CEPBât 2026, vers l’injection automatique des consommations
Temps de lecture : environ 11 minutes · Mis à jour en septembre 2026
Le rapport du CEPBât, publié le 15 juin 2026 par le Plan Bâtiment Durable, propose de renverser la logique d’OPERAT : l’assujetti renseignerait ses points de livraison une seule fois, puis Enedis, GRDF et les autres gestionnaires de réseau injecteraient eux-mêmes les consommations, chaque année, sauf opposition. C’est à ce jour une proposition, pas une règle. Voici ce qu’elle contient, ce qui est déjà acté et ce qui changerait pour les assujettis et leurs mandataires.
Un rapport officiel, et ce qu’il n’est pas
Le Comité d’Engagement pour la Performance des Bâtiments Tertiaires (CEPBât) a été missionné fin 2024 par Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, pour dresser le retour d’expérience du dispositif Éco Énergie Tertiaire et proposer des améliorations. La mission a été confiée à l’Association des Directeurs Immobiliers (ADI) et à la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI), avec l’appui de l’IFPEB et de l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID). Neuf auditions entre décembre 2024 et décembre 2025 ont réuni 48 personnes de 38 organisations : foncières, industriels, acteurs publics, tertiaire diffus, bureaux d’études, fédérations.
Le rapport, daté de décembre 2025 et mis en ligne le 15 juin 2026, compte 43 pages plus une fiche de synthèse. Sa nature doit être posée clairement : c’est un retour d’expérience assorti de propositions, porté par les fédérations immobilières et les deux observatoires de référence du secteur, sous l’égide d’un organisme rattaché au ministère. Ce n’est ni un texte réglementaire ni une communication de l’ADEME, et aucune de ses propositions ne modifie par elle-même le décret n° 2019-771 ou l’arrêté du 10 avril 2020 modifié. Le Plan Bâtiment Durable indique néanmoins que plusieurs propositions sont « déjà intégrées ou en cours d’intégration » sur la plateforme, d’où la nécessité de distinguer le proposé de l’acté.
Le constat de départ, un dispositif qui s’essouffle
Le rapport s’appuie sur les chiffres de l’ADEME pour objectiver une démobilisation. Le nombre de déclarations annuelles sur OPERAT est passé de 214 000 pour l’année 2021 à 184 000 pour 2022 puis 162 000 pour 2023, soit une baisse de 20 % en deux ans, selon la Lettre d’information OPERAT n° 6 de mars 2025 citée par le rapport. La surface associée a suivi la même pente, de 630 à 485 millions de mètres carrés. Environ 60 % du parc assujetti en surface avait déclaré pour 2022, proportion en baisse ensuite. L’ADEME, dans son bilan de mai 2026, situe le taux de couverture entre 50 et 60 % du parc réellement assujetti. Ces bases sont différentes (surface déclarée, nombre de déclarations, parc estimé), nous les gardons séparées.
Le second constat porte sur la qualité des données. Les acteurs ayant mené des vérifications rapportent qu’environ la moitié des déclarations sont erronées ou incomplètes, et jusqu’à 90 % dans les immeubles multilocataires. Le bilan ADEME de juin 2024 indique que 44 % des entités fonctionnelles assujetties (EFA) sont déclarées comme lots. Le rapport relève aussi que 76 % des EFA ne comportent qu’une seule sous-catégorie d’activité et que 38 % retiennent la valeur par défaut, alors que le référentiel en compte près de cinq cents. La cause dominante tient en un mot : la complexité, du dispositif comme de la plateforme, avec une collecte de données jugée lourde et peu automatique.
La collecte des consommations, là où le temps se perd
Aujourd’hui, OPERAT permet de récupérer les données d’électricité auprès d’Enedis et de gaz auprès de GRDF, mais la démarche reste à l’initiative de l’assujetti ou de son mandataire, point de livraison par point de livraison, sous couvert d’un mandat en cours de validité. Les autres énergies (réseaux de chaleur ou de froid, fioul, bois, propane) se saisissent à partir des factures. L’opération se répète chaque année avant le 30 septembre, comme décrit dans Récupérer et saisir ses consommations sur OPERAT.
