Décret Tertiaire, les 20 questions que tout le monde pose

Temps de lecture : environ 8 minutes · Mis à jour en septembre 2026

Vingt questions, vingt réponses directes et sourcées. Cette page condense l’essentiel du Décret Tertiaire tel qu’il se pose en 2026, avec pour chaque réponse le lien vers l’article qui approfondit. Elle complète la vue d’ensemble du guide complet.

Assujettissement

1. Le Décret Tertiaire, c’est quoi exactement ?

Une obligation de résultat issue de la loi ELAN (décret n° 2019-771) : réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, ou atteindre un seuil en valeur absolue. On parle aussi de dispositif Éco Énergie Tertiaire ou DEET. Le Décret Tertiaire en bref.

2. Qui est assujetti ?

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site hébergeant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires, qu’il soit public ou privé, propriétaire ou locataire. Suis-je assujetti ?

3. Quelle surface compte pour le seuil de 1 000 m² ?

La surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, pas la surface utile ni la surface commerciale. Quelle surface pour le seuil ?

4. Trois bâtiments de 400 m² sur un même site, assujetti ou pas ?

Assujetti : les surfaces tertiaires se cumulent à l’échelle du site ou de l’unité foncière. 3 × 400 m² = 1 200 m², le seuil est franchi. Les trois cas d’assujettissement.

5. Les parkings et locaux techniques comptent-ils ?

Pour un parking annexe d’un bâtiment, deux réponses : il ne compte pas pour franchir le seuil des 1 000 m², mais ses consommations entrent dans le périmètre à déclarer une fois le bâtiment assujetti. Cas différent : le parc de stationnement exploité comme une activité à part entière, en ouvrage public ou privé, relève lui-même du dispositif. Quel périmètre déclarer.

Objectifs et trajectoire

6. Quels sont les objectifs et à quelles dates ?

-40 % fin 2030, -50 % fin 2040, -60 % fin 2050 par rapport à une année de référence, ou un seuil en valeur absolue par catégorie d’activité. La conformité 2030 se constate sur la déclaration de 2031. Objectifs et échéances.

7. Faut-il choisir entre voie relative et voie absolue ?

Non : les deux voies coexistent et OPERAT retient automatiquement la plus favorable à chaque échéance. Une seule suffit pour être conforme. Voie relative ou voie absolue ?

8. Comment choisir l’année de référence ?

Douze mois consécutifs d’exploitation entre 2010 et 2022 (borne portée à 2022 par l’arrêté du 20 février 2024). Le bon choix est l’année de plus forte consommation justifiable : elle peut valoir jusqu’à 20 kWh/m²/an de marge. Bien choisir son année de référence.

9. Puis-je prendre 2020 comme année de référence ?

C’est possible, la fenêtre 2010-2022 l’inclut. C’est rarement une bonne idée : année de crise sanitaire, donc de faible consommation, donc une base défavorable pour calculer vos -40 %. Année de référence.

10. Un bâtiment neuf a-t-il une année de référence ?

Oui : pour une activité récente, c’est la première année pleine d’exploitation qui sert de référence. La voie relative lui est ouverte, mais la valeur absolue est souvent plus pertinente pour un bâtiment déjà performant. Année de référence.

11. À quoi servent les indicateurs d’intensité d’usage ?

À ajuster l’objectif à l’activité réelle du bâtiment : horaires, occupation, production. Des IIU bien renseignés évitent d’être pénalisé quand l’activité augmente. Les IIU.

12. Que faire si l’objectif est techniquement ou économiquement hors d’atteinte ?

Le dispositif prévoit la modulation des objectifs, sur justification technique, patrimoniale ou économique (temps de retour supérieur à 30, 15 ou 10 ans selon le poste). Le dossier pour 2030 se dépose avant le 30 septembre 2027. Moduler ses objectifs.

OPERAT et déclarations

13. OPERAT, c’est quoi ?

La plateforme de l’ADEME sur laquelle chaque assujetti déclare, avant le 30 septembre, les consommations de l’année précédente. Elle calcule la trajectoire et délivre l’attestation annuelle. OPERAT, la marche à suivre.

14. Bailleur ou locataire, qui déclare ?

Les deux sont assujettis, chacun pour son périmètre : parties communes et équipements collectifs côté bailleur, consommations privatives côté preneur, selon ce que prévoit le bail. Bail commercial, qui porte quoi.

15. Peut-on confier sa déclaration à un tiers ?

Oui, par mandat : bureau d’études, gestionnaire ou syndic peuvent déclarer pour votre compte. La responsabilité de l’obligation reste à l’assujetti. Le mandat OPERAT.

16. Les consommations peuvent-elles remonter automatiquement ?

Oui pour l’électricité et le gaz : OPERAT peut récupérer les données auprès d’Enedis et de GRDF, sous réserve d’un mandat valide. Les autres énergies se saisissent à partir des factures. Récupérer ses consommations.

17. Qu’est-ce qu’une EFA ?

L’entité fonctionnelle assujettie, l’unité de déclaration d’OPERAT. Trois clés la définissent : un SIRET occupant, un site ou une unité foncière, une activité tertiaire. Structurer sa déclaration.

Attestation, contrôles et sanctions

18. Que change l’attestation opposable depuis le 1er juillet 2026 ?

L’attestation annuelle vaut constat officiel de conformité. Elle est diffusée aux occupants (article R.174-32 du CCH), annexée à tout nouveau bail et communiquée à l’acquéreur en cas de vente (arrêté du 1er août 2025). L’attestation de conformité.

19. Quel est le montant de l’amende ?

1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment, après mise en demeure restée sans effet ou plan d’action non respecté. Le vrai risque est ailleurs : publication des contrevenants et impact sur la valeur de l’actif. Sanctions et contrôles.

20. Rater les -40 % en 2030 déclenche-t-il une amende immédiate ?

Non. Il faut d’abord déposer un plan d’action correctif, et l’amende n’intervient qu’à défaut de plan ou de respect de celui-ci. Le calendrier complet des rendez-vous se trouve dans le calendrier des échéances.

Une question qui n’est pas dans la liste ?

Testez d’abord votre situation en 2 minutes avec le simulateur d’assujettissement. decrettertiaire.fr/simulation-assujettissement

Cet article a une visée d’information générale et ne se substitue pas aux textes officiels (décret n° 2019-771, arrêté du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs, CCH). Pour une situation précise, un accompagnement personnalisé est recommandé.