ETS2, le choc carbone du gaz pour le tertiaire

Temps de lecture : environ 10 minutes · Mis à jour le 22 septembre 2026

L’ETS2 est le second marché carbone européen. Il fera payer un quota de CO₂ aux fournisseurs de gaz, de fioul et de carburants, qui le répercuteront dans leurs prix. Son démarrage, d’abord fixé à 2027, est reporté au 1er janvier 2028 par un règlement publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026. Pour un bâtiment tertiaire chauffé au gaz, les estimations publiées se situent entre 9 et 13 € par MWh de surcoût.

Ce que l’ETS2 change dans le prix du gaz

La directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 a inséré dans la directive 2003/87/CE un chapitre IV bis qui crée un système d’échange de quotas distinct du marché carbone historique. Ce dernier, l’ETS1, couvre depuis 2005 les grandes installations industrielles et la production d’électricité. L’ETS2 vise ce que l’ETS1 laissait de côté : les émissions de CO₂ des combustibles brûlés dans les bâtiments, le transport routier et la petite industrie. Le chauffage au gaz d’un immeuble de bureaux, d’une clinique ou d’un entrepôt entre donc dans son périmètre.

Le mécanisme est dit « en amont ». Ce n’est pas le propriétaire du bâtiment qui achète des quotas, mais le fournisseur de combustible qui met le gaz ou le fioul à la consommation. Ces « entités réglementées » doivent surveiller et déclarer les volumes vendus, puis restituer chaque année autant de quotas que de tonnes de CO₂ correspondantes. En France, il s’agit des redevables de l’accise sur les gaz naturels (ancienne TICGN) et sur les produits pétroliers (ancienne TICPE), selon la présentation du ministère de la Transition écologique. Aucun quota n’est distribué sans contrepartie : tout est vendu aux enchères, et le coût est répercuté dans le prix de vente, sur un contrat indexé comme sur un prix fixe.

Le plafond d’émissions décroît chaque année. La Commission européenne l’a fixé à 1 036 288 784 quotas pour la première année (décision du 3 décembre 2024), avec un facteur de réduction linéaire de 5,10 % puis 5,38 % à partir de 2028, pour atteindre -42 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005. C’est cette rareté organisée qui doit pousser le prix à la hausse. Pour l’amortir, la directive prévoit une réserve de stabilité de marché et un mécanisme de libération de quotas si le prix dépasse 45 € la tonne (en euros de 2020, donc indexé sur l’inflation) pendant les deux premières années.

Le calendrier acté au 22 septembre 2026

La séquence est aujourd’hui stabilisée dans des textes publiés. La surveillance et la déclaration des émissions par les fournisseurs ont commencé le 1er janvier 2025, avec un rapport annuel au 30 avril et, depuis 2026, une vérification par un organisme accrédité (page ETS2 de la Commission européenne, mise à jour le 2 septembre 2026). Le report du démarrage a suivi une demande portée au Conseil Environnement des 4 et 5 novembre 2025 par la Pologne et plusieurs États d’Europe centrale, soutenue par la France, l’Italie et la Roumanie. L’accord politique a été trouvé en trilogue le 10 décembre 2025, dans la négociation sur l’objectif climatique 2040. Le Parlement européen a voté le 10 février 2026 et le Conseil a adopté le texte le 5 mars 2026.

Le véhicule juridique est le règlement (UE) 2026/667 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026, qui modifie la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119) pour fixer l’objectif de -90 % en 2040 et qui emporte le report de l’ETS2 au 1er janvier 2028. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026 et est entré en vigueur le 7 avril 2026. Le report est donc acté, et il ne dépend plus des conditions de prix du gaz et du pétrole que prévoyait l’article 30 duodecies de la directive.

Étape	Date	Statut au 22 septembre 2026
Création de l’ETS2	Directive (UE) 2023/959, 10 mai 2023	Acté, publié
Surveillance et déclaration par les fournisseurs	Depuis le 1er janvier 2025	En cours, vérification tierce depuis 2026
Report du démarrage de 2027 à 2028	Règlement (UE) 2026/667, JOUE du 18 mars 2026	Acté, en vigueur depuis le 7 avril 2026
Premières enchères de quotas	2027	Acté, calendrier précis à publier
Obligation de restitution, répercussion dans les prix	Émissions 2028, quotas restitués au 31 mai 2029	Acté
Renforcement de la réserve de stabilité	Accord provisoire du 11 juin 2026	En discussion, adoption formelle non publiée
Fonds social pour le climat	Règlement (UE) 2023/955, plans nationaux 2026-2032	Acté, plan français à confirmer

Un point échappe souvent : les enchères commencent bien en 2027, pour donner un signal de prix et des recettes aux États un an avant l’obligation de restitution. Un fournisseur prudent pourra donc se couvrir dès 2027 et intégrer ce coût dans ses offres 2028.

