Le Décret Tertiaire pour la logistique et les entrepôts
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour le 22 septembre 2026
Un entrepôt est assujetti au Décret Tertiaire dès que les marchandises y sont stockées de manière prolongée, au-delà du simple transit, et que la surface logistique atteint 1 000 m². Le stockage de matières premières lié à une production reste industriel, hors champ. OPERAT distingue cinq sous-catégories logistiques, du froid négatif à la température ambiante, chacune avec son seuil en valeur absolue.
La frontière entre logistique tertiaire et stockage industriel
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire vise les bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher (article R. 174-22 du CCH). La logistique est une activité tertiaire au sens du dispositif : les entrepôts de distribution, les plateformes de messagerie et les entrepôts frigorifiques y entrent, avec ou sans bureaux attenants. Le critère retenu pour distinguer la logistique du transit est la durée de séjour des marchandises. La FAQ OPERAT (question A6, version d’août 2026) oppose le stockage « de manière prolongée » de produits destinés à la vente, qui relève de la logistique tertiaire, aux « flux tendus » de quelques jours, qui n’en relèvent pas. Le repère de cinq jours, couramment utilisé par la profession logistique depuis 2022, ne figure pas tel quel dans la FAQ : il faut le lire comme un ordre de grandeur, pas comme un seuil réglementaire.
La seconde frontière est l’usage. Un magasin de matières premières ou d’encours attaché à une ligne de production est une activité industrielle, hors champ du dispositif, quelle que soit sa surface. À l’inverse, un bâtiment du même site qui stocke des produits finis destinés à la vente ou à la distribution de manière prolongée devient une activité logistique tertiaire. Sur un site industriel, cette surface s’ajoute alors aux bureaux, au restaurant d’entreprise ou aux vestiaires pour apprécier le seuil de 1 000 m² cumulés. Nos articles Décret Tertiaire, suis-je assujetti ? et quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² détaillent cette mécanique de cumul.
Un point reste à manier avec prudence. L’arrêté du 24 novembre 2020, premier arrêté « valeurs absolues », liste parmi les sous-catégories logistiques les plateformes de transport en transit à +3 °C. Le transit réfrigéré peut donc être traité comme tertiaire. À notre connaissance, l’articulation avec la notion de flux tendus n’a pas fait l’objet d’une doctrine publiée : un exploitant de plateforme de transit a intérêt à interroger le support OPERAT plutôt que de conclure seul à l’exclusion.
Deux rappels de périmètre. Les locaux techniques ne comptent pas dans le seuil de 1 000 m², mais leurs consommations entrent dans la déclaration. Les aires de stationnement et parcs de véhicules se traitent selon les règles exposées dans notre article un parking est-il assujetti au Décret Tertiaire ?. La recharge des véhicules électriques (IRVE) est hors dispositif et ne se déduit qu’avec un sous-comptage dédié (tutoriels ADEME). Le cas de la recharge des engins de manutention n’est pas explicitement tranché à notre connaissance.
Les cinq sous-catégories OPERAT et leurs valeurs absolues
La logistique a été l’un des premiers secteurs dotés de seuils en valeur absolue. L’arrêté du 24 novembre 2020 (JORF du 17 janvier 2021) a couvert la logistique du froid, et l’arrêté du 20 février 2024 dit « valeurs absolues IV » (JORF du 14 mars 2024) a ajouté les entrepôts à température ambiante. Depuis, toutes les sous-catégories disposent d’un seuil Cabs pour l’échéance 2030. Les seuils 2040 et 2050 ne sont pas publiés (FAQ OPERAT, question G2).
| Sous-catégorie logistique | Condition de température | Arrêté fixant la valeur absolue |
|---|---|---|
| Logistique de froid négatif | Base -18 °C | Arrêté du 24 novembre 2020 |
| Logistique de froid positif (produits frais) | +1 à +8 °C, référence +3 °C | Arrêté du 24 novembre 2020 |
| Stockage en température contrôlée | 12 à 17 °C, référence +15 °C | Arrêté du 24 novembre 2020 |
| Plateforme de transport | Transit à +3 °C | Arrêté du 24 novembre 2020 |
| Entrepôt à température ambiante | Sans consigne de température | Arrêté du 20 février 2024 |
Le seuil se compose de deux termes (article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié) : une composante CVC, fonction de la zone climatique et de l’altitude, et une composante USE, propre à l’activité et modulée par les indicateurs d’intensité d’usage. Les valeurs chiffrées se lisent dans l’annexe de l’arrêté applicable et dans l’onglet Ressources d’OPERAT. Nous ne les reproduisons pas ici : elles varient avec la zone, la sous-catégorie et les indicateurs. Un même site peut relever de plusieurs sous-catégories, déclarées chacune sur sa surface.
