Décret BACS, vos obligations GTB de 2025 à 2030

Temps de lecture : environ 7 minutes · Mis à jour en septembre 2026

Le décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, autrement dit une gestion technique du bâtiment (GTB), dans la plupart des bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation puissants. Fin 2025, un décret de report a changé le calendrier. Beaucoup en ont retenu « on a jusqu’à 2030 ». C’est vrai pour une partie du parc seulement, et c’est une lecture risquée. Voici ce qui est réellement exigé, pour qui, et à quelles dates.

Ce que dit le décret BACS

Le dispositif repose sur le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, codifié aux articles R.175-1 à R.175-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Il transpose un volet de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Le principe : dès qu’un bâtiment non résidentiel est équipé d’un système de chauffage ou de climatisation dépassant un certain seuil de puissance nominale utile, il doit être doté d’un système d’automatisation et de contrôle. Ce n’est pas une simple régulation en local : le système doit superviser, enregistrer et analyser les consommations pour permettre d’agir.

Qui est concerné, et à quelle date

• Bâtiments existants avec un système de plus de 290 kW : GTB obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Cette échéance est passée, l’obligation court déjà.
• Bâtiments existants avec un système de 70 à 290 kW : l’échéance initiale du 1er janvier 2027 a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
• Bâtiments neufs : l’obligation s’applique dès la construction, au-dessus de 290 kW pour les permis déposés depuis le 21 juillet 2021, et au-dessus de 70 kW pour les permis déposés depuis avril 2024.

Le seuil s’apprécie sur la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, en combinaison le cas échéant avec la ventilation. Un site de bureaux de quelques milliers de mètres carrés chauffé au gaz dépasse fréquemment les 70 kW : le parc concerné en 2030 est très large.

Ce que le système doit savoir faire

Le décret n’impose pas une marque ou une architecture, il impose des fonctions. Le système doit notamment :

• suivre, enregistrer et analyser en continu les consommations des systèmes techniques, et conserver ces données pendant cinq ans
• situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence et détecter les dérives de performance
• alerter l’exploitant sur les pertes d’efficacité et les besoins de maintenance
• être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment, via des protocoles ouverts.

Ces fonctions s’évaluent selon la norme NF EN ISO 52120-1, qui classe les GTB de D (non conforme) à A (haute performance). Point de repère utile : la fiche CEE BAT-TH-116, qui subventionne l’installation d’une GTB, ne valorise que les classes A et B. Viser une classe B au minimum est donc à la fois le choix technique cohérent et la clé d’un cofinancement.

Le report à 2030 ne dispense pas d’agir

Trois raisons de ne pas ranger le sujet dans la pile 2029.

D’abord, le palier 290 kW est déjà exigible depuis le 1er janvier 2025 : pour les gros systèmes, il n’y a pas de report. Ensuite, la GTB est le premier levier de pilotage du Décret Tertiaire : sans mesure fine, pas de trajectoire maîtrisée vers les -40 % de 2030, pas de données solides pour les indicateurs d’intensité d’usage, pas de preuves pour un éventuel dossier de modulation. Enfin, une GTB s’amortit par les économies qu’elle génère sur la conduite des installations, souvent bien avant l’échéance réglementaire.

Autrement dit, le calendrier BACS donne la date limite, mais l’intérêt économique et l’échéance 2030 du Décret Tertiaire fixent le bon moment, qui est plus tôt.

Contrôles et sanctions

Le décret BACS ne prévoit pas de sanction pécuniaire qui lui soit propre. L’exposition est ailleurs : un bâtiment sans GTB pilotée aura du mal à tenir et à documenter sa trajectoire Décret Tertiaire, avec à la clé le régime de sanctions et de publication des contrevenants de ce dernier. Les deux dispositifs se lisent ensemble.

Questions fréquentes

Ma chaudière fait 200 kW, suis-je concerné ?

Oui, avec une échéance au 1er janvier 2030 pour un bâtiment existant (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025). Si votre système dépasse 290 kW, l’obligation court déjà depuis le 1er janvier 2025.

Le report à 2030 annule-t-il l’obligation ?

Non. Il décale l’échéance des systèmes de 70 à 290 kW dans les bâtiments existants. Le palier 290 kW reste dû depuis 2025 et les bâtiments neufs restent soumis dès la construction.

Quelle classe de GTB faut-il installer ?

Le décret impose un socle de fonctions, évaluées selon la norme NF EN ISO 52120-1. En pratique, une classe B répond aux exigences et ouvre droit à la fiche CEE BAT-TH-116, qui ne valorise que les classes A et B.

Pour aller plus loin

• Décret Tertiaire et décret BACS, comment ils s’articulent, pour savoir si vous êtes soumis aux deux.
• Les indicateurs d’intensité d’usage (IIU), que la GTB permet de documenter.
• Les objectifs et les échéances du Décret Tertiaire, la trajectoire que la GTB sert.

Par où commencer sur votre bâtiment ?

Une analyse énergétique en ligne situe votre consommation réelle et le potentiel d’une GTB. decrettertiaire.fr/analyse-energetique

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2020-887, décret n° 2023-259, décret n° 2025-1343, CCH). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.