Directive EPBD 2024, ce que la France doit transposer
Temps de lecture : environ 9 minutes · Mis à jour le 22 septembre 2026
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments devait être transposée au 29 mai 2026. Au 22 septembre 2026, la France n’a publié qu’une partie des textes, la Commission européenne l’a mise en demeure le 15 juillet 2026, et le cœur du dispositif pour le tertiaire, les normes minimales de performance, reste à écrire. Voici ce qui est acté, ce qui est en discussion et ce que le Décret Tertiaire couvre déjà.
La directive 2024/1275 en huit mesures
Adoptée le 24 avril 2024 et entrée en vigueur le 28 mai 2024, la directive (UE) 2024/1275 refond la directive 2010/31/UE avec un objectif final : un parc immobilier à émissions nulles en 2050. Pour l’exploitant d’un bâtiment tertiaire, huit mesures comptent.
La première est la norme minimale de performance énergétique pour le non résidentiel (article 9). Chaque État membre classe son parc non résidentiel tel qu’il existait au 1er janvier 2020, puis fixe deux seuils. Après le 1er janvier 2030, aucun bâtiment ne doit rester sous le seuil des 16 % les moins performants. Après le 1er janvier 2033, le seuil monte aux 26 %. L’État choisit l’indicateur (énergie primaire, énergie finale ou émissions) et peut exempter certaines catégories, bâtiments protégés, lieux de culte, bâtiments temporaires ou de défense notamment.
Viennent ensuite le bâtiment à émissions nulles (article 7), obligatoire pour tout bâtiment neuf public dès le 1er janvier 2028 et pour tout bâtiment neuf dès le 1er janvier 2030, et l’obligation solaire (article 10) : fin 2026 pour les bâtiments publics et non résidentiels neufs de plus de 250 m² de surface utile, fin 2027 pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² en rénovation importante, puis par paliers pour les bâtiments publics existants jusqu’à 250 m² fin 2030.
La directive crée aussi le passeport de rénovation (article 12), document volontaire à mettre en place pour le 29 mai 2026, et harmonise le certificat de performance énergétique (article 19) sur une échelle de A à G, la classe A réservée aux bâtiments à émissions nulles, la classe G aux 15 % les moins performants du parc national. Elle impose l’automatisation et le contrôle des bâtiments non résidentiels (article 13) au-dessus de 290 kW depuis fin 2024, puis de 70 kW fin 2029. Elle interdit les incitations financières aux chaudières autonomes fossiles depuis le 1er janvier 2025 et vise leur sortie en 2040 (article 17). Enfin, chaque État remet un plan national de rénovation des bâtiments (article 3), projet fin 2025, version définitive fin 2026. Le délai de transposition général est fixé au 29 mai 2026 (article 35).
Ce que la France a effectivement transposé au 22 septembre 2026
Trois textes sont publiés et opposables. Aucun ne touche la partie qui concerne le plus le tertiaire.
La loi DDADUE du 30 avril 2025, un texte voisin mais distinct
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est souvent citée comme première étape de la transposition. Son article 25 transpose en réalité la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, pas la directive bâtiments : audit énergétique obligatoire au-delà de 2,75 GWh de consommation annuelle avec une première échéance au 11 octobre 2026, objectif de 1,9 % d’économies annuelles et rénovation de 3 % de la surface chaque année pour les organismes publics. Ces obligations pèsent sur le tertiaire, notre article sur l’audit énergétique DDADUE et l’échéance du 11 octobre 2026 les détaille, mais elles ne valent pas transposition de la directive 2024/1275.
L’arrêté du 11 juin 2026, le DPE des logements aligné sur l’Europe
Publié au Journal officiel du 13 août 2026, l’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique s’applique aux diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027. Il crée la mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles, réservée aux logements classés A ou B sans aucun équipement susceptible d’utiliser une énergie fossile, et ajoute six informations : production renouvelable sur site, taux de couverture, vecteur énergétique principal, durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, aptitude des émetteurs à la basse température, capacité de flexibilité. Les classes A à G ne bougent pas.
Ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021, c’est-à-dire le DPE de l’habitation en métropole. Le DPE des bâtiments tertiaires, régi par l’arrêté du 15 septembre 2006, n’est pas adapté à ce stade : la mention A0 n’existe pas pour un immeuble de bureaux ou un commerce au 22 septembre 2026.
L’arrêté du 19 août 2026, le coefficient de l’électricité à 1,7
Publié au Journal officiel du 26 août 2026, l’arrêté du 19 août 2026 abaisse le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire de 1,9 à 1,7 pour les DPE et audits établis à partir du 1er janvier 2027. Le Décret Tertiaire, qui raisonne en énergie finale, n’est pas concerné.
Ce qui est en discussion, le projet de loi DDADUE de novembre 2025
Le véhicule législatif de la transposition est le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé au Sénat le 10 novembre 2025 en procédure accélérée, adopté par le Sénat le 18 février 2026 (texte n° 63) et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 sous le n° 2518. Au 4 septembre 2026, le dossier législatif du Sénat n’enregistre aucune étape d’examen à l’Assemblée. Rien de ce qui suit n’est donc opposable.
