Un parking est-il assujetti au Décret Tertiaire ?
Temps de lecture : environ 5 minutes · Mis à jour en septembre 2026
C’est un des cas les plus mal compris du dispositif, et une question de plus en plus recherchée : un parking est-il soumis au Décret Tertiaire ? La réponse dépend entièrement du rôle du parking. Annexe d’un bâtiment, il suit un régime. Exploité comme une activité à part entière, il en suit un autre. Voici les deux, avec les textes.
Cas 1, le parking annexe d’un bâtiment
Le parking d’un immeuble de bureaux, d’un commerce ou d’une clinique n’est pas une surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme : ses mètres carrés ne comptent donc pas pour franchir le seuil des 1 000 m² d’activités tertiaires.
Mais attention au réflexe inverse : une fois le bâtiment assujetti, les consommations du stationnement intérieur et des locaux techniques entrent bien dans le périmètre déclaré sur OPERAT. L’arrêté du 10 avril 2020 modifié intègre ces surfaces dans la surface de consommation énergétique de l’entité fonctionnelle. En clair : le parking annexe ne compte pas pour être assujetti, mais il compte pour mesurer.
Cas 2, le parc de stationnement exploité
Tout autre est le cas du parc de stationnement exploité comme une activité : parcs en ouvrage publics ou privés, en concession ou en propre. Le stationnement figure comme catégorie d’activité à part entière dans la nomenclature du dispositif : l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 distingue le stationnement en infrastructure (sous-sol) et le stationnement en superstructure (silo en ventilation naturelle).
Cette catégorie a été dotée de ses propres objectifs en valeur absolue par l’arrêté du 20 février 2024, dit « valeurs absolues IV », qui a étendu le dispositif au stationnement, au sport et à plusieurs autres secteurs. Un parc de stationnement exploité est donc assujetti pour lui-même, comme n’importe quelle activité tertiaire, et déclare ses consommations sur OPERAT.
Un objectif adapté à la réalité d’un parking
Le dispositif tient compte de la spécificité de l’activité : selon la FAQ OPERAT de l’ADEME, la valeur absolue du stationnement ne comprend que la composante liée aux usages spécifiques, principalement l’éclairage et la ventilation, sans la composante chauffage-climatisation classique des autres catégories. Les leviers d’action typiques en découlent : éclairage LED avec détection de présence, pilotage de la ventilation en sous-sol, optimisation des équipements de péage et de supervision.
Qui déclare pour un parc exploité
Comme partout dans le dispositif, propriétaire et exploitant sont concernés chacun pour son périmètre, selon ce que prévoit le contrat (bail commercial, concession, délégation de service public). Pour un parc en concession, l’exploitant maîtrise les consommations au quotidien, mais le propriétaire, souvent une collectivité, reste intéressé à la trajectoire. Le partage de la déclaration se cadre par écrit, comme pour un bail classique.
Questions fréquentes
Un parking aérien en silo ouvert est-il concerné ?
La nomenclature vise expressément le stationnement en superstructure avec silo en ventilation naturelle (annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020). Un ouvrage exploité de ce type entre donc dans le champ, avec des objectifs adaptés à ses usages réels.
Les bornes de recharge augmentent mes consommations, comment c’est traité ?
La recharge de véhicules électriques est un usage croissant du parc. Le sujet se traite par les indicateurs d’intensité d’usage et le suivi des usages spécifiques, pour que le développement de la recharge ne pénalise pas mécaniquement la trajectoire. Documentez ces consommations séparément dès maintenant.
Le parking de mon centre commercial compte-t-il dans mon seuil ?
Non pour le seuil, oui pour les consommations : c’est le cas 1. Ses surfaces ne comptent pas dans les 1 000 m², mais une fois le site assujetti, ses consommations d’éclairage et de ventilation entrent dans la déclaration.
Pour aller plus loin
- Suis-je assujetti ?, les trois cas d’assujettissement du dispositif.
- Quelle surface pour le seuil de 1 000 m² ?, la définition qui exclut le stationnement.
- Récupérer et saisir ses consommations, le périmètre à déclarer, parkings compris.
Un parc ou un patrimoine à faire entrer dans les clous ?
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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 modifié, arrêté du 20 février 2024). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.