Ce qui reste en discussion

Trois chantiers ne sont pas clos. Le premier est l’amendement ciblé de la réserve de stabilité de marché. La Commission l’a proposé le 27 novembre 2025, le Conseil a arrêté sa position le 18 février 2026 et un accord provisoire avec le Parlement a été conclu dans la nuit du 10 au 11 juin 2026 (communiqué du Conseil, mis à jour le 24 juin). Il double, de 20 à 40 millions, le nombre de quotas libérés lorsque le prix dépasse 45 € la tonne en euros de 2020, prolonge la réserve au-delà de 2030 et rend les libérations plus progressives sous 260 millions de quotas en circulation. La commission ENVI du Parlement a approuvé le texte le 6 juillet 2026 selon la presse spécialisée. À notre connaissance, le vote en plénière et la publication au Journal officiel n’étaient pas intervenus au 22 septembre 2026. Le contenu est connu, la valeur juridique pas encore.

Le deuxième chantier est français. La France applique depuis 2014 une composante carbone dans ses accises sur les énergies fossiles, gelée à 44,6 € la tonne depuis 2018. La directive permet aux États qui disposent d’une taxe carbone nationale au moins équivalente de différer l’ETS2 jusqu’en 2030, mais la France n’a pas annoncé user de cette faculté à notre connaissance. La question de l’articulation entre l’accise nationale et le quota européen, cumul ou substitution, relève du législateur national et devrait apparaître dans le projet de loi de finances pour 2027, en débat cet automne. Rien n’est arbitré publiquement à la date de cet article.

Le troisième chantier est le niveau de prix, qui dépendra des enchères, du rythme de baisse des émissions et de l’usage de la réserve. Les fourchettes ci-dessous sont des estimations, pas des cotations.

Les fourchettes de prix et le surcoût par MWh de gaz

Le repère institutionnel est le seuil de 45 € la tonne (en euros de 2020) autour duquel la Commission a construit le mécanisme de stabilisation. Les analystes indépendants convergent vers une fourchette de 45 à 60 € la tonne au démarrage, avec des scénarios plus hauts à l’horizon 2030 si la baisse des émissions tarde. Le passage du prix du quota au surcoût sur le gaz se fait par le facteur d’émission du gaz naturel, de l’ordre de 0,18 à 0,22 tonne de CO₂ par MWh selon que l’on raisonne en PCS ou en PCI et selon la source retenue.

Source et date	Hypothèse de prix du quota	Surcoût estimé sur le gaz
Directive 2003/87/CE modifiée, seuil de libération de quotas	45 €/t (euros 2020, indexés)	Environ 8 à 10 €/MWh selon le facteur d’émission
Rexecode, Repères n° 18, juillet 2025	50 €/t	+9,2 €/MWh PCS
AICVF d’après REHVA, novembre 2025	60 €/t	Environ 1,3 c€/kWh, soit 13 €/MWh
Omnegy (courtier en énergie), février 2026	58 €/t, facteur 0,215 t/MWh	12,5 €/MWh, fourchette 11 à 13 €/MWh
ClearBlue Markets, mars 2025	Environ 55 €/t au démarrage, jusqu’à 100 €/t en 2030 selon scénario	10 à 20 €/MWh

Deux remarques de méthode. Ces chiffres datent d’avant ou de juste après la décision de report, et aucun ne tient compte du doublement des libérations de quotas en discussion, qui joue à la baisse. Des contrats à terme sur quotas ETS2 existent depuis mai 2025 sur ICE et juillet 2025 sur EEX, à échéance décembre 2028, mais nous ne disposons pas d’une cotation vérifiée au 22 septembre 2026 et ne la reproduisons pas. Pour un budget 2028, une fourchette de 9 à 13 €/MWh, avec un scénario haut à 20 €/MWh, est cohérente avec les sources publiées.

L’électricité n’est pas concernée par l’ETS2 : son prix du carbone passe déjà par l’ETS1 au niveau des centrales, et le mix français y est peu exposé. Le signal pèse sur le gaz et le fioul, pas sur une pompe à chaleur.

Le Fonds social pour le climat et le tertiaire

Le règlement (UE) 2023/955 a créé, en parallèle de l’ETS2, un Fonds social pour le climat financé par une part des recettes d’enchères et par 50 millions de quotas de l’ETS1. La Commission chiffre l’enveloppe à au moins 86,7 milliards d’euros sur 2026-2032, cofinancement national de 25 % inclus. La part française est présentée à 9,7 milliards d’euros sur la période, cofinancement compris, selon le ministère de la Transition écologique. Chaque État dépose un plan social pour le climat, que la Commission valide et finance sur jalons.

La cible est explicite : ménages vulnérables, usagers des transports en situation de précarité et micro-entreprises. Un propriétaire ou un exploitant de bâtiment tertiaire de 2 000 ou 5 000 m² n’en relève pas et, à notre connaissance, aucun guichet du Fonds ne s’adresse au tertiaire privé courant. Les recettes d’enchères non affectées au Fonds reviennent aux États, qui doivent les consacrer à l’action climatique. C’est là, et dans les certificats d’économies d’énergie, que le tertiaire trouvera ses aides.