Son article 45 transpose une partie de la directive. Il définit la « rénovation importante » à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : des travaux sur l’enveloppe ou les systèmes techniques dont le coût atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain, définition qui déclenche d’autres obligations (DPE, bornes de recharge, solaire). Il réécrit les articles L. 113-11 et suivants sur les points de recharge et le stationnement des vélos, seuils renvoyés à un décret en Conseil d’État. Il aligne l’article L. 171-4 sur les seuils solaires de la directive, avec par exemple 130 m² d’emprise au sol pour un bâtiment non résidentiel neuf à compter du 1er janvier 2027 contre 500 m² aujourd’hui, dans la version déposée par le Gouvernement. La commission des affaires économiques du Sénat a indiqué être revenue sur ce qu’elle considérait comme des surtranspositions, le détail dépendra du texte adopté. L’article prévoit aussi le DPE au renouvellement de bail (article L. 126-29) et l’inspection des systèmes de ventilation au-delà d’une puissance fixée par voie réglementaire.
Un point de l’avis du Conseil d’État sur ce projet mérite l’attention des gestionnaires tertiaires. Le Conseil relève que l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire le Décret Tertiaire, ne dispense pas la France de faire évoluer son droit, parce que la directive vise les bâtiments les moins performants quelle que soit leur surface, alors que le dispositif français s’attache aux surfaces de plus de 1 000 m². L’administration considère donc elle-même que le Décret Tertiaire ne suffit pas à transposer l’article 9.
Ce qui manque encore
Le tableau ci-dessous résume l’état de la transposition mesure par mesure, entre publié, en discussion au Parlement et sans texte connu à notre connaissance.
| Mesure de la directive | Échéance UE | Texte français | Statut au 22/09/2026 |
|---|---|---|---|
| Normes minimales non résidentiel, seuils 16 % (2030) et 26 % (2033) | Transposition 29/05/2026, effets 2030 et 2033 | Aucun texte publié ni déposé | Manquant |
| Définition de la rénovation importante | 29/05/2026 | Projet de loi DDADUE, art. 45 | En discussion (Assemblée nationale) |
| Obligation solaire | 31/12/2026 puis paliers | Loi APER existante (art. L. 171-4 CCH), alignement par le projet DDADUE | Partiellement en place, alignement en discussion |
| DPE harmonisé, mention émissions nulles | 29/05/2026 | Arrêté du 11/06/2026 (logements), applicable 01/01/2027 | Acté pour l’habitation, manquant pour le tertiaire |
| Passeport de rénovation | 29/05/2026 | Aucun dispositif publié à notre connaissance | Manquant |
| Automatisation et contrôle (BACS) | Plus de 290 kW fin 2024, plus de 70 kW fin 2029 | Décret BACS, échéance 70 kW reportée au 1er janvier 2030 | Acté |
| Bâtiments neufs à émissions nulles | Public 01/01/2028, tous 01/01/2030 | RE2020 en vigueur, définition « émissions nulles » à introduire | Partiel |
Le manque le plus lourd pour le tertiaire est celui de l’article 9. Isoler les 16 % de bâtiments non résidentiels les moins performants suppose une photographie du parc au 1er janvier 2020 et un indicateur commun. La France dispose de deux gisements, les DPE tertiaires, hétérogènes et non systématiques, et les déclarations OPERAT, limitées au parc de plus de 1 000 m² déclaré. Le choix de l’indicateur et de la base n’a pas été rendu public.
La mise en demeure du 15 juillet 2026
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre les vingt-sept États membres, France comprise, pour transposition incomplète de la directive 2024/1275. Les lettres de mise en demeure laissent deux mois pour répondre, compléter la transposition et la notifier. Ce délai a expiré à la mi-septembre 2026. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut émettre un avis motivé, puis saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Au 22 septembre 2026, aucun avis motivé visant la France n’a été publié à notre connaissance. Que les vingt-sept États soient concernés relativise le retard français sans l’effacer : une procédure qui avance peut conduire à une transposition accélérée par ordonnance ou par amendement, avec moins de concertation sur les seuils applicables au parc tertiaire.
Le Décret Tertiaire face à l’article 9
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de l’article 175 de la loi ELAN et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, est l’instrument français le plus proche de l’article 9. Il impose une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou le respect d’un seuil en valeur absolue, pour les surfaces tertiaires de 1 000 m² et plus (voir les origines du Décret Tertiaire, du Grenelle à la loi ELAN).
