Déclaration OPERAT en retard, comment régulariser

Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour le 1er octobre 2026

Le 30 septembre 2026 est passé et vos consommations 2025 ne sont pas sur OPERAT. La plateforme reste ouverte, la déclaration tardive reste possible et elle est attendue. Le texte ne prévoit pas de sanction automatique : en cas d’absence de transmission, le préfet peut adresser une mise en demeure avec un délai de trois mois (article R. 185-2 du CCH). La priorité est donc de régulariser cette semaine, avant tout courrier.

Ce que prévoit le texte après la date limite

L’obligation est posée à l’article R. 174-27 du Code de la construction et de l’habitation : les consommations de l’année écoulée sont transmises chaque année sur OPERAT au plus tard le 30 septembre. Le dépassement de cette date ne ferme rien. OPERAT n’a pas de date de clôture et accepte les déclarations des années passées : les tutoriels de l’ADEME décrivent la saisie de n’importe quel exercice depuis 2020, et les déclarants qui rattrapent plusieurs années d’un coup sont courants.

La séquence de sanctions est décrite à l’article R. 185-2 du CCH. En cas d’absence non justifiée de transmission, le préfet du département où se situe le bâtiment « peut » mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter leurs obligations dans un délai de trois mois. La mise en demeure précise qu’à défaut de transmission dans ce délai, le nom de l’assujetti figurera sur un document publié sur un site des services de l’État, qui retrace les mises en demeure restées sans effet. L’amende administrative, plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, intervient plus loin dans le texte, après une mise en demeure d’établir un programme d’actions et une seconde mise en demeure individuelle. Le détail de cette chaîne est dans notre article sanctions, contrôles et bonnes pratiques.

Trois enseignements pratiques. D’abord, la procédure commence par un courrier, pas par une amende. Ensuite, le délai de trois mois est un délai de régularisation : une déclaration faite pendant ce délai met fin à la procédure sur ce point. Enfin, à notre connaissance, aucune liste de mises en demeure restées sans effet n’a encore été publiée au titre du Décret Tertiaire, et aucune tolérance officielle n’a été annoncée pour la campagne 2026, contrairement à 2022 où la première déclaration avait bénéficié d’un report au 31 décembre.

Vous n’êtes pas seul, et ce n’est pas une excuse pour attendre

Selon le bilan OPERAT présenté par l’ADEME en 2026, 40 à 50 % du parc assujetti n’a jamais déclaré. Ce chiffre porte sur le parc estimé, pas sur les déclarants, et explique pourquoi l’administration a jusqu’ici privilégié la montée en charge de la plateforme plutôt que la sanction. Il ne garantit rien pour la suite : l’attestation est opposable depuis le 1er juillet 2026 et le marché (acquéreurs, prêteurs, locataires) la demande en transaction. Le vrai coût du retard n’est pas l’amende, c’est l’absence d’attestation et la perte de maîtrise de l’année de référence au 30 septembre 2027.

Ce qu’il faut faire cette semaine

La régularisation suit la même marche que la déclaration dans les temps, décrite dans notre guide déclaration OPERAT 2026, ce qui se joue au 30 septembre. Quatre étapes, dans cet ordre.

Étape	Ce qu’il faut avoir sous la main	Délai réaliste
1. Créer ou réactiver le compte de la structure	SIRET d’un établissement, identité du représentant légal ou d’un référent	Une journée, validation du profil comprise
2. Déclarer l’entité fonctionnelle assujettie (EFA)	Références cadastrales, surface de plancher par activité, SIREN du propriétaire, qualité (occupant ou propriétaire)	Une demi-journée par bâtiment
3. Saisir les consommations 2025	Relevés Enedis et GRDF ou factures des 12 mois, réseau de chaleur, fioul, clé de répartition des communs	Deux à cinq jours selon la disponibilité des données
4. Renseigner l’année de référence	Douze mois consécutifs de consommation réelle entre 2010 et 2022, avant travaux	Variable, les archives de factures font souvent défaut

Le compte se crée à la maille de la structure (SIREN), avec le SIRET de l’un des établissements. Si la personne qui l’avait ouvert a quitté l’entreprise, le représentant légal peut se rattacher et reprendre la main. L’EFA est l’unité de déclaration : un occupant identifié par son SIRET, un propriétaire identifié par son SIREN, un périmètre de surfaces. Propriétaire et preneur peuvent l’initier, d’où la nécessité de se concerter pour éviter le doublon (voir l’EFA). Un prestataire mandaté peut saisir à votre place, à l’échelle de la structure ou d’une seule EFA, la responsabilité restant à l’assujetti (voir le mandat OPERAT).