Le rapport pointe trois frottements. Le mandat de collecte est attaché à une entité déclarante : quand le locataire change, l’EFA change et les rattachements de points de livraison sont à refaire. Dans les immeubles multilocataires, la répartition des consommations communes au prorata des surfaces est « mal comprise et inefficace », et c’est là que se concentrent les erreurs. Enfin, le temps passé à collecter et ressaisir n’est pas passé à analyser : l’essentiel de l’effort va à l’administratif, au détriment du plan d’actions.
La proposition centrale, renverser la logique du mandat
Le rapport propose d’inverser le flux. L’assujetti renseignerait une seule fois, pour chaque EFA, la liste de ses points de livraison (PDL pour l’électricité, PCE pour le gaz). Les gestionnaires de réseau injecteraient ensuite d’eux-mêmes les consommations dans OPERAT, à un rythme annuel voire trimestriel, sauf opposition explicite de l’assujetti. Le point de livraison resterait stable même en cas de changement de locataire ou de propriétaire, préservant la continuité de l’historique. Une extension aux entreprises locales de distribution et aux réseaux de chaleur et de froid est envisagée ensuite.
| Étape | Fonctionnement actuel d’OPERAT | Ce que propose le rapport CEPBât |
|---|---|---|
| Qui déclenche la collecte | L’assujetti ou son mandataire, chaque année | Le gestionnaire de réseau, d’office, sauf opposition |
| Pièce nécessaire | Mandat de collecte valide pour chaque point de livraison | Rattachement des PDL et PCE à l’EFA, renseigné une fois |
| Fréquence | Annuelle, avant le 30 septembre | Annuelle voire trimestrielle |
| Changement d’occupant | Nouvelle EFA, nouveaux rattachements, « EFA liée » à renseigner | Le point de livraison reste attaché au local |
| Énergies couvertes | Électricité (Enedis) et gaz (GRDF), le reste par saisie | Idem au départ, extension visée aux régies et réseaux de chaleur ou de froid |
| Contrôle de cohérence | Alertes de fiabilité non bloquantes depuis juin 2026 | Alertes systématiques (variation de 20 %, déciles), visibles du propriétaire |
Les propositions qui accompagnent l’injection automatique
L’alimentation automatique n’a de sens, dans la logique du rapport, que si le reste de la plateforme suit. Six autres propositions l’entourent.
- L’identifiant RNB comme pivot. Le Référentiel National des Bâtiments fournirait l’identifiant unique du bâtiment dans OPERAT, à la place des références cadastrales et dénominations libres qui génèrent des doublons.
- Des alertes de fiabilité systématiques. Toute variation de plus ou moins 20 % par rapport à l’année précédente sur les surfaces, les ratios en kWh/m² ou les consommations déclencherait une alerte, complétée par des bornes par déciles et un signal en cas d’apparition ou de disparition d’une énergie, le tout visible du propriétaire comme du gestionnaire.
- Le bâtiment et le parc comme mailles de pilotage. Année de référence à l’échelle de l’immeuble, extractions à l’échelle du portefeuille, tableaux de bord consolidés pour le reporting ESG et la Taxonomie.
- Moins de sous-catégories, et une valeur par défaut qui ne pénalise pas. Le rapport illustre le piège actuel : la composante « usages » de la valeur absolue « bureaux » par défaut est de 21 kWh/m²/an, contre 50 kWh/m²/an pour la sous-catégorie « bureaux standards ». Un assujetti qui simplifie se durcit la cible sans le savoir.
- Des API OPERAT. Toujours absentes fin 2025 selon le rapport, elles permettraient aux plateformes de suivi énergétique d’échanger directement avec OPERAT.
- Une EFA « parties communes » généralisée et une EFA parking dédiée, pour cesser de dégrader le ratio des surfaces tertiaires par des consommations qui ne leur appartiennent pas (voir Un parking est-il assujetti au Décret Tertiaire ?).
Le rapport dit aussi ce qu’il ne faut pas faire : les auditionnés sont unanimes contre l’abaissement du seuil de 1 000 m² et quasi unanimes contre l’ajout d’un critère carbone, jugé source de complexité.
