OPERAT, la plateforme et la marche à suivre pour déclarer

Temps de lecture : environ 7 minutes · Mis à jour en 2026

Si votre bâtiment est assujetti au Décret Tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire, ou DEET), vous avez une obligation qui revient chaque année : déclarer vos consommations d’énergie sur une plateforme nationale appelée OPERAT. C’est par elle que l’administration suit votre trajectoire de réduction, et c’est elle qui produit l’attestation de conformité de votre bâtiment. Voici ce qu’est OPERAT, ce que vous devez y saisir, et comment procéder concrètement.

OPERAT, la plateforme de suivi du Décret Tertiaire

OPERAT, pour « Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire », est la plateforme officielle gérée par l’ADEME, accessible à l’adresse operat.ademe.fr. C’est l’outil de recueil et de suivi mis en place par l’État pour appliquer le Décret Tertiaire.

Son rôle est triple. Elle collecte chaque année les consommations d’énergie que vous déclarez pour vos locaux. Elle ajuste ces consommations en fonction du climat de l’année (via les degrés-jours unifiés, ou DJU, rattachés à une station météo de référence), pour que la comparaison d’une année sur l’autre soit équitable. Enfin, elle calcule votre conformité et génère automatiquement une attestation numérique annuelle indiquant où vous en êtes par rapport à vos objectifs.

Depuis le 1er juillet 2026, cette attestation est devenue opposable : elle sert d’évaluation officielle de la conformité du bâtiment, doit être portée à la connaissance des occupants (voie physique, intranet ou courriel, cf. article R.174-32 du CCH) et communiquée lors des transactions immobilières (annexée aux nouveaux baux, transmise à l’acquéreur). Autrement dit, OPERAT n’est plus une simple formalité administrative : c’est le document qui atteste publiquement de la performance de votre bien.

Qui doit déclarer, et pour quels bâtiments ?

L’obligation de déclaration concerne tous les assujettis au Décret Tertiaire, c’est-à-dire les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur une même unité foncière qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher d’au moins 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.

Le dispositif est hybride : la responsabilité de déclarer se répartit entre le propriétaire et le preneur à bail, selon ce que prévoit le bail. En pratique, chacun déclare la part de consommation qui relève de son périmètre. C’est pourquoi il est essentiel de clarifier en amont, entre bailleur et locataire, qui saisit quoi.

L’unité de déclaration sur OPERAT s’appelle l’EFA (entité fonctionnelle assujettie). Une EFA correspond à un découpage cohérent d’activité, souvent un binôme propriétaire/occupant pour une activité donnée. Un même site peut donc comporter plusieurs EFA, chacune avec ses propres surfaces, consommations et objectifs.

Ce que vous devez déclarer chaque année

Concrètement, la déclaration annuelle porte sur trois grandes catégories d’informations :

• Les données du bâtiment et des activités : surfaces, catégories et sous-catégories d’activité tertiaire hébergées.
• Les consommations d’énergie de l’année écoulée, par type d’énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, etc.), en énergie finale.
• Les indicateurs d’intensité d’usage (IIU) : ils décrivent l’intensité réelle d’exploitation du bâtiment (horaires d’ouverture, occupation, capacité d’accueil, niveau de production ou de fréquentation). Ils permettent de rendre l’objectif proportionné à l’usage réel.

Un point d’attention important sur le périmètre des consommations : les locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement d’air, local ascenseurs…) ne comptent pas dans le calcul du seuil de 1 000 m², mais leurs consommations, elles, entrent bien dans le périmètre à déclarer, tout comme celles des stationnements. On déclare l’énergie réellement consommée par l’entité, pas seulement celle des surfaces « utiles ».

Concernant les IIU, une règle d’or : tout indicateur déclaré doit être justifiable. L’ADEME peut contrôler, et demande des preuves (plannings, registres, données de GTB, fiches de capacité horodatées). Un ajustement d’activité non prouvé est rejeté et fragilise l’ensemble de la déclaration. Mieux vaut un ajustement modeste et incontestable qu’un ajustement flatteur mais indéfendable.

Comment déclarer, étape par étape

1. Créer son compte et sa structure

La première année, vous créez un compte sur operat.ademe.fr, puis vous décrivez la structure de votre patrimoine : le ou les bâtiments, les entités fonctionnelles, les surfaces et les activités. C’est l’étape de cadrage la plus longue, car c’est elle qui définit le périmètre de suivi pour toutes les années suivantes. Une structure mal découpée au départ se paie ensuite en corrections fastidieuses.

