Les six arrêtés valeurs absolues, où lire votre seuil Cabs
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour en septembre 2026
Le seuil en valeur absolue (Cabs) du Décret Tertiaire est fixé par six arrêtés modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, publiés au Journal officiel entre janvier 2021 et septembre 2025. Depuis l’arrêté du 1er août 2025, toutes les catégories d’activité disposent d’un seuil pour 2030. Il se lit sur OPERAT, jamais dans une moyenne sectorielle.
Ce qu’est une valeur absolue
Le Décret Tertiaire offre deux façons d’atteindre l’objectif 2030. La voie relative demande une baisse de 40 % par rapport à une année de référence. La voie absolue demande de ne pas dépasser un niveau de consommation fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité. L’article 2 m de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié définit ce niveau, noté Cabs, et renvoie à l’article 4 pour son mode de calcul.
L’article 4 pose la formule : Cabs = CVC + USE, exprimé en kWh d’énergie finale par m² de surface de consommations énergétiques et par an. La composante CVC couvre l’ambiance thermique et la ventilation. Elle est fixée « pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude », ce qui explique qu’un même bureau n’ait pas le même seuil à Lille (zone H1a) et à Marseille (zone H3). La composante USE couvre les usages spécifiques de l’activité et les autres usages immobiliers (eau chaude sanitaire, éclairage). Elle est définie pour une intensité d’usage étalon, puis modulée par les indicateurs d’intensité d’usage de l’entité : heures d’ouverture, taux d’occupation, nombre de postes, de lits ou de nuitées.
Deux précisions du même article 4 sont souvent oubliées. Lorsqu’une entité héberge plusieurs sous-catégories, son seuil est établi au prorata surfacique des seuils de chacune. Et pour certaines catégories où CVC et USE ne peuvent pas être distinguées, seul un Cabs global est fixé. Les valeurs elles-mêmes figurent en annexe II de l’arrêté.
Les six arrêtés et ce qu’ils couvrent
Le cadre de 2020 ne contenait aucun seuil. Ils ont été publiés par vagues, au fil de six arrêtés modificatifs que la pratique numérote « valeurs absolues I à VI ». Les dates et les périmètres ci-dessous ont été vérifiés sur Légifrance le 22 septembre 2026.
| Arrêté | Signature | Journal officiel | Catégories dotées d’un seuil 2030 |
|---|---|---|---|
| Valeurs absolues I | 24 novembre 2020 | JORF n° 15 du 17 janvier 2021 | Bureaux et services publics, enseignement primaire et secondaire, logistique du froid |
| Valeurs absolues II | 13 avril 2022 | JORF n° 96 du 24 avril 2022 | Une trentaine de catégories et sous-catégories supplémentaires (commerce décliné par typologie, accueil de la petite enfance, culture et spectacles, justice, laboratoires, logistique, etc.) |
| Valeurs absolues III | 28 novembre 2023 | JORF n° 286 du 10 décembre 2023 | Hôtellerie, résidences de tourisme et villages de vacances, restauration, salles de serveurs et centres informatiques |
| Valeurs absolues IV | 20 février 2024 | JORF n° 62 du 14 mars 2024 | Logistique à température ambiante, blanchisserie industrielle, centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, pénitentiaires, protection judiciaire de la jeunesse, sports |
| Valeurs absolues V | 5 juillet 2024 | JORF n° 165 du 12 juillet 2024 | Transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, compléments enseignement, petite enfance et santé, tribunaux, valeurs outre-mer |
| Valeurs absolues VI | 1er août 2025 | JORF n° 207 du 6 septembre 2025 | Commerces manquants, cinémas, services funéraires, banques, CVC des départements d’outre-mer, sous-catégories bureaux de chaque catégorie. Remplace toute l’annexe II |
Chacun de ces textes est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les périmètres indiqués reprennent les notices officielles publiées en tête de chaque arrêté, complétées par la presse spécialisée pour le deuxième, dont la notice reste générique. L’arrêté du 1er août 2025 a une portée particulière : son article 3 remplace l’annexe II en entier, de sorte que la version consolidée de l’arrêté du 10 avril 2020 contient aujourd’hui l’ensemble des seuils 2030 en un seul document. Le même texte a rendu l’attestation OPERAT opposable à compter du 1er juillet 2026.
Avant qu’une catégorie soit couverte, la voie absolue ne lui était pas ouverte et l’entité ne pouvait viser que la voie relative. Depuis le 7 septembre 2025, cette situation n’existe plus. Un septième texte, l’arrêté du 11 août 2026 (JORF n° 192 du 19 août 2026, texte n° 31), ne crée aucun seuil nouveau : il « corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories ». Sont concernées six zones de circulation du public (centres commerciaux, grands magasins, palais des congrès, aéroports, gares) et la blanchisserie des établissements pénitentiaires.
