuis l’espace de l’assujetti, qui rattache le mandataire à ses entités.

Comment se passe une délégation, étape par étape

• 1. Cadrer par écrit : un mandat signé précisant le périmètre (sites, entités), les missions confiées, la durée et les conditions de fin. C’est la pièce qui protège les deux parties.
• 2. Ouvrir les accès : l’assujetti dispose d’un compte OPERAT et y rattache le mandataire, qui intervient ensuite sur les entités confiées.
• 3. Transmettre les pièces : SIRET, liste des sites et surfaces, baux le cas échéant, historiques de consommation, identifiants des points de livraison (PDL et PCE) pour activer la récupération des données auprès d’Enedis et de GRDF.
• 4. Valider les choix structurants : année de référence, découpage en entités fonctionnelles, indicateurs d’intensité d’usage. Le mandataire propose, l’assujetti arbitre.
• 5. Suivre : un point annuel avant le 30 septembre suffit dans la plupart des cas, avec un bilan de trajectoire à chaque déclaration.

Les pièges à éviter

Trois erreurs reviennent souvent. Un mandat sans périmètre précis, qui laisse des bâtiments orphelins que personne ne déclare. Une délégation totale sans point de validation, alors que l’année de référence et le découpage des entités engagent l’assujetti jusqu’en 2050. Et l’absence de clause de réversibilité : en fin de contrat, l’assujetti doit récupérer ses accès, ses données et l’historique de ses déclarations sans friction.

Questions fréquentes

Le mandataire devient-il responsable à ma place ?

Non. Le mandat délègue l’exécution, pas l’obligation. L’assujetti reste responsable des déclarations et des objectifs au regard du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Un prestataire peut-il déclarer pour plusieurs assujettis ?

Oui. C’est le fonctionnement courant des bureaux d’études et gestionnaires de patrimoine, chaque assujetti restant identifié par son SIRET et ses propres entités fonctionnelles.

Puis-je changer de mandataire en cours de dispositif ?

Oui, à tout moment. D’où l’importance de la clause de réversibilité : accès, données et historique doivent être restitués pour assurer la continuité des déclarations.

Pour aller plus loin

• OPERAT, la plateforme et la marche à suivre pour déclarer, si vous gérez en direct.
• Structurer sa déclaration OPERAT, le découpage que le mandataire doit vous faire valider.
• Récupérer et saisir ses consommations, ce que la délégation automatise le mieux.

Vous cherchez un mandataire pour vos déclarations ?

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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels ni à la documentation OPERAT de l’ADEME. Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.