Proposé, acté, en attente, le point au 11 septembre 2026
Trois mois après la publication, qu’est-ce qui a bougé ? La Lettre d’information OPERAT n° 8, diffusée par l’ADEME en juin 2026, a mis en service des alertes de fiabilité sur les déclarations de consommation (cloche orange dans le statut), non bloquantes : une déclaration validée avec alertes reste validée. La même lettre a rendu la mutualisation des résultats consultable dans le menu Objectifs et ajouté un tableau de bord. Le bilan ADEME de mai 2026 précise que l’identifiant RNB est désormais demandé à la déclaration. Ces trois éléments correspondent, au moins en partie, à des propositions du rapport.
En revanche, à notre connaissance et à la date de rédaction, aucun arrêté, aucune modification du décret et aucune communication de l’ADEME n’a acté l’injection automatique des consommations par les gestionnaires de réseau. La récupération des données Enedis et GRDF fonctionne toujours à l’initiative de l’assujetti, sous mandat. Les API OPERAT ont été annoncées « prochainement » dans les tutoriels de la plateforme, sans date. Rien de public ne fixe de calendrier pour l’EFA parties communes, la maille bâtiment ou la réduction des sous-catégories.
| Proposition du rapport | Statut constaté au 11 septembre 2026 |
|---|---|
| Injection automatique des consommations par les gestionnaires de réseau | Proposée, aucun texte ni annonce officielle |
| Alertes de fiabilité | Actée en partie (alertes non bloquantes, Lettre OPERAT n° 8) |
| Identifiant RNB | Actée en partie (demandé à la déclaration depuis 2026) |
| Vision parc et tableaux de bord | Actée en partie (mutualisation visible, tableau de bord) |
| API OPERAT | Annoncée sans date |
| EFA parties communes généralisée, EFA parking | Proposée |
| Réduction des sous-catégories, valeur par défaut non pénalisante | Proposée |
Sur le calendrier, la prudence s’impose. Une injection par défaut « sauf opposition » suppose a minima une évolution du cadre contractuel entre l’ADEME et les gestionnaires de réseau, et vraisemblablement un support juridique pour transmettre des données de comptage sans mandat individuel. Aucun de ces jalons n’est public. Les seules dates certaines restent celles du dispositif : déclaration des consommations 2025 avant le 30 septembre 2026, puis verrouillage de l’année de référence et des dossiers de modulation au 30 septembre 2027. Attendre l’injection automatique pour régulariser ses déclarations serait prendre un risque sur ces deux échéances, qui ne bougent pas.
Ce que ça changerait pour les assujettis
Si la proposition était mise en œuvre, le gain le plus visible serait la disparition de la ressaisie annuelle des consommations d’électricité et de gaz, et la fin des ruptures d’historique à chaque changement de locataire. Pour un patrimoine de plusieurs dizaines d’EFA, c’est une charge administrative significative qui disparaît.
Ce qui ne changerait pas mérite autant d’attention. La responsabilité de la déclaration resterait celle de l’assujetti, propriétaire ou preneur, comme le rappelle notre guide du mandat OPERAT. Surfaces, activités et sous-catégories, indicateurs d’intensité d’usage, année de référence et modulations resteraient à déclarer et à justifier. Surtout, la donnée de comptage brute n’est pas la consommation d’une EFA : dans un immeuble multilocataire, un point de livraison peut alimenter des parties communes, plusieurs lots, un parking. L’injection automatique déplacerait le problème de la répartition sans le résoudre, et rendrait la structuration du périmètre plus critique encore : un PDL rattaché à la mauvaise EFA produirait une erreur chaque année, d’où l’importance des alertes qui accompagnent la proposition. Enfin, fioul, bois, propane et réseaux de chaleur non raccordés au dispositif resteraient saisis à partir des factures.
Ce que ça changerait pour les mandataires
Une part du travail des bureaux d’études et gestionnaires mandatés consiste aujourd’hui à collecter les mandats de données, interroger les gestionnaires de réseau, rapprocher factures et relevés, ressaisir. Si cette collecte devenait une fonction de la plateforme, cette part de la prestation perdrait sa raison d’être.