Des seuils fixés pour 2030 seulement
L’article 4 précise que le Cabs « est déterminé pour chacune des échéances décennales ». Dans les faits, seuls les seuils de l’échéance 2030 ont été publiés. La FAQ OPERAT (question G2) le confirme : les valeurs absolues 2040 et 2050 feront l’objet d’arrêtés ultérieurs. Un gestionnaire qui projette sa trajectoire au-delà de 2030 ne peut donc s’appuyer que sur la voie relative (moins 50 % en 2040, moins 60 % en 2050), le seuil absolu correspondant restant à paraître. Le détail des échéances figure dans notre article sur les objectifs et les échéances.
Où lire votre seuil
Trois sources existent, de la plus pratique à la plus brute.
La première est OPERAT. Une fois l’entité fonctionnelle déclarée avec sa catégorie, ses sous-catégories, sa surface, sa zone climatique et ses indicateurs d’intensité d’usage, la plateforme calcule automatiquement les deux objectifs 2030, en valeur relative et en valeur absolue, et les affiche dans le menu Objectifs puis sur l’attestation annuelle. C’est la seule valeur opposable, parce qu’elle intègre vos paramètres réels.
La deuxième est l’onglet Ressources d’OPERAT, accessible sans compte. On y trouve les tableaux de valeurs absolues par catégorie, le guide utilisateur « Objectifs et Attestation » et la FAQ. Ces tableaux donnent le Cabs à intensité d’usage étalon, avant modulation, ce qui suffit pour un premier cadrage.
La troisième est Légifrance, annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 dans sa version consolidée. C’est la source juridique, mais la lecture demande de repérer sa zone climatique (annexe III, colonne Zclim), sa sous-catégorie exacte, puis d’appliquer les formules de modulation. Elle se justifie en cas de contestation.
Le piège de la valeur par défaut
Chaque catégorie propose une « valeur par défaut » pour le déclarant qui ne veut ou ne peut pas détailler ses sous-catégories. Cette facilité a un coût. Le rapport du Comité d’engagement pour la performance des bâtiments tertiaires (CEPBât, publié en juin 2026) en donne l’exemple le plus parlant : pour les bureaux, la composante USE de la valeur par défaut est de 21 kWh/m²/an, contre 50 kWh/m²/an pour la sous-catégorie « bureaux standards » (rapport CEPBât, §4.1.4). À composante CVC égale, le déclarant qui a coché le défaut se voit assigner un seuil nettement plus sévère, sans l’avoir choisi. Le même rapport relève que 38 % des entités déclarées restent à la valeur par défaut.
Le remède ne consiste pas à chercher la sous-catégorie la plus avantageuse, mais celle qui reflète l’usage réel, en gardant les pièces justificatives (plans, baux, plannings d’occupation). L’administration a rappelé que la déclaration doit être cohérente et exhaustive, et les indicateurs déclarés sont contrôlables. Notre article sur le Décret Tertiaire pour les bureaux détaille les sous-catégories de cette famille.
Une seule des deux voies doit passer
Le seuil absolu n’est pas un objectif supplémentaire mais une alternative. OPERAT calcule les deux objectifs et retient celui qui est atteint. Un bâtiment très énergivore à l’année de référence sera souvent mieux servi par la voie relative, un bâtiment déjà performant par la voie absolue, comme l’explique notre article sur le choix entre voie relative et voie absolue. Dans les deux cas, les indicateurs d’intensité d’usage jouent.
Questions fréquentes
Le seuil en valeur absolue est-il le même partout en France ?
Non. La composante CVC dépend de la zone climatique (H1a à H3) et de l’altitude, et des valeurs spécifiques existent pour les départements d’outre-mer depuis les arrêtés du 5 juillet 2024 et du 1er août 2025. Deux bâtiments identiques n’ont donc pas le même Cabs à Strasbourg et à Toulon.
Que se passe-t-il si ma catégorie n’avait pas de seuil avant 2025 ?
Jusqu’à la publication de l’arrêté du 1er août 2025, seule la voie relative était ouverte à ces entités. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, le 7 septembre 2025, toutes les catégories disposent d’un seuil 2030, qu’OPERAT intègre au calcul des objectifs, et l’attestation compare la consommation aux deux objectifs.
Les valeurs absolues 2040 et 2050 sont-elles connues ?
Non. Seuls les seuils 2030 sont publiés. La FAQ OPERAT indique que les valeurs 2040 et 2050 seront fixées par des arrêtés ultérieurs. Au-delà de 2030, la trajectoire se raisonne en voie relative, moins 50 % puis moins 60 % par rapport à l’année de référence.
Pour aller plus loin
- Voie relative ou voie absolue, comment choisir selon le niveau de départ de votre bâtiment.
- Les objectifs et les échéances du Décret Tertiaire, de 2030 à 2050.
- Les indicateurs d’intensité d’usage, ce qu’ils changent au seuil et à la trajectoire.
Connaître votre seuil exact
Le seuil Cabs de votre entité n’apparaît qu’après une déclaration complète sur OPERAT, avec les bonnes sous-catégories et des indicateurs justifiables. La déclaration peut être réalisée pour vous à 399 €, avec l’attestation à télécharger et la lecture des deux objectifs. Déclarer mes consommations.
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.
