Règlement F-Gas, la fin des fluides frigorigènes à fort GWP
Temps de lecture : environ 6 minutes · Mis à jour le 1er octobre 2026
Le règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés, dit F-Gas III, en vigueur depuis le 11 mars 2024, programme la sortie des fluides frigorigènes à fort pouvoir de réchauffement : interdictions de mise sur le marché par type d’équipement entre 2025 et 2035, restrictions de maintenance dès 2025, quotas de HFC ramenés à zéro en 2050. Pour un gestionnaire tertiaire, cela conditionne le choix d’une pompe à chaleur, l’entretien des climatisations existantes et la trajectoire Décret Tertiaire.
Un règlement, pas une directive, et trois leviers
Adopté le 7 février 2024 et publié au JOUE le 20 février 2024, le règlement (UE) 2024/573 abroge le règlement (UE) n° 517/2014 et s’applique directement, sans transposition. Premier levier, la réduction des hydrofluorocarbures (HFC) mis sur le marché, en tonnes équivalent CO2 : l’annexe VII fixe environ 42,9 millions de tonnes par an pour 2025-2026, 21,7 millions pour 2027-2029, 9,1 millions pour 2030-2032, puis zéro en 2050, chaque quota étant facturé 3 € la tonne. Deuxième levier, l’annexe IV, qui interdit la mise sur le marché d’équipements neufs selon le potentiel de réchauffement planétaire (PRP, ou GWP) du fluide, la puissance et le type de système. Troisième, l’article 13 sur les fluides de maintenance.
Le PRP compare l’effet de serre d’un kilogramme de fluide à celui du CO2 sur cent ans. Selon l’annexe I, le R-404A se situe autour de 3 900, le R-410A autour de 2 100, le R-134a autour de 1 400, le R-32 autour de 700, les HFO et les fluides naturels comme le propane (R-290) ou le CO2 en dessous de 10. Les seuils du texte, 2 500, 750 et 150, séparent ces familles.
Le calendrier des équipements neufs
L’annexe IV distingue les systèmes autonomes (monoblocs, circuit frigorifique complet en usine), les systèmes biblocs (dits splits, unité extérieure reliée sur site aux unités intérieures) et les refroidisseurs d’eau. Les dates sont celles de la mise sur le marché : un équipement vendu avant l’interdiction peut être installé, exploité et entretenu ensuite. Une dérogation jusqu’à un PRP de 750 est prévue lorsque les exigences de sécurité du site, fluide inflammable en établissement recevant du public par exemple, excluent un fluide à PRP inférieur à 150.
| Équipement (annexe IV) | Seuil de PRP | Interdiction de mise sur le marché |
|---|---|---|
| Bibloc simple contenant moins de 3 kg de HFC | PRP ≥ 750 | 1er janvier 2025 |
| Monobloc climatisation ou PAC ≤ 12 kW | PRP ≥ 150, puis tout gaz fluoré | 1er janvier 2027, puis 1er janvier 2032 |
| Monobloc climatisation ou PAC de 12 à 50 kW | PRP ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Autres systèmes autonomes de climatisation ou PAC | PRP ≥ 150 | 1er janvier 2030 |
| Bibloc air-eau ≤ 12 kW | PRP ≥ 150, puis tout gaz fluoré | 1er janvier 2027, puis 1er janvier 2035 |
| Bibloc air-air ≤ 12 kW | PRP ≥ 150, puis tout gaz fluoré | 1er janvier 2029, puis 1er janvier 2035 |
| Bibloc air-air ou air-eau > 12 kW (dont DRV) | PRP ≥ 750, puis PRP ≥ 150 | 1er janvier 2029, puis 1er janvier 2033 |
| Refroidisseur d’eau ≤ 12 kW | PRP ≥ 150, puis tout gaz fluoré | 1er janvier 2027, puis 1er janvier 2032 |
| Refroidisseur d’eau > 12 kW | PRP ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Réfrigération fixe hors refroidisseurs (froid commercial) | PRP ≥ 2 500, puis PRP ≥ 150 | 1er janvier 2025, puis 1er janvier 2030 |
| Centrale frigorifique commerciale ≥ 40 kW | PRP ≥ 150 (circuit primaire en cascade : PRP ≥ 1 500) | Depuis le 1er janvier 2022 |
Les sursis accordés par actes d’exécution à certains matériels et la clause de réexamen de 2030 peuvent modifier un cas précis.
La maintenance des installations existantes
L’article 13 agit sur le parc installé. Depuis le 1er janvier 2025, les fluides vierges de PRP égal ou supérieur à 2 500 ne peuvent plus servir à l’entretien des équipements de réfrigération, le fluide régénéré ou recyclé restant admis jusqu’au 1er janvier 2030. Depuis le 1er janvier 2026, la même interdiction frappe la climatisation et les pompes à chaleur, avec tolérance pour le régénéré ou recyclé jusqu’au 1er janvier 2032. À partir du 1er janvier 2032, les fluides de PRP égal ou supérieur à 750 seront interdits pour l’entretien de la réfrigération fixe hors refroidisseurs, sauf régénérés ou recyclés.