Le reste du mandat prendrait de la valeur. Vérifier que la donnée injectée correspond au périmètre de l’EFA. Traiter les alertes de fiabilité et documenter les écarts. Choisir la sous-catégorie qui reflète l’usage réel plutôt que la valeur par défaut, en mesurant l’effet sur la cible en valeur absolue. Renseigner des indicateurs d’intensité d’usage justifiables. Arbitrer entre voie relative et voie absolue, construire un dossier de modulation quand la cible est hors d’atteinte, transformer une attestation en plan d’actions. Aucune de ces tâches n’est automatique, et ce sont elles qui déterminent la conformité en 2030.
Notre lecture
La proposition d’injection automatique est la plus structurante du rapport, et elle va dans le bon sens : une donnée de comptage qui arrive d’elle-même, à la bonne fréquence, sur le bon point de livraison, retire au dispositif une part de la complexité qui explique la chute des déclarations. Il serait cohérent que l’ADEME la reprenne, comme elle a repris les alertes de fiabilité et l’identifiant RNB.
Mais il faut lire cette proposition pour ce qu’elle est : un déplacement de la valeur, pas sa disparition. Tant que la moitié des déclarations restent erronées, et neuf sur dix dans le multilocataire, la question n’est pas de savoir qui saisit le chiffre, mais qui vérifie qu’il décrit le bon périmètre, qui l’interprète et qui en tire une trajectoire. L’injection automatique, si elle advient, transformera le mandat OPERAT : moins de collecte, plus d’analyse, de structuration et de stratégie vers 2030. Les assujettis ont intérêt à choisir dès aujourd’hui leurs prestataires sur cette seconde compétence, la seule qui restera lorsque la première aura été absorbée par la plateforme. Dans l’attente d’une décision officielle, la règle ne change pas : les consommations 2025 se déclarent avant le 30 septembre 2026, avec les moyens actuels.
Questions fréquentes
L’injection automatique des consommations dans OPERAT est-elle en vigueur ?
Non. Au 11 septembre 2026, c’est une proposition du rapport du CEPBât publié le 15 juin 2026, qu’aucun texte ni aucune communication de l’ADEME n’a mise en œuvre. La récupération des données Enedis et GRDF reste à l’initiative de l’assujetti ou de son mandataire, sous mandat, et les consommations 2025 se déclarent avant le 30 septembre 2026.
Devrai-je encore signer un mandat de collecte auprès d’Enedis et de GRDF ?
Aujourd’hui, oui : la récupération des données réseau dans OPERAT suppose un mandat en cours de validité. Le rapport propose de le remplacer par un rattachement des points de livraison à l’EFA, effectué une fois, avec injection par défaut sauf opposition. Cette évolution n’est pas actée et supposerait un cadre juridique qui n’est pas public à ce jour.
Mon mandataire OPERAT deviendrait-il inutile ?
Non. La collecte n’est qu’une partie de son travail. Structuration des EFA, année de référence, indicateurs d’intensité d’usage, contrôle de cohérence des données, modulation des objectifs et plan d’actions restent à sa charge et conditionnent la conformité en 2030. L’injection automatique déplacerait le mandat de la saisie vers l’analyse.
Pour aller plus loin
- Le mandat OPERAT, confier sa déclaration en toute sécurité, le fonctionnement actuel de la délégation.
- Récupérer et saisir ses consommations sur OPERAT, la collecte telle qu’elle se pratique aujourd’hui.
- Bilan OPERAT 2026, 1,145 million de déclarations validées, les chiffres officiels de l’ADEME auxquels le rapport répond.
Passer de la donnée à la trajectoire
Que la collecte devienne automatique ou non, ce qui compte est ce que disent vos consommations de votre trajectoire 2030. Une analyse énergétique de votre immeuble situe votre position en valeur relative comme en valeur absolue et identifie les leviers. decrettertiaire.fr/analyse-energetique
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, code de la construction et de l’habitation) ni à la documentation OPERAT de l’ADEME. Le rapport du CEPBât est un document de propositions sans valeur réglementaire. Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