Les deux logiques se recoupent sans se confondre. Le Décret Tertiaire est un objectif de résultat par entité, avec deux voies au choix, relative et absolue, et une vérification au 31 décembre 2031. L’article 9 est une norme de parc : il désigne les bâtiments les moins performants et exige qu’ils passent au-dessus d’un seuil à date fixe. Un bâtiment de 800 m² très énergivore échappe au Décret Tertiaire mais pas à l’article 9. Un bâtiment de 5 000 m² conforme à sa trajectoire relative peut rester dans les 16 % les moins performants en valeur absolue et devoir des travaux au titre de la directive.
Cette seconde situation n’est pas théorique. Les valeurs absolues du Décret Tertiaire, fixées par six arrêtés successifs et couvrant toutes les sous-catégories depuis l’arrêté du 1er août 2025, sont le seul référentiel national de performance opposable pour le tertiaire, en kWh d’énergie finale par m² et par an. Il est vraisemblable que la transposition de l’article 9 s’appuie sur ce référentiel ou sur les données OPERAT, mais aucune orientation n’a été publiée au 22 septembre 2026 : c’est une hypothèse de travail, pas un fait. Le passeport de rénovation appelle la même lecture, l’audit énergétique réglementaire et le dossier technique de modulation (article R. 174-26 du code de la construction et de l’habitation) en contiennent déjà l’essentiel, sans le format harmonisé.
La construction neuve, la RE2020 et le bâtiment à émissions nulles
Pour le neuf, la France dispose de la RE2020, dont cinq exigences sont devenues obligatoires pour le tertiaire en mai 2026, comme l’explique notre article sur la RE2020 tertiaire et ses cinq exigences depuis mai 2026. La directive ajoute une définition, le bâtiment à émissions nulles : très faible demande d’énergie, couverte par des sources renouvelables sur site, à proximité ou via un réseau de chaleur efficace, sans combustible fossile sur site. La RE2020 tend vers cet objectif sans le formuler ainsi, un texte devra fixer la correspondance avant le 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics neufs. Et un immeuble neuf conforme à la RE2020 reste soumis au Décret Tertiaire dès sa mise en exploitation, comme le détaille notre article sur le cumul de la RE2020 et du Décret Tertiaire.
Ce qu’un gestionnaire tertiaire peut anticiper
Trois décisions ne dépendent pas du débat parlementaire. La première est de fiabiliser ses données OPERAT : quel que soit l’indicateur retenu pour l’article 9, la position d’un bâtiment par rapport au parc se lira dans des données déclarées. Une année de référence bien choisie, des indicateurs d’intensité d’usage justifiés et une consommation exacte protègent autant au titre du Décret Tertiaire que d’une future norme de parc. L’échéance du 30 septembre 2027 pour rectifier l’année de référence et déposer un dossier de modulation vaut pour les deux.
La deuxième est de lire la valeur absolue comme un repère de marché : un bâtiment nettement au-dessus de la valeur absolue de sa sous-catégorie a de fortes chances de figurer dans la fraction la moins performante du parc, quel que soit le mode de calcul futur. La troisième est de considérer les obligations déjà en vigueur, décret BACS, loi APER, audit énergétique au-delà de 2,75 GWh, comme la partie déjà transposée de la directive, et de documenter les investissements qu’elles imposent.
Questions fréquentes
La directive 2024/1275 s’applique-t-elle directement à mon bâtiment ?
Non. Une directive fixe des objectifs aux États membres, qui les traduisent en droit national. Tant que la France n’a pas publié les textes de transposition, seuls les textes français existants s’appliquent : Décret Tertiaire, décret BACS, loi APER, RE2020, audit énergétique. Le retard engage l’État, pas le propriétaire privé.
Le Décret Tertiaire suffit-il à transposer les normes minimales de l’article 9 ?
Non selon le Conseil d’État, qui a estimé dans son avis sur le projet de loi DDADUE de novembre 2025 que l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation ne dispensait pas la France de faire évoluer son droit, la directive visant les bâtiments les moins performants quelle que soit leur surface. Le texte complémentaire n’est pas connu au 22 septembre 2026.
La mention A0 du DPE concerne-t-elle les bâtiments tertiaires ?
Pas à ce stade. L’arrêté du 11 juin 2026 modifie le DPE des logements en métropole à partir du 1er janvier 2027. Le DPE des bâtiments non résidentiels, régi par l’arrêté du 15 septembre 2006, n’a pas encore été adapté.
Pour aller plus loin
- Audit énergétique DDADUE, l’échéance du 11 octobre 2026, la première transposition qui pèse sur le tertiaire.
- Du Grenelle à la loi ELAN, d’où vient le Décret Tertiaire, l’instrument français que la directive vient compléter.
- Construire en RE2020 ne vous met pas en règle avec le Décret Tertiaire, le neuf face aux deux dispositifs.
Situer votre bâtiment avant la norme de parc
Une analyse énergétique à partir de vos données de comptage estime la position de votre bâtiment par rapport à la valeur absolue de sa sous-catégorie et à sa trajectoire Décret Tertiaire. C’est une estimation, pas un audit réglementaire au sens de la norme NF EN 16247. Demander une analyse énergétique.
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.