Les indicateurs d’intensité d’usage propres à la logistique portent notamment sur l’amplitude d’exploitation et sur les conditions de température. OPERAT pré-remplit des valeurs étalons que le déclarant peut remplacer par ses valeurs réelles, justificatifs à l’appui. Un entrepôt exploité en trois-huit dispose ainsi d’un objectif plus élevé qu’un entrepôt en simple journée. Notre article sur les indicateurs d’intensité d’usage explique leur double rôle.
Le cas des entrepôts non chauffés
Un entrepôt ambiant sans chauffage consomme peu : éclairage, quais, bureaux attenants, recharge des engins. Sa consommation de référence est donc basse, et l’objectif -40 % de la voie relative devient difficile à atteindre en valeur absolue de kWh. C’est le cas typique où la voie absolue est la plus favorable : la valeur relative ne prend l’avantage que lorsque la consommation de référence dépasse le seuil Cabs divisé par 0,6. OPERAT calcule les deux objectifs par EFA et retient le plus favorable, sans choix à formuler (FAQ OPERAT, question O8). Notre article voie relative ou voie absolue détaille cette règle de bascule.
Pour les entrepôts frigorifiques, la logique s’inverse. Le froid domine la consommation, la base est haute et la voie relative redevient compétitive si des travaux sur les groupes froid, les portes ou l’isolation des cellules ont été réalisés depuis l’année de référence. Le choix de cette année, entre 2010 et 2022 et rectifiable jusqu’au 30 septembre 2027, se fait sur l’état des équipements à l’époque, pas sur la météo, neutralisée par l’ajustement climatique.
Bailleur, exploitant et déclaration
L’immobilier logistique est très majoritairement locatif : une foncière possède le bâtiment, un logisticien ou un chargeur l’exploite. Le dispositif est hybride et la répartition des déclarations suit le bail : l’exploitant détient les consommations et les indicateurs d’activité, le propriétaire les données bâtimentaires et les équipements collectifs. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation OPERAT est annexée à tout nouveau bail et communiquée en cas de vente (arrêté du 1er août 2025). Lors d’un changement d’exploitant, la nouvelle EFA se rattache à la précédente par le champ « EFA liée », ce qui conserve l’historique des réductions. La répartition des rôles est détaillée dans notre article sur le Décret Tertiaire et le bail commercial.
Les leviers propres aux entrepôts
Quatre leviers reviennent dans les entrepôts. L’éclairage LED avec détection de présence par allée, où le gain dépasse fréquemment 50 % de la consommation d’éclairage selon le guide ADEME et Syndicat de l’éclairage de 2020. La déstratification et le pilotage du chauffage dans les volumes de grande hauteur. La gestion des portes de quai et des sas pour les cellules à température dirigée. Enfin, la toiture, concernée par les obligations solaires de la loi APER, qui n’allègent pas la consommation déclarée mais pèsent sur le même budget. Pour les plateformes dont les équipements de chauffage ou de froid dépassent 70 kW, le décret BACS ajoute une obligation de GTB au 1er janvier 2030.
Questions fréquentes
Un entrepôt de transit rapide est-il assujetti au Décret Tertiaire ?
Le critère est la durée de séjour des marchandises : un stockage prolongé de produits destinés à la vente est logistique, donc tertiaire, un transit en flux tendus de quelques jours ne l’est pas (FAQ OPERAT A6). Le repère de cinq jours utilisé par la profession est un ordre de grandeur, pas un seuil écrit. L’arrêté du 24 novembre 2020 prévoit toutefois une sous-catégorie « plateforme de transport » en transit réfrigéré, ce qui invite à vérifier sa situation auprès du support OPERAT avant de conclure à l’exclusion.
Le stockage de matières premières d’une usine compte-t-il dans les 1 000 m² ?
Non. Le stockage de matières premières et d’encours lié à la production est une activité industrielle, hors champ. Seul le stockage prolongé de produits finis destinés à la distribution est logistique, et sa surface se cumule alors avec les autres surfaces tertiaires du site.
Quelle voie choisir pour un entrepôt non chauffé ?
Il n’y a pas de choix à formuler : OPERAT calcule l’objectif relatif et l’objectif absolu et retient le plus favorable. Pour un entrepôt ambiant à faible consommation de référence, la valeur absolue de la sous-catégorie « entrepôt à température ambiante » (arrêté du 20 février 2024) est le plus souvent la cible la plus accessible.
Pour aller plus loin
- Décret Tertiaire, suis-je assujetti ?
- Quelle surface prendre en compte pour le seuil de 1 000 m² ?
- Un parking est-il assujetti au Décret Tertiaire ?
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Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.
