Le Décret Tertiaire pour les parcs d’attractions
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour le 1er octobre 2026
Un parc d’attractions est assujetti au Décret Tertiaire dès que ses bâtiments clos et couverts à usage tertiaire totalisent 1 000 m² de surface de plancher sur le site : attractions couvertes, restaurants, boutiques, bureaux, ateliers. Les manèges de plein air n’entrent pas dans cette surface. OPERAT prévoit une catégorie « Parc d’attractions et parc à thèmes » déclinée en cinq sous-catégories.
Les surfaces qui comptent dans un parc
Le seuil d’assujettissement s’apprécie en surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Une montagne russe, un carrousel découvert ou une file d’attente à ciel ouvert n’ont pas de surface de plancher, quelle que soit l’énergie qu’ils consomment. En revanche, un parcours scénique dans un bâtiment fermé, un cinéma dynamique, une salle de spectacle, un restaurant, une boutique, l’accueil et les bureaux en ont une.
Un parc relève du troisième cas d’assujettissement prévu à l’article R. 174-22 du CCH : un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière, dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m². Nos articles Décret Tertiaire, suis-je assujetti ? et quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² détaillent cette règle de cumul. Les locaux techniques ne comptent pas dans le seuil mais leurs consommations entrent dans la déclaration.
Reste la question des consommations des attractions extérieures. L’obligation porte sur l’énergie des bâtiments assujettis et de leurs usages. Quand les moteurs d’un manège de plein air sont alimentés depuis le même poste de livraison que le restaurant voisin, il faut pouvoir isoler leur consommation, ce qui suppose un sous-comptage. À notre connaissance, la FAQ OPERAT ne consacre pas de réponse spécifique aux attractions découvertes : la méthode retenue doit s’appuyer sur les règles générales de périmètre et être documentée pour un éventuel contrôle.
Les cinq sous-catégories et les activités connexes
La table officielle de la catégorie, publiée sur le portail des réglementations énergétiques du ministère (page mise à jour le 22 septembre 2026), segmente l’activité principale ainsi :
| Sous-catégorie (libellé officiel) | Indicateurs d’intensité d’usage à renseigner |
|---|---|
| Parc d’attractions et parc à thème, administration et bureaux (Bureaux Standards) | Amplitude horaire annuelle, surface par poste de travail, taux d’occupation |
| Attraction bâtiment clos | Amplitude horaire annuelle, densité énergétique moyenne des équipements |
| Attraction bâtiment semi-ouvert | Amplitude horaire annuelle, densité énergétique moyenne des équipements |
| Zone technique et atelier de maintenance | Amplitude horaire annuelle, densité énergétique moyenne |
| Valeur par défaut | Amplitude horaire annuelle, sans modulation surfacique |
Les autres activités du parc se déclarent dans leurs propres catégories, sur leur surface : restaurants dans « Restauration, débit de boissons », boutiques dans le commerce et services de détail, hôtels du parc dans l’hôtellerie, salle de spectacle dans « Culture et spectacles ». La fiche ministérielle le rappelle expressément. Un parc se déclare donc comme une mosaïque de sous-catégories, et OPERAT en déduit un seuil pondéré pour l’entité. Les seuils en valeur absolue de cette catégorie sont fixés pour l’horizon 2030, selon la presse spécialisée par l’arrêté du 5 juillet 2024 dit « valeurs absolues V », et repris dans l’annexe consolidée de l’arrêté du 1er août 2025. Nous ne reproduisons aucune valeur chiffrée : elles se lisent dans la table officielle et dans l’onglet Ressources d’OPERAT. Le piège de la valeur par défaut vaut ici comme ailleurs : un bâtiment d’attraction déclaré par défaut se voit appliquer une composante d’usage pensée pour un local banal, alors que la sous-catégorie « attraction bâtiment clos » intègre une densité énergétique propre aux équipements scéniques.
Des indicateurs fondés sur les heures et la puissance, pas sur la fréquentation
Contrairement à ce que l’on pourrait attendre, la table ne retient pas le nombre de visiteurs comme indicateur d’intensité d’usage. Deux indicateurs structurent la catégorie. Le premier est l’amplitude horaire annuelle d’utilisation des locaux, heures d’exploitation et d’entretien comprises, hors gardiennage. La valeur étalon des sous-catégories attractions correspond, selon la table, à 51 semaines sur 7 jours et 12 heures par jour. Un parc ouvert d’avril à début novembre déclare une amplitude bien inférieure, et son objectif en valeur absolue est ajusté en conséquence. C’est par ce mécanisme que la saisonnalité entre dans le calcul.
