Décret Tertiaire et notaires, le devoir de conseil en vente
Temps de lecture : environ 4 minutes · Mis à jour en septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation de conformité OPERAT est opposable et doit être communiquée lors d’une vente ou d’une location (arrêté du 1er août 2025). Pour les notaires, cette pièce nouvelle entre dans le champ du devoir de conseil : l’assujettissement au Décret Tertiaire suit le bâtiment, et l’acquéreur reprend une trajectoire en cours, avec son historique et ses échéances. Voici ce qu’il faut vérifier avant l’acte.
Ce qui change dans les ventes depuis juillet 2026
L’attestation générée par OPERAT après chaque déclaration annuelle vaut constat de conformité ou de non-conformité. Elle s’affiche dans le bâtiment, s’annexe aux baux et se transmet à l’acquéreur. Une attestation manquante ou défavorable ne bloque pas la vente, mais elle documente noir sur blanc une obligation qui se transfère avec le bien, difficile ensuite de plaider la découverte.
L’obligation suit le bâtiment, pas le vendeur
Un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² assujetti le reste après la transaction. L’acquéreur hérite de la trajectoire : l’année de référence choisie, les déclarations passées, les éventuels dossiers de modulation. Il hérite aussi des manquements, une absence de déclaration se rattrape mais laisse un historique à reconstituer, souvent chez l’ancien propriétaire. D’où l’intérêt d’organiser la transmission des données au moment de l’acte.
Les pièces à demander avant l’acte
- L’attestation de conformité OPERAT de la dernière déclaration.
- L’historique des déclarations annuelles et l’année de référence retenue.
- Les indicateurs d’intensité d’usage déclarés et leurs justificatifs.
- Les dossiers de modulation déposés ou en préparation, avec leurs pièces.
- L’annexe environnementale pour les baux de plus de 2 000 m² de bureaux ou commerces.
- Les identifiants et mandats OPERAT, pour assurer la continuité de la déclaration.
Cette liste s’inscrit dans une vérification plus large, détaillée dans notre article sur la due diligence énergétique avant acquisition.
Le devoir de conseil, concrètement
Le notaire informe les parties des obligations attachées au bien. Pour un actif tertiaire assujetti, cela passe par trois questions simples : le bien est-il dans le champ du dispositif, les déclarations sont-elles à jour, et l’attestation a-t-elle été communiquée à l’acquéreur. Les réponses figurent utilement dans l’acte ou ses annexes. En cas de doute sur l’assujettissement, le test est décrit dans notre article de référence.
Questions fréquentes
La vente est-elle bloquée sans attestation ?
Non, aucun texte ne conditionne la vente à l’attestation. Mais l’obligation de la communiquer existe, et son absence nourrit le risque contentieux et la négociation du prix.
Qui déclare l’année de la vente ?
Chacun sa période d’occupation, et la continuité des données se règle au moment de l’acte, c’est le bon réflexe à inscrire dans les échanges de pièces.
Un bien non déclaré depuis 2022 est-il vendable ?
Oui, mais l’acquéreur reprend un passif déclaratif. Le chiffrer avant l’acte, données en main, vaut mieux que le découvrir après.
Pour aller plus loin
- L’attestation de conformité OPERAT
- Due diligence énergétique, la liste avant d’acquérir
- Le mandat OPERAT, confier sa déclaration
Une transaction en préparation ?
Une analyse énergétique en ligne du bien, à partir de ses données réelles de consommation, objective l’état de la trajectoire avant l’acte. Analyser le bien.
