Du Grenelle à la loi ELAN, d’où vient le Décret Tertiaire
Temps de lecture : environ 4 minutes · Mis à jour en septembre 2026
Le Décret Tertiaire n’est pas né en 2019. L’obligation de réduire les consommations du parc tertiaire a mis dix ans à devenir applicable, et connaître cette histoire aide à comprendre la logique du dispositif, et pourquoi il ne disparaîtra pas au premier report venu.
2010, le Grenelle pose le principe
La loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) inscrit dans la loi une obligation de travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires. Le principe est posé, mais le décret d’application se fait attendre : pendant des années, l’obligation reste lettre morte, faute de texte fixant seuils et modalités. Le même Grenelle crée au passage l’annexe environnementale des baux, dite bail vert, toujours en vigueur.
2018, la loi ELAN relance et reformule
L’article 175 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) réécrit l’obligation : ce ne sont plus des travaux qui sont exigés, mais un résultat, une réduction des consommations d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, ou l’atteinte d’un seuil en valeur absolue. Ce basculement d’une obligation de moyens vers une obligation de résultat est la vraie signature du dispositif.
2019-2020, le décret et son arrêté rendent l’obligation opérationnelle
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit Décret Tertiaire, fixe le champ (les 1 000 m² d’activités tertiaires), le calendrier et les mécanismes, modulation comprise. L’arrêté du 10 avril 2020 précise la méthode, les catégories d’activités et pose la plateforme OPERAT, confiée à l’ADEME, comme outil de déclaration. Les arrêtés dits « valeurs absolues » complètent ensuite les seuils, secteur par secteur, jusqu’à l’arrêté du 20 février 2024 qui intègre notamment le sport et le stationnement.
2022-2026, du déclaratif à l’opposable
Les premières déclarations OPERAT s’ouvrent en 2022, avec des tolérances de démarrage. Le dispositif se durcit ensuite par étapes : bilans publics annuels de l’ADEME, précision des règles de modulation, et depuis le 1er juillet 2026 une attestation annuelle de conformité opposable, affichée dans le bâtiment et transmise dans les transactions (arrêté du 1er août 2025). L’histoire du dispositif est celle d’un durcissement continu, jamais d’un recul.
Ce que cette histoire dit de la suite
Chaque étape a renforcé le texte précédent, y compris quand le calendrier d’autres réglementations glissait. La trajectoire -40/-50/-60 n’a jamais bougé depuis 2018. Les échéances qui structurent la décennie, dont le verrouillage de l’année de référence au 30 septembre 2027, sont détaillées dans notre calendrier complet.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
C’est le nom officiel du dispositif issu de la loi ELAN. « Décret Tertiaire » désigne le décret d’application de 2019, et « DEET » l’abréviation du nom officiel. Trois noms pour la même obligation.
Le dispositif peut-il être abrogé ?
Rien n’est impossible en droit, mais quinze ans de textes successifs, deux majorités différentes et un ancrage européen croissant en font l’une des réglementations les plus stables du bâtiment.
Pour aller plus loin
- Le Décret Tertiaire en bref
- L’annexe environnementale, le bail vert
- L’attestation de conformité OPERAT
Où en êtes-vous de votre trajectoire ?
Quinze ans après le Grenelle, la question n’est plus si mais comment. Une analyse énergétique en ligne situe votre bâtiment sur sa trajectoire. Analyser mon bâtiment.