Le second indicateur est la densité énergétique moyenne des équipements. Pour les attractions en bâtiment clos ou semi-ouvert, la fiche la définit comme la consommation annuelle réelle des équipements d’attraction, éclairage compris, obtenue par sous-comptage et rapportée à la surface de plancher du bâtiment. Sans compteur divisionnaire, l’indicateur reste à sa valeur étalon. Le sous-comptage des attractions est donc la condition pour que l’objectif reflète la réalité du parc. Notre article sur les indicateurs d’intensité d’usage rappelle qu’ils doivent être justifiables.
Saisonnalité, hors-saison et année de référence
La consommation déclarée couvre douze mois, hors-saison compris. Le hors-gel des bâtiments, les ateliers de maintenance qui tournent à plein l’hiver pour réviser les attractions et l’éclairage de sécurité restent dans le périmètre. Un bâtiment fermé entre deux saisons n’est pas vacant au sens du dispositif : il reste exploité par la même entité. Notre article sur les locaux tertiaires vacants traite le cas distinct d’un bâtiment sans occupant.
L’année de référence se choisit entre 2010 et 2022, sur douze mois consécutifs qui peuvent chevaucher deux années civiles (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié), et reste rectifiable jusqu’au 30 septembre 2027. Le bon critère n’est pas la météo, neutralisée par l’ajustement climatique, mais l’état du parc à l’époque : avant la rénovation des éclairages scéniques ou la gestion technique centralisée.
La parenté avec les grands volumes sportifs
Les bâtiments d’attraction partagent avec les gymnases de grands volumes, parfois semi-ouverts, chauffés par intermittence, où l’usage spécifique pèse plus que le confort thermique. La catégorie Sport, couverte par l’arrêté du 20 février 2024, traite ces volumes avec des indicateurs d’amplitude et des composantes propres à chaque type de salle. La logique est la même pour un parc : une sous-catégorie « semi-ouvert » à composante CVC forfaitaire et faible, une sous-catégorie « clos » plus proche d’un bâtiment classique. Notre article un gymnase est-il assujetti au Décret Tertiaire ? éclaire ce raisonnement par analogie.
Côté déclaration, un parc exploité par une seule société sur son propre foncier forme en général une entité fonctionnelle unique, déclinée en sous-catégories. Les restaurants ou boutiques concédés à des tiers deviennent des entités distinctes, déclarées par leur exploitant. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation OPERAT est opposable, se télécharge et se communique lors d’une cession ou d’un nouveau bail.
Questions fréquentes
Les manèges extérieurs comptent-ils dans les 1 000 m² ?
Non. Le seuil s’apprécie en surface de plancher, c’est-à-dire en surfaces closes et couvertes (article R. 111-22 du code de l’urbanisme). Une attraction de plein air n’en a pas. Seuls les bâtiments du parc comptent, et leurs surfaces se cumulent sur l’unité foncière.
La fréquentation du parc module-t-elle l’objectif ?
Pas directement. La table officielle de la catégorie retient l’amplitude horaire annuelle et la densité énergétique des équipements, mesurée par sous-comptage, mais pas le nombre de visiteurs. La saisonnalité se traduit par l’amplitude horaire déclarée.
Les restaurants et boutiques du parc relèvent-ils de la catégorie parc d’attractions ?
Non. Ils se déclarent dans leurs propres catégories, restauration et commerce de détail, chacun sur sa surface, dans l’entité du parc ou dans une entité distincte s’ils sont concédés.
Pour aller plus loin
- Décret Tertiaire, suis-je assujetti ?
- Quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² ?
- Les indicateurs d’intensité d’usage (IIU)
Estimer la trajectoire d’un parc
Une analyse énergétique à partir des courbes de charge permet de distinguer le talon hors saison des pointes d’exploitation et d’estimer l’écart aux objectifs 2030, bâtiment par bâtiment. Il s’agit d’une estimation, pas d’un audit réglementaire au sens de la norme NF EN 16247. Demander une analyse énergétique.
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.