Dans un immeuble tertiaire, cela vise d’abord les groupes froid au R-404A, déjà privés de recharge en fluide vierge, puis les climatisations au R-410A, dont le prix suit la baisse des quotas. L’article 5 maintient les contrôles d’étanchéité au-dessus de 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 2,4 kg de R-410A ou 7,4 kg de R-32, tous les 12, 6 ou 3 mois selon la charge, intervalle doublé avec un détecteur de fuite fixe, et les HFO à partir d’un kilogramme.
Remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur
Dans le tertiaire de 1 000 à 10 000 m², le cas le plus fréquent est une chaufferie gaz remplacée par une pompe à chaleur air-eau. Trois questions pour le bureau d’études.
Le fluide et sa date de sortie d’abord. Une PAC monobloc de 12 à 50 kW au R-32 ne pourra plus être mise sur le marché à partir du 1er janvier 2027, et le seuil de 150 s’étend aux autres monoblocs en 2030. Les gammes au propane ou aux HFO répondent aux seuils sans limite de date, avec des contraintes de sécurité pour les fluides inflammables (implantation, distances aux ouvrants, norme NF EN 378). Acheter en 2026 un matériel dont le fluide est interdit à la vente en 2027 reste légal, mais engage sur vingt ans une maintenance dépendante du fluide régénéré.
La puissance ensuite. Les seuils sont fixés par tranche, 12 kW et 50 kW pour les monoblocs, 12 kW pour les biblocs : un découpage en modules change de catégorie, à documenter sans sous-dimensionner.
Les aides enfin. Les fiches CEE pompes à chaleur du tertiaire, révisées en 2026 comme le détaille notre article sur les nouvelles règles de conformité CEE des pompes à chaleur, ne conditionnent pas la prime au fluide à notre connaissance, mais le dossier doit correspondre au matériel livré.
Le lien avec le Décret Tertiaire et le décret BACS
Le règlement F-Gas raisonne en émissions de fluide, le Décret Tertiaire en énergie finale par entité fonctionnelle, avec une réduction de 40 % en 2030 ou le respect d’une valeur absolue. Une pompe à chaleur consomme de l’électricité, comptée 1 kWh d’énergie finale par kWh facturé sur OPERAT. Remplacer 100 kWh de gaz par 30 à 40 kWh d’électricité, selon le coefficient de performance saisonnier réel, réduit le poste chauffage déclaré de 60 à 70 %, calcul et hypothèses détaillés dans notre article sur le choix d’une pompe à chaleur pour les objectifs Décret Tertiaire. Le fluide n’y entre pas : OPERAT ne mesure pas les fuites de frigorigène.
Le décret BACS s’applique aux systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW depuis 2025, puis de plus de 70 kW au 1er janvier 2030, comme le rappelle notre article sur les obligations GTB du décret BACS. Une PAC pilotée par une GTB limite les cycles courts et les écarts de consigne, donc l’énergie finale et l’usure du circuit frigorifique. La sortie du gaz anticipe enfin le système de quotas ETS2 sur les combustibles des bâtiments, prévu en 2028, décrit dans notre article sur le choc carbone du gaz pour le tertiaire.
Ce qu’un gestionnaire peut faire dès maintenant
Inventorier les circuits frigorifiques du patrimoine (fluide, charge en kg et en tonnes équivalent CO2, année de mise en service, contrat de maintenance) à partir du registre prévu à l’article 7 du règlement, classer les installations au R-404A, au R-410A et au R-134a selon leur exposition aux restrictions pour planifier les remplacements sur cinq ans, et inscrire le critère du fluide dans tout cahier des charges de pompe à chaleur ou de groupe froid, à côté du coefficient de performance et de la compatibilité GTB.
Questions fréquentes
Une climatisation au R-410A installée en 2020 doit-elle être remplacée ?
Non. Le règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché d’équipements neufs et restreint les fluides de maintenance, il n’impose pas le retrait d’un matériel en service. Le R-410A, de PRP inférieur à 2 500, reste utilisable pour l’entretien, à un prix qui suit la baisse des quotas.
Quel fluide pour une pompe à chaleur tertiaire achetée en 2027 ?
Pour un monobloc jusqu’à 50 kW, un fluide de PRP inférieur à 150, sauf dérogation de sécurité jusqu’à 750. Pour un bibloc de plus de 12 kW, un PRP inférieur à 750 à partir de 2029 puis inférieur à 150 à partir de 2033. Le choix entre fluides naturels et HFO relève du bureau d’études selon la puissance et la sécurité du site.
Le fluide d’une pompe à chaleur compte-t-il dans la déclaration OPERAT ?
Non. OPERAT ne déclare que les consommations d’énergie finale par vecteur. Une pompe à chaleur y apparaît par sa consommation électrique, comptée 1 kWh pour 1 kWh. Les émissions de fluide relèvent du règlement F-Gas et du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise.
Pour aller plus loin
- Quelle pompe à chaleur pour vos objectifs Décret Tertiaire, du gaz à l’électricité en énergie finale.
- Pompes à chaleur, les nouvelles règles de conformité CEE pour 2026, les critères des fiches.
- Décret BACS, vos obligations GTB de 2025 à 2030, le pilotage de tout nouveau système.
Dimensionner avant de choisir le fluide
Une analyse énergétique à partir de vos données de comptage estime la puissance de chauffage réellement appelée et l’effet d’une pompe à chaleur sur votre trajectoire Décret Tertiaire. C’est une estimation, pas un audit réglementaire au sens de la norme NF EN 16247. Demander une analyse énergétique.
Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels.