Pour les consommations, les relevés d’Enedis et de GRDF par point de livraison sont la source la plus rapide, sur demande du titulaire du contrat ou d’un mandataire. Les factures font l’affaire si elles couvrent les douze mois. Sans sous-comptage des parties communes, une clé de répartition au tantième des surfaces est admise. La marche à suivre est dans notre article récupérer et saisir ses consommations sur OPERAT.

Si vous rattrapez plusieurs années, commencez par la plus récente : c’est celle qui produit l’attestation utile aujourd’hui et celle que vise une éventuelle mise en demeure. Les années antérieures ont ensuite leur valeur, une année 2021 ou 2022 complète pouvant devenir votre année de référence.

Pas d’attestation sans déclaration

L’attestation annuelle est générée par OPERAT à partir de la déclaration validée. Sans consommations 2025 saisies, il n’existe aucune attestation pour cet exercice, et donc rien à afficher dans le bâtiment ni à communiquer en cas de vente ou de mise en location, comme l’exige l’article R. 174-32 du CCH depuis le 1er juillet 2026. Dès la régularisation, l’attestation est disponible en téléchargement dans l’espace de la structure, avec les consommations déclarées, les consommations ajustées du climat et les objectifs calculés par la plateforme. Sa lecture est expliquée dans notre article l’attestation de conformité OPERAT, la lire et l’utiliser.

Une déclaration tardive produit une attestation identique à une déclaration dans les temps. La plateforme ne mentionne pas, à notre connaissance, la date de dépôt sur le document. Ce point n’est pas tranché par un texte publié et pourrait évoluer.

Le rappel qui compte, le 30 septembre 2027

La date du 30 septembre 2027 verrouille les paramètres de l’objectif 2030. Pour l’année de référence, l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié est explicite : à défaut de renseignement avant cette date, la consommation de référence correspond à celle de la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT. Autrement dit, un déclarant tardif qui ne saisit que ses consommations 2025 et laisse passer l’échéance se verra attribuer 2025 comme référence, avec un objectif 2030 calculé à moins 40 % de cette année-là, souvent déjà améliorée par rapport à 2015 ou 2019. La voie absolue reste ouverte, mais la voie relative sera alors peu favorable.

La même date borne la déclaration des modulations pour coût manifestement disproportionné (article 6 du même arrêté). Régulariser maintenant, c’est se laisser douze mois pour choisir l’année de référence, documenter les indicateurs d’intensité d’usage et, si besoin, constituer un dossier de modulation. Notre article 30 septembre 2027, ce qui se verrouille détaille chacun de ces leviers.

Questions fréquentes

Peut-on encore déclarer ses consommations 2025 après le 30 septembre 2026 ?

Oui. OPERAT reste ouverte toute l’année et accepte les déclarations des exercices passés. Le retard ne ferme pas la plateforme, il expose à une mise en demeure du préfet avec un délai de régularisation de trois mois (article R. 185-2 du CCH). Déclarer avant tout courrier reste la meilleure protection.

Quelle sanction pour une déclaration OPERAT en retard ?

Le texte prévoit d’abord une mise en demeure de trois mois, puis, si elle reste sans effet, la publication du nom de l’assujetti sur un site des services de l’État. L’amende de 1 500 € ou 7 500 € n’intervient qu’en bout de chaîne, après mise en demeure d’établir un programme d’actions. À notre connaissance, aucune liste n’a encore été publiée au 1er octobre 2026.

Faut-il aussi déclarer les années antérieures à 2025 ?

Rien n’empêche de les saisir et c’est souvent utile. Une année complète entre 2010 et 2022 peut servir d’année de référence si elle est renseignée avant le 30 septembre 2027. Sans cela, OPERAT retiendra la première année pleine déclarée, en général la plus récente et la moins favorable.

Pour aller plus loin

• Déclaration OPERAT 2026, ce qui se joue au 30 septembre
• Sanctions, contrôles et bonnes pratiques
• Le mandat OPERAT, confier sa déclaration en toute sécurité

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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.