Ce que ça change au temps de retour d’une sortie du gaz

Pour un directeur financier, l’ETS2 ajoute une ligne de coût certaine dans sa direction, incertaine dans son montant, sur toute la durée de vie d’une chaudière gaz remplacée à l’identique. Une illustration arithmétique suffit à en mesurer l’ordre de grandeur. Prenons un immeuble tertiaire de 5 000 m² qui consomme 100 kWh de gaz par m² et par an pour son chauffage, soit 500 MWh. Au surcoût bas de 9 €/MWh, l’ETS2 représente 4 500 € par an. Au surcoût haut de 13 €/MWh, 6 500 € par an. Sur quinze ans, durée de vie usuelle d’un équipement de production de chaleur, cela fait entre 67 500 et 97 500 € non actualisés, à prix du quota constant, ce qui est une hypothèse basse compte tenu du plafond décroissant.

Rapporté à un projet de remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur, ce montant s’ajoute aux économies d’énergie et aux primes CEE dans le calcul du temps de retour. Il ne le transforme pas à lui seul, mais il déplace de quelques points la comparaison entre « refaire du gaz » et « sortir du gaz », d’autant que le remplacement d’une chaudière gaz par une chaudière gaz ne bénéficie plus d’aide. Les critères techniques du choix sont traités dans notre article sur la pompe à chaleur au service des objectifs Décret Tertiaire.

Une subtilité réglementaire mérite l’attention des assujettis au Décret Tertiaire qui envisagent une modulation de leurs objectifs. Le temps de retour brut prévu à l’article 11 de l’arrêté du 10 avril 2020, avec ses seuils de 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements et 10 ans pour la gestion active, intègre les aides mais pas l’évolution du prix de l’énergie. L’ETS2 n’améliore donc pas le temps de retour opposable dans un dossier de modulation. Il améliore en revanche le temps de retour économique réel, celui qui compte pour l’arbitrage d’investissement. Notre article modulation ou travaux, comment arbitrer détaille cette différence entre le calcul réglementaire et le calcul de gestion.

Le calendrier renforce la convergence : ETS2 en 2028, objectif -40 % ou valeur absolue apprécié sur 2030, dossier de modulation à déposer avant le 30 septembre 2027. Une chaudière gaz installée en 2027 pour quinze ans traversera toute la montée du prix du carbone et deux échéances du Décret Tertiaire. Les dates croisées sont rassemblées dans notre article toutes les échéances énergie du tertiaire jusqu’en 2050.

Trois points à porter au budget 2027

Le premier concerne les contrats de fourniture. Une offre de gaz à prix fixe signée en 2026 pour 2028 intègre ou non le coût ETS2 selon sa rédaction. Lire la clause « évolutions réglementaires et fiscales » et demander au fournisseur comment il traitera le quota : ligne séparée, intégration au prix de la molécule ou révision unilatérale.

Le deuxième concerne la refacturation. Dans un immeuble multilocataire, le coût ETS2 arrivera dans les charges de chauffage collectif. Sa qualification, taxe ou composante du prix de l’énergie, déterminera s’il est récupérable selon les baux. Les baux en cours de rédaction gagnent à le nommer.

Le troisième concerne l’ordre des travaux. Réduire la consommation de gaz par le pilotage et la régulation diminue l’assiette exposée à l’ETS2 dès 2028 et sert la trajectoire Décret Tertiaire. Les aides mobilisables sont recensées dans notre article sur les CEE 2026 pour les actifs tertiaires.

Questions fréquentes

L’ETS2 s’applique-t-il à un bâtiment tertiaire chauffé au gaz en France dès 2027 ?

Non. Le règlement (UE) 2026/667, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026, a reporté le démarrage au 1er janvier 2028. Les enchères de quotas commencent en 2027, mais l’obligation de restitution porte sur les émissions de 2028. La répercussion dans les prix du gaz est attendue à partir de 2028, certains fournisseurs pouvant anticiper dans leurs offres.

Qui paie le quota, le propriétaire ou le fournisseur ?

Le fournisseur de combustible est l’entité réglementée : il achète et restitue les quotas. Il répercute ensuite ce coût dans le prix de vente du gaz ou du fioul. Le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment le paie donc indirectement, dans sa facture.

Combien de surcoût prévoir par MWh de gaz ?

Les estimations publiées entre juillet 2025 et février 2026 vont de 9,2 €/MWh (Rexecode, 50 €/t) à environ 13 €/MWh (REHVA, Omnegy, 58 à 60 €/t). Ce sont des estimations, pas des cotations. Un scénario haut à 20 €/MWh correspond à un quota autour de 100 €/t, évoqué pour 2030 par certains analystes.

Pour aller plus loin

• Quelle pompe à chaleur pour vos objectifs Décret Tertiaire
• Modulation ou travaux, comment arbitrer votre trajectoire
• Toutes les échéances énergie du tertiaire jusqu’en 2050

Mesurer votre exposition au gaz avant 2028

Une analyse énergétique de votre bâtiment, à partir de vos courbes de charge, chiffre la part du gaz dans vos consommations et les scénarios de sortie. Il s’agit d’une estimation, pas d’un audit réglementaire au sens de la norme NF EN 16247. Demander une analyse énergétique.

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.