Les pièces à réunir avant de commencer

Avant d’ouvrir la plateforme, réunissez :

• le SIRET du déclarant et le courriel du référent du compte
• pour chaque entité (EFA) : le SIRET de l’occupant et le SIREN du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires), avec la date de début de propriété ou d’occupation
• l’identifiant du bâtiment au référentiel national des bâtiments (RNB), qui sert à géolocaliser l’entité
• vos données de consommation (factures, relevés) ou un mandat valide pour la récupération automatique auprès d’Enedis et de GRDF.

Réunir ces pièces en amont évite l’essentiel des allers-retours de la première déclaration.

2. Fixer son année de référence

Si vous suivez la voie relative (réduction en pourcentage), vous choisissez une année de référence : une année pleine de consommation réelle comprise entre 2010 et 2022 (arrêté du 20 février 2024). On la choisit en général la plus favorable possible (souvent une année de forte consommation), car c’est le point de départ de votre trajectoire. Bonne nouvelle : cette année de référence reste rectifiable jusqu’au 30 septembre 2027 pour l’échéance 2030.

3. Saisir les consommations chaque année

Chaque année, vous renseignez les consommations de l’année précédente et vous mettez à jour vos IIU. OPERAT se charge de l’ajustement climatique et recalcule votre position par rapport aux objectifs. Vous récupérez alors votre attestation annuelle.

La date à ne pas manquer : le 30 septembre

La déclaration est annuelle, et l’échéance est fixée au 30 septembre de l’année N+1. Par exemple, les consommations de l’année 2025 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2026. C’est une date récurrente : notez-la comme un rendez-vous annuel fixe.

Rappel des grands objectifs que ces déclarations servent à suivre : réduire la consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à l’année de référence, ou bien respecter un seuil de consommation en valeur absolue fixé par arrêté pour votre catégorie d’activité. L’objectif est atteint si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie.

Que se passe-t-il si l’on ne déclare pas ?

Ne pas transmettre ses données dans les délais expose d’abord à une mise en demeure du préfet (avec un délai de trois mois pour régulariser), puis à une publication sur une liste publique des contrevenants. Une amende administrative peut également s’appliquer : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment.

Dans les faits, le montant de l’amende reste modeste. Le vrai enjeu se situe ailleurs : la réputation (publication) et surtout l’impact en transaction. Depuis que l’attestation est opposable, un bâtiment non conforme ou non déclaré pèse directement sur sa valeur et sur les négociations de vente ou de location. La déclaration OPERAT n’est donc pas qu’une contrainte : c’est un actif à valoriser.

Questions fréquentes

OPERAT est-il gratuit ?

Oui, la déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME est gratuite. Les coûts éventuels concernent l’accompagnement pour structurer la déclaration ou collecter les données de consommation.

Quelle est la différence entre le Décret Tertiaire et OPERAT ?

Le Décret Tertiaire est la réglementation (l’obligation de réduire ses consommations). OPERAT est l’outil de mise en œuvre : la plateforme sur laquelle on déclare et suit ces consommations. L’un est la règle, l’autre est le moyen de la respecter.

Puis-je récupérer automatiquement mes consommations ?

OPERAT permet la récupération des données auprès des gestionnaires de réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz), sous réserve d’un mandat en cours de validité. Cela évite la saisie manuelle et fiabilise les données.

Que déclarer si mon bâtiment change d’occupant en cours d’année ?

Le dispositif étant hybride entre propriétaire et preneur, chacun déclare sa part selon le bail. En cas de changement d’occupant, il faut veiller à la continuité des données sur l’entité concernée. Le découpage en EFA aide à gérer ces situations.

Pour aller plus loin

• Décret Tertiaire : suis-je assujetti ?, vérifiez si votre bâtiment entre dans le champ du dispositif.
• Quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² ?, la méthode de calcul de la surface de plancher.
• Année de référence : comment bien la choisir ?, l’étape qui conditionne toute votre trajectoire de réduction.

Vous n’avez pas encore déclaré ?

Confiez votre déclaration OPERAT, de la collecte des données à l’attestation. decrettertiaire.fr/declarer-mes-consommations

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs). Pour un accompagnement à la déclaration OPERAT, demandez une analyse énergétique en ligne de votre bâtiment ou passez par le formulaire de contact du site.