Déclaration OPERAT 2026, ce qui se joue au 30 septembre
La date qui compte cette année n’est plus le 1er juillet, c’est le 30 septembre. C’est la date limite pour déclarer vos consommations 2025 sur OPERAT, et c’est cette déclaration qui génère l’attestation devenue, depuis cet été, une pièce à annexer à vos baux.
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle générée par la plateforme OPERAT doit être portée à la connaissance des occupants (l’affichage est plus souple que celui du DPE : une diffusion par intranet ou par courriel suffit, cf. article R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation), communiquée à l’acquéreur en cas de vente, et annexée à tout nouveau bail. L’obligation vise les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² assujettis, privés comme publics, et découle du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 complété par l’arrêté du 1er août 2025.
Cet article explique ce que la déclaration du 30 septembre conditionne réellement, quelles données fiabiliser avant de la valider, et ce qui se déclenche si elle n’est pas faite.
Ce que la déclaration du 30 septembre conditionne
La chaîne est mécanique et c’est ce qui la rend contraignante. Sans déclaration des consommations 2025 au 30 septembre, OPERAT ne génère pas l’attestation. Sans attestation, vous ne pouvez ni la diffuser ni l’annexer. Un bail signé en octobre sans cette annexe est un bail incomplet, et une cession instruite sans elle laisse un trou dans le dossier de vente.
Le rythme est annuel et il ne bouge pas : la campagne porte sur l’année civile précédente et se clôt au 30 septembre. Celle de 2026 porte donc sur les consommations 2025, et l’attestation n’est éditée qu’une fois la déclaration validée, pas au moment de la saisie. Entre les deux, il reste des contrôles de cohérence à passer : viser le 30 au soir, c’est se priver de toute marge pour corriger un rejet.
Une précision utile, parce qu’elle circule mal : l’attestation relève d’une obligation d’information, pas d’une condition de validité. Son absence n’annule pas le bail. En revanche, elle se paie ailleurs : un preneur bien conseillé s’en sert dans la négociation, un acquéreur la réclame en audit d’acquisition, et son absence pèse au moment de justifier la trajectoire du bâtiment. La notation par feuilles, du gris au triple vert, devient un signal lisible par des gens qui ne lisent pas les kWh.
Les données à fiabiliser avant de valider
Déclarer vite ne sert à rien si les données sont fausses, car l’attestation reprend ce que vous avez saisi. Quatre points concentrent les erreurs. Le périmètre d’abord : ce qui est déclaré doit correspondre à l’entité fonctionnelle assujettie, pas au découpage comptable du parc. Les surfaces ensuite, souvent reprises d’un état des lieux ancien et jamais recalées. Les catégories d’activité, qui déterminent les valeurs absolues de référence et donc votre objectif : une activité mal codée fausse la cible pour toute la trajectoire. Les consommations enfin, qui doivent couvrir tous les usages et toutes les énergies du périmètre, y compris ce qui passe par le bail du locataire.
Le partage des données entre bailleur et preneur reste le point de friction le plus fréquent. L’annexe environnementale, obligatoire au-delà de 2 000 m² pour les bureaux et commerces, organise cet échange, mais elle ne désigne pas qui déclare : propriétaire et occupant restent tous deux exposés. Un relevé structuré, piloté à l’échelle du portefeuille plutôt que bâtiment par bâtiment, règle la question une fois pour toutes plutôt que chaque septembre.
Si vous découvrez l’obligation maintenant, l’ordre efficace est le suivant. Récupérer d’abord les consommations réelles auprès des gestionnaires de réseau plutôt que dans les factures, qui mélangent périodes et estimations : Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz, sur la base des points de livraison rattachés au site. Vérifier ensuite que chaque point de livraison correspond bien au périmètre déclaré, c’est là que se logent les écarts les plus lourds. Déclarer enfin, quitte à corriger ensuite : une déclaration imparfaite se rectifie, une déclaration absente ouvre la procédure.
Ce qui se déclenche en l’absence de déclaration
La procédure est graduée. L’absence de déclaration ouvre une mise en demeure du préfet, avec trois mois pour régulariser. Sans réponse, le nom de l’assujetti est publié sur un site des services de l’État. L’amende, plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale et par bâtiment, ne vient qu’ensuite, pour absence ou non-réalisation du plan d’actions. Autrement dit, la sanction visible arrive avant la sanction financière.
Au-delà de la conformité de l’année, la déclaration alimente la trajectoire : 40 % de réduction en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à l’année de référence, ou l’atteinte d’un seuil en valeur absolue. Chaque campagne de déclaration est aussi un point de contrôle : si l’écart se creuse, mieux vaut le voir en septembre 2026 qu’en 2029, quand il ne restera plus qu’un exercice pour corriger. C’est le moment naturel pour lancer un audit énergétique sur les bâtiments qui décrochent.
Évaluez votre exposition dès maintenant : demandez une analyse énergétique gratuite de votre bâtiment, ou passez par le formulaire de contact pour faire vérifier vos données OPERAT avant le 30 septembre.
