Loi LOM pour les bâtiments tertiaires, impacts au-delà des bornes

La loi LOM ne se résume pas à une obligation de bornes de recharge. Pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, ses effets vont bien au-delà du parking : elle redessine les puissances électriques à prévoir, contraint les trames de stationnement, conditionne les travaux de raccordement et s’articule, dans certains cas, avec les ombrières photovoltaïques et les rénovations lourdes.

En 2026, le cadre est stabilisé mais les obligations sont actives. Depuis le 1er janvier 2025, tout parking tertiaire de plus de 20 places doit disposer d’au moins une borne de recharge opérationnelle. Pour les bâtiments neufs ou rénovés dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021, l’obligation de pré-équipement porte sur 20 % des places. D’autres évolutions réglementaires pourraient encore faire évoluer ces exigences, selon les textes applicables.

Ce que la plupart des décideurs sous-estiment, c’est l’effet de cascade. Une obligation qui vise d’abord les transports devient, concrètement, un sujet de puissance disponible en kVA, de dimensionnement électrique, de coordination avec les autres réglementations tertiaires et, parfois, de reprise de chantier coûteuse.

Cet article fait le point sur les obligations loi LOM qui s’appliquent à vos bâtiments tertiaires en 2026, puis sur leurs impacts indirects concrets : trames de stationnement, puissances électriques, raccordement, ombrières et rénovations lourdes. Pour chaque enjeu : le risque en cas d’inaction, les ordres de grandeur budgétaires et les priorités d’action.

Ce que la loi LOM impose encore aux bâtiments tertiaires en 2026

La loi LOM (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019) impose des obligations concrètes sur les parkings des bâtiments tertiaires, avec un niveau d’exigence qui varie selon trois situations distinctes.

Sites existants (permis avant le 11 mars 2021). Depuis le 1er janvier 2025, tout parking tertiaire de plus de 20 places doit être équipé d’au moins 1 point de recharge par tranche de 20 emplacements. La sanction prévue en cas de non-conformité est fixée à 7 500 € par an.

Bâtiments neufs et rénovations importantes (permis à compter du 11 mars 2021). L’obligation est plus stricte : pré-équipement d’au moins 20 % des places dès la construction ou dès lors que les travaux de rénovation représentent plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier.

Cas d’exemption. Une dérogation est possible si le coût des travaux électriques en amont des bornes dépasse 7 % du coût total de la rénovation, ou en cas d’impossibilité technique dûment justifiée et documentée. Cette tolérance peut exonérer l’assujettissement dans les cas prévus, sous réserve de justificatif.

Quels impacts indirects sur la conception, les travaux et le budget

Au-delà de la conformité stricte, la loi LOM modifie en profondeur la logique de conception et de rénovation des actifs tertiaires. Dès la phase projet, elle impose d’anticiper les puissances électriques, de dimensionner le TGBT en conséquence et de prévoir les réservations techniques dans la trame de stationnement : fourreaux, cheminements de câbles, local dédié. Un renforcement de raccordement peut s’avérer nécessaire, avec des délais et des coûts variables selon la configuration du site et la distance au réseau. Anticiper dès la conception permet, selon les données disponibles, d’économiser significativement par rapport à une intervention en rénovation.

En 2026, la difficulté est que ces travaux s’additionnent à d’autres obligations réglementaires, notamment celles liées aux ombrières photovoltaïques, selon la taille et l’usage du parking. Pour les bureaux, commerces et sites multi-occupants, l’enjeu est de coordonner ces chantiers plutôt que de les traiter en silo, sous peine de multiplier les interventions et les coûts.

Prioriser les sites à risque avant la prochaine échéance

En résumé, la loi LOM ne se réduit pas à une obligation d’installer des bornes de recharge : elle reconfigure la logique technique et financière de vos actifs tertiaires. Chaque parking de plus de 20 places devient un point d’exposition réglementaire, avec des conséquences directes sur le dimensionnement électrique, les délais de chantier et les budgets travaux. Pour les sites existants non conformes depuis le 1er janvier 2025, le risque est immédiat et chiffrable.

En 2026, la priorité est claire : identifier les actifs les plus exposés et arbitrer rapidement les interventions à engager avant que les délais de raccordement et les files de chantier ne s’allongent davantage.

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